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Les frais de transport

Les frais de transport
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Prime transport, mode d'emploi - NetPME Les frais de transport public Tout employeur, privé ou public, situé sur le territoire français doit, depuis 2009, prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leur déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics. Il est tenu à cette obligation quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail du salarié, et même si ces deux lieux se situent dans des régions différentes. Tous les salariés y ont droit, même ceux qui travaillent à temps partiel (pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps, le remboursement obligatoire est proratisé). Titres d’abonnement concernés Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursés. Modalités de prise en charge La prise en charge se calcule sur la base des tarifs de 2e classe, peu importe que le salarié ait souscrit un abonnement de 1re classe. Cette participation obligatoire doit figurer sur le bulletin de paie. Les frais de transport individuel

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres. L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire. L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale.

Vos cotisations sociales personnelles obligatoires : simplification au 1er janvier 2018 Actuellement, vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sont dues auprès des organismes suivants : votre Urssaf pour la cotisation allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution aux URPS pour les professionnels de santé ; votre organisme conventionné par la caisse RSI des professions libérales (mutuelle ou groupement de sociétés d’assurances) ou le RSI dans les Dom pour la cotisation maladie-maternité ; votre caisse de retraite pour les cotisations retraite de base, complémentaire et invalidité-décès. Ce qui change A partir du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions maladie, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle, ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé seront versées auprès d’une organisation commune Urssaf/RSI. Vos cotisations « retraite » ne sont pas concernées par cette simplification. Important

Le minimum garanti en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que le minimum garanti ?Il s'agit d'une valeur de référence, un indicateur servant à l'évaluation des frais professionnels, des avantages en nature comme les repas (à ne pas confondre avec les frais de repas ou les tickets restaurant) ou le logement (logement de fonction), mais aussi des aides sociales. Il est indexé sur l'indice national des prix à la consommation, des ménages urbains, ouvriers ou employés.À la différence du Smic ou RSA, le minimum garanti n'est pas un revenu minimum, mais il intervient dans le calcul des aides sociales. Il est applicable en métropole mais aussi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Comment est fixé le minimum garanti ? À combien s'élève le minimum garanti en 2016 ? À quoi sert le minimum garanti ?

Contrat à durée déterminée (CDD) La précarité au travail impacte fortement les conditions d’emploi et de vie des travailleurs. Les travailleurs recrutés en CDD peuvent être victimes d’un traitement différent voire discriminatoire par rapport aux salariés en CDI. Sur le plan de la santé et de la sécurité, les travailleurs précaires constituent une population plus exposée que d’autres travailleurs aux risques professionnels et aux accidents du travail. Le recours aux CDD est en conséquence strictement encadré. Quels sont les cas de recours autorisés et quelles formes ce type de contrat doit-il respecter ? Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter les règles relatives à la conclusion du contrat à durée déterminée, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Il n’est par ailleurs possible d’y avoir recours que dans des cas limités. Le code du travail énumère de manière limitative les cas de recours au CDD. Commençons par le recours au CDD en vue d’un remplacement.

Réduction fillon 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 calcul formule simulation Le régime de la réduction FILLON au titre de l’année 2017 connait une nouvelle modification au 1er janvier 2017, suite notamment à la publication d'un décret au JO du 30 décembre 2016. Principe général : obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage Le principe général confirmé par la présente circulaire est que la réduction FILLON s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles : Aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;Que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI. Autres employeurs concernés La réduction FILLON s’applique également aux gains et rémunérations : Autres régimes spéciaux Employeurs et salariés exclus Employeurs exclus réduction FILLON Sont exclus les employeurs suivants : Salariés exclus réduction FILLON N’ouvrent pas droit à la réduction FILLON : Rémunération annuelle Valeur taux T

Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.

Les congés payés Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations. Vous versez directement les indemnités de congés payés à vos salariés Les indemnités de congés payés (ICP) et les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) que vous versez donnent lieu au versement des cotisations dans les mêmes conditions que le salaire. Les cotisations sur ces rémunérations sont dues : que le salarié ait ou non, effectivement pris son congé annuel ; quand l’indemnité de congés payés est versée à un salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu en raison de la maladie ; quand l’indemnité compensatrice de congés payés est versée aux ayants droit des salariés décédés. Vous avez recours à une caisse de congés payés pour le versement des ICP à vos salariés Vous vous acquittez des seules contributions Fnal et versement mobilité dont le taux est majoré de 11,5 %. Pour en savoir plus : consultez notre fiche sur les caisses de congés payés. Fnal :

Réduction Fillon : les paramètres 2017 Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Sachant que « T » correspond à la valeur maximale du coefficient (il s’agit de la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales). Cette valeur varie selon que l’entreprise est assujettie à la contribution FNAL majorée de 0,50 % (20 salariés et plus) ou à la contribution FNAL de 0,1 %. Elle évolue à chaque changement de cotisations de Sécurité sociale et donc en 2017 avec la hausse des cotisations vieillesse et d’assurance maladie. Réduction Fillon 2017 : nouvelle valeur de T et du SMIC

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