Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.
Frais professionnels 2017 : définition et détermination Les frais professionnels selon les impôts : définition La notion de frais professionnels désigne des dépenses engagées par un salarié dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Ces frais avancés par le salarié sont (évidemment) à charge de l’entreprise qui doit alors opérer un remboursement. Les frais professionnels représentent généralement : - les frais de transport engagés lors des déplacements professionnels (train, taxi, hôtel...) - les frais de repas, de manière générale en cas de restauration lors des déplacements professionnels - les frais kilométriques lorsque le salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle - les dépenses engagées en cas de télétravail (frais d’hébergement lorsque le salarié évolue en espace de coworking, connexion Internet...) - les dépenses de déménagement et de mobilité en cas de mutation du salarié - les frais d’habillage lorsque l’activité exige une tenue spécifique - ...
Rembourser les frais professionnels, mode d’emploi Il est très fréquent que votre salarié engage des frais professionnels dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Frais de restauration, de déplacement ou encore d'hébergement, vous devez en tant qu'employeur, prendre le coût de ces frais en charge. Le dédommagement de ces frais peut se faire sous différentes formes. Versement d'une allocation forfaitaire ou remboursement des dépenses réelles : vous vous demandez quelle méthode choisir pour rembourser les frais professionnels ? Vous ne savez pas à hauteur de quel montant ces frais professionnels doivent être remboursés ? Quels frais rembourser ? Il arrive fréquemment que le salarié expose des frais pour les besoins de son travail et dans l'intérêt de son entreprise (1). Les frais professionnels sont des charges inhérentes à la fonction ou l'emploi occupé par le salarié. Il s'agit notamment des frais : Pour quel montant ? Frais réels ou forfait, au choix de l'employeur Par exemple : Références :(1) Cass.
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière - Ministère du Travail Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE): titleContentNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire. Délai de carence Un délai de carence: titleContent de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles: titleContent ou accord collectif plus favorables. Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Durée de versement Montant
Code de la sécurité sociale. I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence. II. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus. III. IV.
DROIT NOTE DE FRAIS Définition La note de frais est un document permettant à un salarié de se faire rembourser les frais professionnels qu'il a engagés dans l'intérêt de son employeur et pour les besoins de son activité professionnelle. Elle prend le plus souvent la forme d'une fiche remplie par le salarié et remise à son entreprise (sous forme matérialisée ou non). Exemples Le plus souvent, la note de frais portent sur : les frais de repas (en cas de repas d'affaires par exemple) ; les frais de déplacement ; les frais de logement (hotel...), etc. La note de frais peut éventuellement faire suite à un ordre de mission lorsque le salarié est en déplacement dans le cadre de son travail. Conditions Afin d'éviter que le salarié fasse passer en note de frais certaines dépenses personnelles, plusieurs conditions sont applicables pour que ces paiements soient remboursés par l'entreprise. Remboursement Le remboursement des frais professionnels constitue une obligation pour l'employeur. Frais réels Forfait Délai Ursaff
Indemnités et remboursements de frais aux salariés Février 2017 Comment sont imposés les remboursements de frais aux salariés et les indemnités ou allocations pour frais. Les conditions d'exonération. Les remboursements de dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise sont dans tous les cas exonérés. En revanche, les allocations et remboursements de frais versés à un salarié font partie de son revenu imposable. Conditions d'exonération 1. 2. 3. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Allocations et indemnités Certaines allocations et indemnités forfaitaires sont exonérées, sans justificatifs, si elles ne dépassent pas un montant plafond fixé annuellement. Au-delà de ce plafond, ces frais doivent être justifiés et les indemnités versées peuvent rester exonérées si les conditions précisées ci-dessus sont remplies (justificatifs, etc.). Les indemnités répondant aux conditions ci-dessus ne sont pas exonérées si le contribuable opte pour la déduction des frais réels. Dirigeants salariés
Comptabilité analytique : définition, rôle et exemple de calculs de coûts La comptabilité analytique est une discipline particulière qui prend ses sources dans la comptabilité générale. Elle permet de procéder au calcul de différents coûts (coûts complets, coûts partiels) et constitue, à ce titre, un véritable outil de gestion et de pilotage de l’entreprise. Compta-Facile réalise un point complet sur la comptabilité analytique : qu’est-ce que la comptabilité analytique ? Est-elle obligatoire ? Quel est son intérêt ? Comment calculer des coûts grâce à cette méthode ? 1. A. La comptabilité analytique est un mode de traitement des données financières ayant pour objectif d’expliquer les résultats financiers : la comptabilité générale donne une vue globale des comptes de l’entreprises ; la comptabilité analytique présente, quant à elle, une vision détaillée de chaque activité. Cette technique permet d’identifier les coûts des différentes fonctions assumées par l’entreprise : production, commercialisation, service après-vente, etc. B. 2. A. Les centres opérationnels
Le travail du dimanche Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. A savoir Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sommaire Fiche détaillée Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations dans les commerces de détail alimentaire
Avantages en nature et frais professionnels 2016 Dernière mise à jour 18/08/2016 Nous sommes allés sur le site de l’URSSAF hier 1er janvier 2016, et avons trouvé les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2016 des avantages en nature et frais professionnels applicables en 2016. Nous vous proposons de les découvrir dans le présent article. Avantages en nature Repas Avantages en nature logement 2016 Selon la méthode de l’évaluation forfaitaire, les valeurs suivantes sont confirmées pour 2016 : Précisions : Frais professionnels Déplacements en métropole Déplacements en Outre-mer et à l’étranger Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française Mobilité Copyright (c) LégiSocial -