Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée Et si, finalement, ce n’était pas le département mais la commune qui se trouvait dans le viseur ? A l’issue du vote, le 10 mars, en première lecture à l’Assemblée du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la collectivité de base apparaît amoindrie. Sommaire Election des conseils communautaires au suffrage universel direct Dans le droit fil de la commission des lois de l’Assemblée nationale, les députés ont posé le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires en 2020. En attendant, l’Association des maires de France est vent debout. « L’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux sans fléchage à l’échéance 2020 créerait de fait une nouvelle collectivité territoriale. La première magistrate socialiste de Rennes Nathalie Appéré se veut rassurante. Le seuil de 20 000 habitants rétabli L’Assemblée nationale a rétabli le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités. Ce sera donc 2018.
Projet de loi NOTRe : l’Assemblée enrichit le volet intercommunal du texte via @l_AdCF Après avoir examiné, durant la semaine du 16 février, les premiers articles du projet de loi NOTRe, en particulier ceux relatifs aux deux schémas régionaux intégrateurs (voir article d’AdCF Direct), les députés ont poursuivi du 2 au 6 mars, en séance publique, la première lecture des différents articles. Seuil démographique de l’intercommunalité : des adaptations supplémentaires et un seuil « plancher » L’Assemblée nationale a apporté un certain nombre de modifications à l’article 14 relatif aux nouveaux seuils démographiques envisagés pour faire évoluer les périmètres intercommunaux. 1) Si sa densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique nationale (51,3 habitants par km²) et qu’il se situe dans un département dont la densité démographique est inférieure à 102,6 habitants par km² (la densité démographique nationale). 2) Si sa densité démographique est inférieure à 30% de la densité démographique nationale. Evolutions des compétences intercommunales
NOTRe : c'est officiel ! La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (autrement appelée loi NOTRe) a été publiée ce samedi 8 Août au Journal officiel. Pierre angulaire de la réforme territoriale, le Conseil constitutionnel avait été saisi par un ensemble de sénateurs et de députés afin de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa du 9 du paragraphe II et du paragraphe XX de l’article 59 de ce texte de loi. Ainsi, la Haute juridiction a censuré dans sa décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 ces dispositions qui méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage. Dans le considérant 7 de la décision, les sages ont estimé que dans les Ier, II, IVe, V, VI, VIIe, et IXe arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement « s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». En mars, il est adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale.
L'administration territoriale en mouvement 8 septembre 2015 Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique a mis en ligne sur son site internet ( ) des données cartographiques permettant de connaître, pour chaque département, les EPCI à fiscalité propre concernés par des évolutions de périmètre au regard des nouvelles dispositions fixées par la loi NOTRe. 7 août 2015 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est publiée au journal officiel 31 juillet - La réforme de l’administration territoriale de l’Etat - Communication en Conseil des ministres Cinq objectifs sont assignés à cette réforme : - Simplifier - Mettre en cohérence l’action de l’Etat sur le territoire - Renforcer la proximité - Améliorer l’efficacité, faire des économies, moderniser les méthodes de travail - Conforter l’équilibre des territoires 1ère séance du jeudi 16 juillet 2015 Consulter le dossier législatif Texte de la commission mixte paritaire 18 juin 2014
Dossier spécial "Loi MAPTAM" via @l_AdCF La mise en oeuvre de la loi MAPTAM : principaux chantiers législatifs Loi MAPTAM : être attentif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux communautés La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel le 28 janvier 2014. L’AdCF attire l’attention de ses adhérents sur l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs de ses dispositions intéressant les communautés. D’autres sont soumises à des échéances ultérieures. Décentralisation du stationnement : comprendre les incidences juridiques de la réforme Adoptée avec le vote de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie concerne différents acteurs publics et permet de clarifier le champ d’exercice des diverses compétences mobilisées dans ce domaine. La loi MAPTAM déclarée conforme à la Constitution La réaction de l'AdCF après l'adoption du projet de loi MAPTAM Première lecture à l'Assemblée nationale : Partager
Loi NOTRe : le big-bang des collectivités - Kit de survie juridique et technique: La Gazette Boutique: Éric Landot: Livre Auteur(s) : Éric Landot Un décryptage juridique et technique de la loi NOTRe afin de maîtriser, anticiper, s'adapter au nouveau monde territorial Grandes et puissantes intercommunalités, métropoles, grandes régions aux compétences plus étendues qu'il n'y paraît, départements à mi-gué des réformes, nouveau développement des communes nouvelles, transfert des compétences en matière de tourisme, d'accueil de gens du voyage, d'eau ou d'assainissement, développement de la mutualisation, nouvelles règles de gouvernance, crise des finances locales, restrictions sur les indemnités de fonction... Ce ne sont pas les nouveautés qui manquent en 2015 avec, en point d'orgue, la fameuse loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015. Les plus de l'ouvrage : Éric Landot, avocat spécialisé en droit des collectivités, nous livre sur un ton incisif, un décryptage très complet et pédagogique de la loi NOTRe. Pour qui ? Caractéristiques détaillées
2 novembre à Annecy : « L’interco à la carte » Loi NOTRe et réseaux de bibliothèques | La réforme territoriale et les bibliothèques Journée professionnelle ABF Rhône Alpes « L’interco à la carte » Loi NOTRe et réseaux de bibliothèques Bibliothèque intercommunale Bonlieu 1 rue Jean Jaurès – 74 000 Annecy – 04.50.33.87.00 Journée co-organisée par Savoie-Biblio, la bibliothèque intercommunale d’Annecy et l’ABF Rhône-Alpes Inscription sur le blog du Groupe ABF Rhône-Alpes Réforme des collectivités territoriales, opportunités ou contraintes pour les bibliothèques ? Mutualisation, harmonisation, partage, solidarité figureront parmi les mots clés de cette journée qui s’intéressera aux bibliothèques, petites ou grandes, communales, intercommunales, départementales ou associatives. Du portage politique à la dimension humaine d’un projet, nous avons l’ambition d’aborder toutes les facettes d’une réforme qui n’a pas encore fini d’évoluer et de faire bouger les bibliothèques et les bibliothécaires A partir de 9h : Accueil des participants 10h – 10h45 Accueil par la Communauté d’agglomération d’Annecy (C2A), Savoie Biblio, ABF Rhône Alpes
Loi d'Avenir pour l’agriculture : le Sgen-CFDT dénonce la ... Collectivités territoriales : réforme territoriale, département, région, loi NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Où en est-on ? La loi a été promulguée le 7 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 août 2015. Saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2015, censuré la disposition sur le mode d’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris. Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015. En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015, puis, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2015. De quoi s'agit-il ? Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République | Legifrance Chapitre Ier : Des regroupements communaux I. LOI NOTRE ADOPTÉE : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LES OFFICES DE TOURISME ? | Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale Après deux ans de débats et de rebondissements, la loi NOTRe a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier. La compétence ainsi baptisée "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" est désormais obligatoire pour les EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017. Les Offices de Tourisme actuellement communaux seront transformés ou verront leur gouvernance modifiée. Premiers décryptages et analyses... La région ne sera finalement pas "chef de file" du tourisme Face aux divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 3 juillet, réunissant députés et sénateurs, chargée d’établir un texte commun a décidé de supprimer l’article 4 de la loi dans son intégralité. Cet article prévoyait de désigner la région collectivité « chef de file » en matière de tourisme et d’instaurer un schéma de développement touristique régional unique, concerté entre les trois échelons de collectivités territoriales.
Blog de la réforme territoriale et de la mutualisation des services : Regards d'experts - La réforme territoriale Les métropoles Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. En savoir plus sur les métropoles La nouvelle carte des régions Déplacez le curseur de droite à gauche pour visualiser la nouvelle carte des régions Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (dont la Corse). Une nouvelle organisation régionale de l'état
Les actualités | Panorama de la loi NOTRe L’année 2015 a été marquée par plusieurs lois qui sont venues modifier l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales dont :• la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;• la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;• la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;• la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Aujourd’hui, il en est de même avec la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe qui vient d’être publiée au journal officiel du 8 août 2015.