Propriété littéraire et artistique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique[modifier | modifier le code] Signataires de la convention de Berne (en bleu). La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27)[1]. Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que, dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les auteurs nationaux. Copyleft
De la loi application en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet Dans ce chapitre, il est question d'analyser les concepts clés de la notion du droit de propriété intellectuel en faisant une comparaison entre les différentes notions du droit de propriété intellectuel avec les notions connexes (section1), on verra aussi les composants du droit de propriété intellectuel (section 2)puis sa nature juridique (section 3). Avant d'aborder la présente section en détail, il nous sied de donner les éclaircissements complet et concret de quelques notion utile que ce chapitre va tourner autour, entre autre la propriété intellectuelle. §1. A. Selon A. Selon la convention de Berne9, droit de propriété intellectuelle est définie comme l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. 8 A. 9 Convention de Berne de 1886en ligne sur et_artistiques, consulté le 12/09/2011.
Droit moral / droit patrimonial Le droit d’auteur confère deux types de droits : le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteurles droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers. Le droit moral L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qui existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par le droit moral. Prérogatives liées au droit moral Le droit moral confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. le droit de divulgation. Le droit moral est : un droit perpétuel. Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit (ses héritiers) d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit : ainsi, l’auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération. Le droit de représentation Le droit de reproduction Autres droits
Droit de la propriété littéraire et artistique Le droit de la propriété littéraire et artistique permet de protéger les créations originales de littérature et d’art. Il dépend du Code de la propriété intellectuelle. En France, la plupart des oeuvres qui relèvent du droit de la propriété littéraire et artistique fonctionnent avec le droit d’auteur. La durée de protection de ces oeuvres n’est pas illimitée. Qu’est-ce que la propriété littéraire et artistique ? La propriété littéraire et artistique, ou PLA, est une partie de la propriété intellectuelle. L’autre partie du droit de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Ainsi, c’est le Code de la propriété industrielle qui régit le droit de la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur, pour protéger les oeuvres dites « de l’esprit »,Les droits dits « voisins », qui concernent les artistes, les interprètes ainsi que les producteurs son et vidéoLe droit des producteurs de bases de données LittérairesMusicalesGraphiquesPlastiques Vous avez aimé cet article ?
Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites
Qu'est-ce que la propriété littéraire et artistique ? - Justifit La propriété littéraire et artistique connaît aujourd’hui de vrais enjeux juridiques notamment face à l’intelligence artificielle. Ainsi, quels sont les tenants et aboutissants de cette notion. Le droit d’auteur est consacré dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme. L’alinéa 2 de l’article 27 stipule que chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. La propriété littéraire et artistique vise essentiellement le droit d’auteur ainsi que ses droits voisins. Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur se compose d’un droit moral et d’un droit patrimonial. Le droit d’auteur est un droit qui accorde à son titulaire artiste une propriété exclusive sur son œuvre dès lors qu’elle a un caractère littéraire ou artistique. Quelles sont les conditions de protection d’une oeuvre ? Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur.
Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
5 minutes pour tout savoir sur la cession de droits Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, qu’il s’agisse d’œuvres littéraires, de créations musicales, graphiques et plastiques, de logiciels ou encore de créations de mode... Il ne protège en revanche pas les idées et les concepts : il est impossible d’avoir un monopole sur une idée. La meilleure façon de les protéger est donc encore de les garder pour vous. Si néanmoins vous avez besoin de la révéler pour la mettre à exécution (à des investisseurs notamment), vous pouvez alors conclure un accord de confidentialité qui la protègera. Comment protéger ses droits d’auteur ? Le droit d’auteur s’acquière sans formalités c’est à dire que l’œuvre est protégée à compter du jour de sa réalisation, à condition qu’elle soit originale. Les droits moraux : ils vous permettent de vous opposer à une divulgation de votre œuvre sans votre consentement ou à une utilisation qui la dénaturerait. Céder ses droits d’auteurs : quelle procédure ? Le contrat de cession de droits d’auteur
Le droit d'auteur | 1 INPI.fr Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public) le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie) le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Vous pouvez agir en contrefaçon.
Définition - Propriété intellectuelle | Insee Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre. Elle regroupe la propriété industrielle et le droit d'auteur et droits voisins (liée aux logiciels et aux oeuvres littéraires artistiques et de divertissement ). Plus précisément, la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits.
Propriété intellectuelle • SENEX Détective privé Avant d’aborder en détails les services que propose l’agence SENEX Détective privé en matière de lutte contre la contrefaçon, attardons nous sur la notion de propriété intellectuelle. Historique de la propriété intellectuelle Si l’expression « propriété intellectuelle » n’est apparue en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle O.M.P.I., et si le code de la propriété intellectuelle français n’a été créé qu’en 1992, les textes fondateurs de la matière sont bien plus anciens car ils datent de la révolution française, c’est à dire de la prise du pouvoir par les élites bourgeoises, libérales et marchandes. Les droits de propriété intellectuelle vont dans un premier temps concerner les droits d’auteur avec la publication de sept lois révolutionnaires entre 1791 et 1793. La Convention de Paris, adoptée en 1883, est le premier accord protégeant les œuvres intellectuelles à l’international. Définition de la propriété intellectuelle
Dans quelle mesure la propriété intellectuelle est vertueuse ? La propriété intellectuelle est un concept qui a été introduit à l’époque de la reine Victoria pour répondre à une question qui semblait bloquer le progrès.Comment motiver un savant à consacrer des années de sa vie a essayer de résoudre un problème complexe si, dès qu’il l’a résolu, tout le monde peut exploiter librement ses travaux sans lui offrit une juste récompense? Il y a une méthode qui a été testée: promettre une récompense à qui pourrait résoudre un problème spécifique. Il y a un exemple précis tout à fait fascinant et c’est l’invention d’une façon de calculer la longitude d’un ba... La propriété intellectuelle est un concept qui a été introduit à l’époque de la reine Victoria pour répondre à une question qui semblait bloquer le progrès.Comment motiver un savant à consacrer des années de sa vie a essayer de résoudre un problème complexe si, dès qu’il l’a résolu, tout le monde peut exploiter librement ses travaux sans lui offrit une juste récompense?
Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;