Défendez vos droits grâce à l'action de groupe L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs. Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Le hic c'est que pour y recourir, il faut convaincre l'une des quinze associations de consommateurs agréées, seules habilitées par la loi à initier la procédure, de vous suivre. Si vous êtes concerné par l'une des quatre actions en cours (voir notre tableau), sachez que rejoindre le mouvement est gratuit. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Le cas : Nicole Moreau fait partie des 100.000 locataires à s'être fait rembourser des charges de télésurveillance d'ascenseur, abusivement prélevées par Paris Habitat en 2013 et 2014.
Les Moocs à la rescousse de l’employabilité - Courrier cadres Carrière Parce qu’ils répondent aux besoins des professionnels comme à ceux des entreprises, en matière de flexibilité et d’apport pédagogique concret, les Moocs renforcent l’employabilité de ceux qui les pratiquent. Par Jean-Marc Tassetto, co-fondateur de Coorpacademy. Les robots menacent-ils notre emploi ? Personal branding Pourtant, au-delà du folklore des prévisions futuristes, ce constat surprenant nous renvoie à une question plus immédiate à laquelle nous sommes tous en permanence confrontés : alors que des métiers disparaissent et que d’autres émergent, les salariés comme les demandeurs d’emploi adoptent-ils la bonne stratégie pour développer leur attractivité sur le marché de l’emploi ? Mais en quoi l’employabilité consiste-t-elle réellement ? Spontanément, les regards s’orientent vers les compétences techniques. Et c’est là que les Moocs entrent en jeu Car quoi de plus adapté qu’un Mooc, Cooc ou Spoc pour permettre l’acquisition des savoirs ? Régénérer le rôle des DRH
CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant. Les articles L1243-13 et L1251-35 du code du travail ont été modifiés en conséquence afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui recourent à des contrats précaires. Dans le cadre du plan d'action pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), cette mesure est destinée à permettre aux entreprises de conserver un salarié "le temps que leur carnet de commande se consolide" et de l'embaucher ensuite en CDI si l'activité se développe. Toutefois, la durée maximale du CDD reste inchangée, malgré la possibilité d'un deuxième renouvellement. © 2015 Net-iris
Vragot a ajouté : Indemnisation d'un dommage corporel Vous avez été victime d'un accident de la circulation ? Vous voulez vous faire indemniser ? Connaissez-vous la procédure d'indemnisation des préjudices subis ? Elodie Tessier, chargée de clientèle chez France courtage (francecourtage.fr), vous donne ses conseils sur l'indemnisation des dommages corporels à la suite d'un accident de circulation. Mots clefs : accident victime préjudice corporel indemnisation assurance loi Badinter Qui est Campus? | Campus casino Qui sommes-nous ? Petit retour en arrière… 1989 : Création du centre de formation des cadres du Groupe Casino2000 : Lancement du premier catalogue de formation « Océan de savoirs ». L’offre de formation s’adresse à tous les publics.2008 : Repositionnement stratégique et nouveau nom Campus Casino Campus en chiffres, c’est : Plus de de 1000 séminaires en salles et en e-learning1 équipe pédagogique à votre écoute24 salles de formation à votre disposition dans toute la France130 consultants experts chacun dans leur domaine10 langues enseignées En 2014 :
Travailler en SCOP, qu’est-ce que ça change pour le salarié ? Les Sociétés coopératives ouvrières et participatives se différencient sur le partage équitable du pouvoir, des risques, de l’information et des profits. Concrètement, ça veut dire quoi ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Solène Lhénoret Comme toute entreprise, la société coopérative ouvrière et participative (SCOP) doit être rentable pour se développer et pérenniser ses projets. Travailler dans une telle société permet d’être associé à un projet commun, mais qu’est-ce que ça change concrètement pour le salarié ? Pourquoi monter une SCOP ? Goodyear, Fralib, SeaFrance, Lejaby… ces entreprises en difficulté ont fait connaître l’existence des SCOP au grand public. Dans d’autres cas, le dirigeant d’une entreprise traditionnelle peut souhaiter partir à la retraite, et décider de transmettre son entreprise saine à ses salariés par le biais d’une SCOP. Partage des risques… et des bénéfices Partage des décisions Les salariés peuvent accueillir des associés extérieurs qui auront une part du capital.
Vragot a ajouté : Accident de la circulation & indemnisation Vous avez été victime d'un accident de la route ? Le choc que vous avez subit vous a causé des troubles physiques ou moraux ? Votre assureur va sûrement vous contacter et mandater un expert pour évaluer les indemnisations qui vous sont dues. Laure Denervaud, avocat à la cour vous donne tous les conseils pour éviter de céder à une compensation de l'assurance qui vous paraît raisonnable et qui ne l'est souvent pas en droit. Le mieux reste de se faire conseiller par un avocat. Victime d'accident de la circulation : Vous serez indemnisé Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, une règle d'or existe en France. L'assureur indemnisera chaque préjudice Chaque préjudice doit être indemnisé, selon la loi. N'acceptez pas tout de suite l'offre de l'assureur Selon les avocats spécialistes des accidents de la circulation, il est conseillé de ne pas tout de suite accepter l'offre de l'assureur. Mots clefs : procédure circulation accident circulation droit
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Le gouvernement annonce un nouveau code du travail en 2018 Myriam El Khomri, ministre du Travail, a rendu sa copie sur la refonte du code du Travail à Manuel Valls. Son objectif est de refonder le droit social d’ici le premier semestre 2018. Il s’agira d’un «code du Travail pour le XXIe siècle» autour de trois verbes clés: «simplifier, négocier, sécuriser». Le code, qui «s’est stratifié de loi en loi» au fil des années, explique-t-elle, doit dorénavant prendre en compte des bouleversements majeurs: «nouvelle économie, nouveaux modèles productifs, nouveaux métiers, nouvelles organisations du travail, nouvelles pratiques professionnelles, et avec elles des trajectoires professionnelles plus fréquemment discontinues, une insertion dans l’emploi plus incertaine, un besoin de gestion des transitions professionnelles plus prégnant».
Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV LE MONDE | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Les CV truqués, enjolivés, voire mensongers seraient devenus monnaie courante à en croire une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione en février 2013. Il en ressort que 75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme, que 64 % mentent sur la durée de précédents postes et 50 % sur leur rémunération actuelle. Si certaines approximations ou enjolivements sont généralement tolérées, d’autres risquent de lui faire perdre sa crédibilité et la confiance du recruteur. Tout d’abord, dans le cas de profession réglementée, le risque est élevé. Trois ans de prison avec sursis Les peines peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. De même, Chantal B., qui s’était prétendue psychologue alors qu’elle n’avait pas de diplôme, a été condamnée à deux ans de prison ferme, par le tribunal de Brive en mars 2013.
Disparition ou absence inquiétante d'une personne : que faire ? I. Absence (112 à 132 du code civil) L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Le régime juridique de l'absence s'applique également au cas de non-présence définit à l'article 120 du même code qui énonce : « Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté. » La différence évidente entre les deux cas repose sur la certitude de vie des non-présents ; simplement ils ne peuvent manifester leur volonté. Il convient également de distinguer l'absence de la disparition. A. - Présomption d'absence Qui peut présenter cette demande ? Comment ? II. Qui ?
L’employeur peut surveiller les communications de ses employés, Société Salariés, attention aux échanges de mail et aux « tchats » sur votre lieu de travail : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment estimé qu’un employeur avait le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés pendant leur temps de travail. Mieux vaut donc s’abstenir de toute conversation privée pendant ses heures salariées si le règlement intérieur le stipule. Mardi 12 janvier, la CEDH a en effet débouté un jeune ingénieur roumain qui avait été licencié en août 2007 pour avoir discuté par messagerie instantanée sur son lieu de travail. Son employeur avait repéré qu’il utilisait un service de « tchat » pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée. Après avoir contesté son licenciement devant la justice de son pays, le salarié avait saisi la CEDH pour atteinte à sa vie privée. Entre respect de la correspondance et intérêts de l’employeur Une pratique tolérée dans la limite du raisonnable
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III« DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100. - Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.« Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. « Art. 1100-2. - Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.« Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. « Sous-titre IER« LE CONTRAT « Chapitre Ier« Dispositions liminaires « Sous-section 1« Le consentement