Gestion de la fiscalité de l'entreprise La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale. Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires… Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel…
Intéressement Dépôt obligatoire Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi : TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Contrôle Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS: titleContent, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. Demande de modification formulée
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - professionnels Le taux effectif d'imposition qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise : Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (125 €) À noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 125 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 125 €. Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Son taux est fixé à 3,46 %. Certaines entreprises en sont exonérées : les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises. Si l'entreprise est assujettie à la TACVAE, le calcul est le suivant :
Comment ça marche ? - REGARDBTP - L'Epargne Salariale du BTP épargne salariale, participation et intéressement Comment ça marche ? (1) Au-delà du 24e jour de congés.(2) Depuis le 1er janvier 2019 le forfait social est supprimé pour l’abondement, la participation et l’intéressement des entreprises employant de 1 à 49 salariés. Cetteexonération vaut aussi pour l’intéressement versé par les entreprises employant de 50 à 249 salariés. L’intéressement Il vous permet de percevoir une prime lorsque certains objectifs annuels de croissance prédéfinis sont atteints. Mise en place L’intéressement est un système collectif facultatif. Établi entre le chef d’entreprise et ses salariés, cet accord s’applique pendant 3 ans. Bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise (éventuellement condition d’ancienneté de 3 mois maximum). Les dirigeants (TNS ou salariés) employant de 1 à 250 personnes et leur conjoint, s’il est « conjoint collaborateur » ou « conjoint associé » (statut déclaré à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Fonctionnement Avantages
PEE : principe et fiscalité du Plan d’Épargne Entreprise Principe du PEE Selon l'article L3332-1 du Code du travail, le Plan d’Épargne Entreprise est “un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières”. Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE. Tous les salariés y ont accès. Un dirigeant et son conjoint (collaborateur ou associé) ont également accès au PEE si l’effectif de la société est compris entre 1 et 250 salariés. Dans la plupart des cas, les sommes du PEE sont investies sur des parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), des parts de FCPE Solidaires, des titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe, d’actions de Sicav à vocation générale ou encore titres de Sicav d’Actionnariat Salarié (SICAVAS). Versements sur le PEE Les versements sur un PEE sont facultatifs. Ces versements sont plafonnés. Déblocage du PEE
PERCO : qu'est-ce que le PERCO Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne pour la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il peut être alimenté par différents types de versements qui seront ensuite répartis sur des placements financiers. Les versements sur le PERCO – PERCOI ainsi que le capital investi et récupéré, à l’échéance ou dans les cas autorisés de déblocage anticipé, ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié. Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation. En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte. PERCO ou PERCOI ?
La comptabilisation de la CET (CFE et CVAE) La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui a remplacé la Taxe Professionnelle et qui est constituée de deux composantes : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet article Compta-Facile a pour objectif de détailler les écritures comptables générées par ces taxes. 1. Généralités sur la CET De nombreux articles ont été publiés sur Le coin des entrepreneurs concernant les composantes de la CET (nous invitons le lecteur à s’y rendre en cas de besoin), citons notamment : Nous nous attarderons principalement ici sur les périodes de référence de chacune de ces contributions. Au niveau de la CFE, la période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (cas de la clôture décalée). 2. A. En théorie, il est nécessaire de comptabiliser l’avis d’imposition à la CFE : B. 3. A.
Quels sont les avantages ? - REGARDBTP - L'Epargne Salariale du BTP épargne salariale, participation et intéressement Les partenaires sociaux du BTP ont été parmi les premiers à conclure des accords de branche nationaux. Depuis 2002, les entreprises relevant de la convention collective des Services de l’Automobile disposent également de leurs accords de branche. Ces dispositifs, adaptés aux besoins de votre profession, vous offrent une mise en œuvre simple et un cadre juridique fiable. Avantages Employeur Accessibilité L’épargne salariale est ouverte à toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié.Sous certaines conditions, le dirigeant et son conjoint peuvent en bénéficier. Simplicité Les accords de branche facilitent la mise en place et les actes de gestion.Nous sommes à vos côtés à tout moment pour vous conseiller, vous informer et vous accompagner dans vos démarches. Souplesse Nos solutions sont simples et s’adaptent à vos objectifs.Vous pouvez modifier votre abondement (contribution financière de l’entreprise) chaque année. Défiscalisation Performance La motivation de vos salariés est renforcée. Fiabilité
Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprise ? | economie.gouv.fr Vous dirigez une entreprise individuelle Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalement sur le bénéfice professionnel qu’il réalise. Il n'existe pas de distinction entre le bénéfice de l'entreprise et sa rémunération. Le bénéfice de l'entreprise est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) par l'intermédiaire de la déclaration personnelle de l'entrepreneur. Si vous êtes dans cette situation, vous devez joindre à votre déclaration nº2042 le formulaire nº2042 C PRO dûment rempli à la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux» (BNC), si votre activité est libérale. En savoir plus sur l'imposition des BIC/BNC Le taux d'imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus, de ceux de votre foyer fiscal ainsi que de votre situation familiale. Accédez au calendrier 2019 de la déclaration des revenus 2018 Vous dirigez une société
Loi Pacte : les mesures phares de la loi promulguée par E. Macron [LOI PACTE] Le chef de l'Etat a signé la loi Pacte en 2019. Ce texte prévoit notamment la privatisation d'Aéroports de Paris ainsi que la possibilité de créer une entreprise 100% en ligne et la modification des seuils sociaux. La loi Pacte est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe. Elle a été portée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie. L'élaboration du texte a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. La loi comprend de nombreuses mesures sur la vie des entreprises : création d'une société 100% en ligne, statut du conjoint collaborateur, nomination d'un commissaire aux comptes... Loi Pacte de 2019 Les objectifs du projet de loi Pacte ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Loi Pacte calendrier Pour rédiger cet ambitieux projet de loi le gouvernement a voulu miser sur la concertation et l'intelligence collective. Loi Pacte Assemblée nationale Loi Pacte Sénat Loi Pacte sur les entreprises
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024. Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes : Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD. Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt.
Avantages sociaux et fiscaux de l'épargne salariale en clair publié le08.01.19 mise à jour20.12.21 Les dispositifs d’épargne salariale, dès lors qu’ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise comme aux salariés. Les avantages fiscaux et sociaux sont résumés dans les tableaux ci-dessous. Quel régime fiscal et social pour l’entreprise ? Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous. PPI : provision pour investissement, dans les conditions et limites fixées par l’article 237 Bis A du Code général des impôts (1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 », et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au document mis en ligne sur notre site. Quel régime fiscal et social pour les salariés ?