Compte épargne logement (CEL) Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %. Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive. Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif.
Comment fonctionne l'épargne salariale ? | Le portail des ministères économiques et financiers L'intéressement facultatif Le dispositif d'intéressement est facultatif, mais s'il est mis en place, il concerne tous les salariés de l'entreprise. Avec l'intéressement, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement figurent dans l'accord d'intéressement. En 2016, le montant de la prime était plafonné à 19 308 euros. Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS) et soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont affectées à un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dans la limite des 19 308 euros. Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? La participation obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. La participation résulte d'un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Le plan d'épargne entreprise (PEE)
Épargne salariale : intéressement Dépôt obligatoire Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi : TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Contrôle Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS: titleContent, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. Demande de modification formulée
Déclaration sociale nominative (DSN) | entreprendre.service-public.fr Qui fait la déclaration ? Vous pouvez : Soit l'effectuer vous-mêmeSoit la confier à un expert-comptable ou à votre service des ressources humainesSoit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un expert-comptable Comment ? Régime général Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA. MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Tableau de bord Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Attestation d'employeur rematérialisée (AER)
Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises Loi Pacte définition Qu'est-ce que la loi PACTe ? La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, tout comme une bonne part de ses décrets d’application (v. l’article d’ActuEL Expert-comptable, « Application de la loi PACTE : où en est-on ? » - accès libre). Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Découvrir tous les contenus liés Création d’entreprise : des démarches allégées et simplifiées par la loi PACTE Créer son entreprise relève souvent du parcours du combattant : étudier la faisabilité du projet de création d’entreprise, évaluer les besoins de financement, construire le business plan, obtenir d’éventuelles aides et subventions, choisir le statut de l’entreprise…Remarque : NetPME propose de nombreux modèles et conseils pratiques pour accompagner les créateurs d’entreprise dans ces différentes étapes. La loi PACTE a souhaité :
Épargne : plan épargne logement (PEL) Les intérêts perçus d'un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %. Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive. Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. À savoir la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 7 | Legifrance Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II « Négociation obligatoire en entreprise « Section 1 « Ordre public « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Section 2 « Champ de la négociation collective « Art. « Art. « Art. « Section 3 « Dispositions supplétives « Sous-section 1 « Modalités de la négociation obligatoire « Art. « Art. « Sous-section 2 « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée « Art. « Art. « Sous-section 3 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail « Art. « Art. « Art. « Sous-section 4 « Gestion des emplois et des parcours professionnels « Art. « Art.
L’intéressement - Fiche pratique Qui est concerné par l’intéressement ?L’intéressement est une mesure qui existe depuis 1959.Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement. Peu importe leur taille, leur effectif, leur statut juridique. Contrairement aux idées reçues l'intéressement peut tout à fait se mettre en place dans une TPE voire une Sarl. L’intéressement concerne tous les salariés qu'il s'agisse de cadres, de cadres dirigeants ou d'employés ou agent de maitrise.. Comment se calcule l’intéressement ? Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être objectivement mesurables.En outre, la règle appliquée pour le calcul doit être précisément explicitée dans l’accord. Le montant individuel ne peut, quant à lui, excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit la moitié de 39 228€ (qui est le plafond de la sécurité sociale en 2017). L’accord d’intéressementL’accord est conclu pour trois ans. La loi Macron réforme l'intéressement
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") 1. Respecter les conditions Le créancier: titleContent doit obligatoirement avoir un titre exécutoire: titleContent constatant une créance: titleContent liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur: titleContent) et exigible (paiement arrivée à échéance). Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. 2. Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Le créancier peut lui-même saisir le juge de l'exécution, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration. Pour saisir le juge de l'exécution, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête: titleContent, accompagnée d'une copie du titre exécutoire: titleContent. La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
La base de calcul L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations, c’est-à-dire non seulement les rémunérations en espèces (indemnités, primes, gratifications…) mais également les avantages en nature, tels que les repas fournis, le logement, le véhicule de « fonction »… Les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. Le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic majoré de certaines primes ou majorations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Dans différentes situations, précisément réglementées, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire. Smic : La contribution sociale généralisée.
Les ménages français restent peu endettés Dans d'autres pays comme le Danemark ou les Pays-Bas, les familles ont au contraire continué d'accumuler des crédits, selon la Banque de France. Les ménages français restent assez peu endettés. Selon la Banque de France, leur dette atteignait 84,7% de leur revenu disponible brut fin septembre 2014, soit un niveau équivalent à celui en vigueur un an plus tôt (84,6%). A l'inverse, à fin septembre 2014, les Américains étaient encore endettés à hauteur de 136,5% de leur revenu, les Anglais à 134,5%, les Espagnols à 111,8%. Cette sagesse des ménages français, qui va de pair avec un taux d'épargne élevé (15,8%), est un des éléments qui ont évité à la France de voir sa note souveraine trop dégradée par les agences de notation. Au troisième trimestre, la dette publique a atteint 95,2% du PIB dans l'Hexagone, contre 74,8% en Allemagne et 87,9% au Royaume-Uni.
Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement - La négociation collective dans l'entreprise - Ministère du Travail publié le02.10.17 mise à jour12.04.18 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Quelles sont les dispositions d’ordre public ? Les dispositions mentionnées ci-dessous sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé d’aucune manière. Situation en l’absence d’accord Sanctions administratives en l’absence de négociation
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