L'intéressement et la participation : de quoi parle-t-on ? L’intéressement et la participation sont l’un et l’autre des dispositifs d’épargne salariale. Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés « qui le demandent » ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO). Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. A défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). A savoir ! De quoi s’agit-il ? En vigueur, dans quelles entreprises ? L’intéressement est un dispositif facultatif. Pour la participation
Contribution à la formation professionnelle continue - professionnels L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte. Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Exemple : une entreprise a eu une activité saisonnière du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017, avec 11 salariés en mai et octobre, 15 en juin, et 23 en juillet, août et septembre. L'effectif est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 17,666, soit 17,66 salariés. Il existe des cas particuliers :
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - professionnels Le taux effectif d'imposition qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise : Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (125 €) À noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 125 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 125 €. Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Son taux est fixé à 3,46 %. Certaines entreprises en sont exonérées : les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises. Si l'entreprise est assujettie à la TACVAE, le calcul est le suivant :
Épargne salariale : intéressement Dépôt obligatoire Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi : TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Contrôle Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS: titleContent, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. Demande de modification formulée
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année. Cas général Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes. Lorsque le projet vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis. A noter : le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Revenir au sommaire de cette partie Agent de catégorie C peu qualifié
L’individualisation des salaires : un levier de la performance ? / Actualités - Monde Economique Par la rédaction L'individualisation des salaires est un levier de motivation individuelle et un levier de performance économique de l'entreprise. Elle présente plusieurs avantages. En effet, l'individualisation valorise l'impact individuel de la contribution de chacun sur les résultats de l'entreprise. Grâce à une performance collective transcendée par une somme des performances individuelles, elle peut donc être un véritable levier de création de valeur ajoutée. Cependant, cette façon de rémunérer ne peut devenir un levier puissant de motivation du personnel que sous certaines conditions : Quand les contributions des individus peuvent être clairement identifiées et isolées : la mise en place de système d'appréciation du personnel précis, transparent, réfléchit, concertés, négociés et adaptés au type d'activité de l'entreprise, ainsi qu'à sa culture, devient impérative. Les limites de cette pratique Le système au mérite crée en interne entre salariés de même catégorie une compétition.
Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
La comptabilisation de la CET (CFE et CVAE) La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui a remplacé la Taxe Professionnelle et qui est constituée de deux composantes : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet article Compta-Facile a pour objectif de détailler les écritures comptables générées par ces taxes. 1. Généralités sur la CET De nombreux articles ont été publiés sur Le coin des entrepreneurs concernant les composantes de la CET (nous invitons le lecteur à s’y rendre en cas de besoin), citons notamment : Nous nous attarderons principalement ici sur les périodes de référence de chacune de ces contributions. Au niveau de la CFE, la période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (cas de la clôture décalée). 2. A. En théorie, il est nécessaire de comptabiliser l’avis d’imposition à la CFE : B. 3. A.
En quoi consiste l'entretien professionnel ? Il est prévu 3 périodicités. Tous les 2 ans L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans : À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprisePuis à partir de la date de l'entretien précédent. À noter Un accord collectif d'entreprise: titleContent ou de branche: titleContent peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Tous les 6 ans Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a : Suivi au moins une action de formationAcquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérienceBénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Doit-on aller vers une rémunération individuelle ? / Actualités - Monde Economique Par la rédaction Le développement de l'individualisation des rémunérations est stimulé quand le contexte économique ne permet plus aux entreprises de poursuivre leurs pratiques traditionnelles de gestion de rémunération (privilégiant des augmentations et des primes collectives générales) et parce qu'il leur est possible de recourir à des augmentations individuelles de salaire destinées de récompenser les salariés les plus performants. La rémunération individualisée peut être définie comme des augmentations de salaires individuels basés sur la performance de l'employé évalué individuellement au cours d'une période de temps donné. Concernant le principe d'évaluation subjective des performances par les supérieurs hiérarchiques, ce sont les performances personnelles globales pendant la période écoulée qui sont appréciées. L'entretien individuel permet d'apprécier la performance et d'observer toute progression dans la maîtrise du poste. Stanislas Dikamona – Consultant en management
Epargne salariale : les règles changent Avis aux 10,5 millions de salariés qui bénéficient d’un mécanisme d’épargne salariale, les règles changent pour le versement de la participation et de l’intéressement attribués en 2016 au titre de l’année 2015. Jusqu’à présent, la participation devait être attribuée au plus tard fin avril, tandis que les entreprises avaient jusqu’à la fin du mois de juillet pour verser l’intéressement. Si vous ne faisiez pas connaître votre choix dans les 15 jours suivant leur attribution, votre silence entraînait le versement automatique des sommes dues au titre de l’intéressement mais le blocage de celles liées à la participation. Lire aussi : Tirer le meilleur parti de son épargne salariale A compter de cette année, la date limite de versement est désormais la même pour les deux dispositifs : elle est fixée à la fin du mois de mai (pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile). Au plus tard dans les 15 jours
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024. Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes : Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD. Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) La période de professionnalisation peut durer de 3 mois à un 1 an. La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'agent et les administrations concernées. Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues. La période de professionnalisation peut se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail et s'imputer sur le compte personnel de formation (CPF) après accord écrit de l'agent. À l'issue de la période de professionnalisation, le fonctionnaire fait l'objet : d'une évaluation qui établit son aptitude à occuper l'emploi ciblé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois,puis, après avis de la CAP, d'un détachement dans ce corps ou cadre d'emplois. Après 2 ans de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.