Revenus à déclarer : revenus mobiliers Revenus imposables Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes: titleContent ou revenus distribués. Imposition Les dividendes: titleContent sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif. Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants : Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants : Abattement de 40 % sur les dividendes: titleContentDéductibilité d'une partie de la CSG: titleContentDéductibilité des frais et charges. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %). Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
Épargne salariale : intéressement Dépôt obligatoire Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi : TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Contrôle Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS: titleContent, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. Demande de modification formulée
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Epargne salariale - Définition et règles Décembre 2019 Une entreprise peut mettre en place des dispositifs d'épargne salariale en faveur de ses salariés en s'appuyant sur les mécanismes de participation et/ou d'intéressement. Mode d'emploi. Définition L'épargne salariale est un système d'épargne collective au sein d'une même entreprise. Conditions Tous les salariés bénéficient des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale mis en place dans leur entreprise dès lors qu'ils sont compris dans leurs dispositions (article L. 3342-1 du Code du travail). Ces dispositions concernent aussi les salariés détachés ou expatriés travaillant à l'étranger, dès lors qu'ils demeurent dans les effectifs de leur entreprise française (pour une illustration de ce principe, voir par exemple l'arrêt n° 17-14372 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 6 juin 2018). Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com Epargne salariale, participation et intéressement Avantages
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2025 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 497 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : L’intéressement - Fiche pratique Qui est concerné par l’intéressement ?L’intéressement est une mesure qui existe depuis 1959.Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement. Peu importe leur taille, leur effectif, leur statut juridique. Contrairement aux idées reçues l'intéressement peut tout à fait se mettre en place dans une TPE voire une Sarl. L’intéressement concerne tous les salariés qu'il s'agisse de cadres, de cadres dirigeants ou d'employés ou agent de maitrise.. Comment se calcule l’intéressement ? Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être objectivement mesurables.En outre, la règle appliquée pour le calcul doit être précisément explicitée dans l’accord. Le montant individuel ne peut, quant à lui, excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit la moitié de 39 228€ (qui est le plafond de la sécurité sociale en 2017). L’accord d’intéressementL’accord est conclu pour trois ans. La loi Macron réforme l'intéressement
Contrat d'apprentissage Établissement du contrat Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)Effectif de l'entrepriseDiplôme ou titre préparé par l'apprentiSalaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissageNom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissageAttestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelleConditions de déduction des avantages en nature: titleContent. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal: titleContent, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant: titleContent de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Dépôt du contrat Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
La formule de calcul Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. S’y ajoutent, le cas échéant : Il est possible de négocier un mode de calcul différent de la formule légale à la double condition que le résultat obtenu soit : Dans tous les cas, le montant de la participation doit être aléatoire. Les résultats d’un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée.
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; - l'amortissement de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition excédant le plafond fixé par la loi. Dans chacun des trois premiers cas, l'exclusion vise non seulement l'amortissement mais l'ensemble des dépenses relatives aux biens somptuaires (assurance, entretien, réparations...). A.
Comprendre l'épargne salariale - Salariés et Épargnants To Top Les indicateurs de performance de l´entreprise Tous les entrepreneurs, dirigeants de TPE ou créateurs d’entreprise, gardent en tête de suivre, de maintenir ou d’améliorer les performances de leur entreprise : chiffre d’affaires, état des stocks, carnet de commandes, panier moyen, nouveaux marchés, nouveaux produits, … Pour mesurer efficacement la performance de son entreprise, l’entrepreneur doit mettre en place des indicateurs de performance. Mesurer la performance pour décider Les indicateurs de performance, aussi appelé KPI (Key Performance Indicator), d’une entreprise sont à la fois un outil de mesure de la santé de l’entreprise et un outil d’aide à la décision. Les indicateurs de performance sont la synthèse des données clés de l’entreprise. Les indicateurs de performance : une vision synthétique de l’entreprise Etablir une liste d’indicateurs de performance permet de donner au chef d’entreprise un aperçu global de l’état de santé de son entreprise. 1. 2. 3. 4. Le tableau de bord : de la mesure à l’action
Comment est évalué l'avantage en nature Les avantages en nature sont des biens et/ou des prestations fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou à un prix inférieur à leurs valeurs réelles. L’employeur doit évaluer le montant des avantages en nature afin que ces derniers soient intégrés au revenu net imposable du salarié et dans l’assiette des cotisations sociales. L’évaluation des avantages en nature peut être forfaitaire ou correspondre à la valeur réelle de l’avantage. Quels sont les avantages en nature évalués forfaitairement ? Pour le (ou les) salarié(s), l’évaluation d’un avantage en nature est forfaitaire lorsqu’il se rapporte à la nourriture ou au logement. Pour les véhicules et les outils de communication, l’employeur a le choix, il peut évaluer l’avantage en nature sur la base d’un forfait ou selon sa valeur réelle. La participation du salarié au financement de l’avantage en nature est déduite pour le calcul des cotisations sociales. Quels sont les avantages en nature évalués en valeur réelle ?
Code général des impôts - Article 293 B I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 82 800 € l'année civile précédente ; b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 33 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. II. – 1. 2. III. – Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 900 € : 1. 2. 3.
Un nouveau site pour découvrir et comprendre l’épargne salariale A l’occasion de la Semaine de l’épargne salariale, qui démarre le 27 mars, « Le Monde » publie une série d’articles consacrée à ce dispositif concernant 11 millions de salariés. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Aurélie Blondel Intéressement, participation, plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne retraite collectif (Perco), abondement… Votre entreprise vous parle d’épargne salariale et vous ne comprenez pas grand-chose au jargon employé ? Un nouveau site est fait pour vous : epargnesalariale-france.fr. Lancé dans le cadre de la Semaine de l’épargne salariale, qui a lieu du 27 au 31 mars, cet outil pédagogique s’adresse à la fois aux salariés et aux entreprises. Lire aussi : Que faut-il faire de son épargne salariale ? Les salariés pourront ici appréhender le principe global et le fonctionnement général de l’épargne salariale. L’épargne salariale représente en France 2,5 % de l’épargne financière. Vous ne pouvez avoir accès à ces plans que si votre entreprise vous les propose.