Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir ! Le principe de la convention-loi Tout étudiant en droit, même en première année, vous le dira : le contrat est la loi des parties. Bien sûr il existe des garde-fous et des limites, notamment pour protéger le consommateur réputé partie faible. C’est dire l’importance du contrat dans notre société. C’est dire aussitôt l’importance de la réforme qui est entrée en vigueur ce 1er octobre et qui apporte à cette matière sont plus important changement depuis le code napoléonien de 1804. Focus sur les contrats informatiques Nous ne pouvons naturellement pas, dans le cadre de cette actualité, aborder en détail cette importante réforme. Nous nous limiterons ici à quelques changements majeurs, sélectionnés arbitrairement en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir sur les contrats informatiques. La phase pré contractuelle L’imprévision
Le cloud computing : accélérateur de transformation pour les entreprises Dossier Réalisé Par Florence Puybareau | 09 Nov. 2015, 07h00 | MAJ : 09 Nov. 2015, 13h05 Après quelques années d'incertitude et de tâtonnement, les entreprises, quelle que soit leur taille, utilisent désormais quasiment toutes des solutions en mode cloud. Pour certaines, il ne s'agit que de la messagerie ou d'une application de ressources humaines (RH) ou bureautique. Et s'il y a encore aujourd'hui un débat, la question n'est plus « Faut-il ou ne faut-il pas y aller ? « Le cloud computing, c'est la flexibilité, le paiement à l'usage et la rapidité. Le nuage permet de tester de nouveaux services Or aujourd'hui, pour quelques dizaines d'euros par mois, une PME s'équipe de la même suite bureautique ou du même logiciel de gestion intégrée que son client grand compte. Un niveau de services plus faible qu'un modèle classique Le cloud c'est aussi parfois accepter d'avoir un niveau de services plus faible qu'un modèle classique. > Venez débattre et poser vos questions sur nos forums !
Sécurité : 91 % des services Cloud présentent un risque Plus de 9 services Cloud sur 10 utilisés par les entreprises en Europe font peser des risques de sécurité moyens à élevés sur ces organisations. Une étude choc qui tombe à pic pour Thierry Breton (Atos) et Octave Klaba (OVH). Co-pilotes du Cloud à la française, ces derniers préconisent dans leur rapport la création d’un label européen « Secure Cloud ». À l’heure où les chefs de projet du plan Cloud français préconisent la création d’un label européen « Secure Cloud », une nouvelle étude de Skyhigh Networks, spécialiste américain de la sécurité des services hébergés, témoigne de la porosité des services Cloud utilisés par les entreprises en Europe. Pour cette étude, les usages de plus de 40 organisations (1 million d’utilisateurs), du secteur financier à l’industrie, ont été analysés. Des services à hauts risques Malgré les révélations sur l’étendue de la surveillance pratiquée par la NSA américaine, les données sont stockées aux États-Unis dans 72% des cas, d’après Skyhigh. Lire aussi T.
Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties. Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager. Le professionnel de l’informatique a une obligation particulière sur les caractéristiques du produit ou du service lors de la négociation. L’adéquation du produit ou service au besoin exprimé (Voir en ce sens Cass. com., 19 juin 2007, n° 06-13.868) ; Les limites ou les dangers de la prestation (Voir en ce sens Cass. Les parties ne peuvent « ni limiter ni exclure » ce devoir d’information. Autrement dit, ce texte est d’ordre public.
Le Cloud prisé par la majorité des entreprises en France en 2018 Selon une étude, les entreprises françaises sont les plus enclines en Europe à vouloir basculer leurs infrastructures dans le Cloud. 2018 marquera-t-elle l’année du basculement dans le Cloud pour les grandes entreprises françaises ? Selon une étude réalisée par Coleman Parkes en septembre 2017 pour le compte de l’opérateur Interoute, 52% des organisations basculeront leurs infrastructures informatiques dans le Cloud. Soit le taux le plus élevé parmi les 820 décideurs informatiques européens sondés (DSI, responsables informatiques, directeurs techniques, directeurs de la technologie, responsables du numérique, directeurs de la sécurité informatique et RSSI) dans 9 pays d’Europe (France, Allemagne, Danemark, Italie, Suède, Pays-Bas, Belgique, Suisse et Royaume-Uni). La moyenne s’établissant à 45%, selon l’étude baptisée Transforming Success in a Changing World auprès d’entreprises réalisant entre 200 millions et 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le frein du manque de compétences
Dell et Microsoft lancent une solution de cloud hybride tout-en-un Dell a annoncé le lancement d’une nouvelle solution de cloud hybride, fruit d’un partenariat avec Microsoft. Cette offre, baptisée Dell Hybrid Cloud System, combine hardware et software. Fournie assemblée et pré-configurée par Dell, elle repose sur un serveur PowerEdge C6320, sur Windows Server 2012 R2 et comprend également le pack Windows Azure, ainsi que la solution de gestion Dell Cloud Manager. Cette dernière est incluse dans le système et prête pour une utilisation immédiate, assure Dell, qui présente Dell Cloud Manager comme la «seule solution de l'industrie qui fournit un point unique de contrôle intégré, pour la gestion des cloud privés et publics avec le cloud Azure et le pack Windows Azure.» Pouvant être délivré via un nouveau mode de tarification décrit comme flexible («Cloud Flex Pay»), le Dell Hybrid Cloud System a pour objectif annoncé d’aider les entreprises à faire fi des obstacles inhérents à l'adoption du cloud hybride.
Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES
Le cloud public montera à 160 Md$ en 2018 En 2021, le marché mondial du cloud public devrait représenter 277 Md$. Illustration : D.R. Cette année, le montant des souscriptions aux services de cloud public devrait atteindre 160 Md$ dans le monde. Selon IDC, le marché mondial des services de cloud public va connaître une croissance annuelle moyenne de 21,9% jusqu'en 2021 et générera alors 277 Md$. L'accès aux applications représente la moitié du marché En termes de services consommés, c'est le SaaS qui captera la plus grande partie des dépenses des entreprises en matière de services de cloud public en 2018. Le marché chinois en très forte croissance Les Etats-Unis constitueront cette année encore le plus gros débouché pour les fournisseurs de services de cloud public qui y engrangeront 97 Md$.
Le Cloud public est plus sécurisé que les Data Centers privés ! En règle générale, les entreprises privées ont tendance à ne faire confiance qu’à leurs propres infrastructures pour la sécurité informatique de leurs données. Pourtant, dans les faits, les Data Centers du Cloud public s’avèrent plus sécurisés. Pour une entreprise dont la confidentialité des données est d’une importance capitale, il est difficile de faire confiance à un tiers au point de lui déléguer le stockage intégral de ces données. Par habitude, par méfiance, les sociétés préfèrent généralement entreposer leurs données dans les disques durs de leurs propres Data Centers. Il est d’autant plus difficile de s’en remettre aux fournisseurs de Cloud public, dont les méthodes de sécurités sont volontairement gardées secrètes. Le Cloud public, plus proactif et moderne Pour cause, les fournisseurs de Cloud public comme Amazon Web Services ou Microsoft Azure ont conscience d’être des cibles de choix pour les hackers de tous bords. Le Cloud privé, souvent obsolète et trop disparate
BTS SIO Thème épreuve E3 sessions 2019 et 2020 BTS SIO Thème concernant l'épreuve E3 Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques du brevet de technicien supérieur Services informatiques aux organisations - Sessions 2019 et 2020 NOR : ESRS1733808N note de service n° 2017-184 du 7-12-2017 MEN - MESRI - DGESIP A1-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au directeur du Cned ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux chefs d'établissement Le thème choisi pour les sessions 2019 et 2020 est : « Les contrats de production et de fournitures de services informatiques ». La note de service n° 2015-171 du 9 octobre 2015 parue au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 40 du 29 octobre 2015, est abrogée à l'issue de la session 2018. Le thème choisi pour les sessions 2019 et 2020 est :