Le rapport qui veut révolutionner le droit du travail Syndicats de salariés et de patrons doivent avoir plus de pouvoir de définition du droit du travail, préconise le document commandé par Manuel Valls. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Le temps est venu de laisser plus de place aux syndicats de salariés et d’employeurs pour qu’ils définissent eux-mêmes certaines des règles applicables dans les entreprises. Tel est le sens du rapport qui sera remis, mercredi 9 septembre, à Manuel Valls par le conseiller d’Etat et ex-directeur général du travail (DGT) Jean-Denis Combrexelle. Ce document, dont Le Monde publie une version quasi définitive, répond à une commande que le premier ministre avait passé au début d’avril. Lors de sa conférence de presse, lundi 7 septembre, François Hollande a déclaré que le gouvernement présenterait « dans les prochains mois » un projet de loi pour permettre « une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises ». Le rapport de M. Lire aussi Faut-il brûler le code du travail ?
Tout savoir sur les heures supplémentaires Calcul des heures supplémentaires Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-11 et s. En sont exclus : le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ou doit prendre son repas sur son lieu de travail) ;le temps nécessaire pour s'habiller ou se changer (si le port d'une tenue de travail est obligatoire, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être faits sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations fait l'objet d'une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos) ;le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce...) peuvent déroger à cette durée légale. Nombre d'heures supplémentaires maximum : dans quelle limite peut-on effectuer des heures supplémentaires ? Majoration : comment sont payées les heures supplémentaires ?
Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.
L'aménagement du temps de travail Etape 1 - Connaître les différents types de répartition ou d'aménagement du temps de travail La loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail » a fusionné dans un seul régime les principaux dispositifs d'aménagement du temps de travail existant : le cycle ;la répartition sur 4 semaines civiles consécutives ;l'annualisation du temps de travail. Le cycle est une période pouvant aller jusqu'à 12 semaines au sein de laquelle vous avez la possibilité de répartir la durée du travail de manière différente d'une semaine à l'autre. Exemple Sur un cycle de 4 semaines, vous pouvez prévoir : semaine 1 : 30 heures ;semaine 2 : 40 heures ;semaine 3 : 28 heures ;semaine 4 : 42 heures. La répartition sur 4 semaines civiles consécutives par attribution de jours ou demi-journées de repos vous permet de répartir le temps de travail sur cette période, avec, contrairement au cycle, la possibilité de modifier cette répartition. Etape 2 - Aménager le temps de travail
Manuel Valls annonce un nouveau code du travail pour 2018 La réforme du droit du travail commencera dès 2016 par le temps de travail, mais sans toucher aux 35 heures. Manuel Valls a annoncé, mercredi 4 novembre, la refonte du code du travail, qui se terminera en 2018. Cette réforme commencera, « dès l’année prochaine » par le temps de travail, a indiqué le premier ministre. La loi « continuera à garantir des principes », en particulier « la durée légale des trente-cinq heures et le paiement en heures supplémentaires au-delà », a déclaré M. Valls, lors d’une conférence de presse à Matignon. La réforme, destinée à rendre le code plus lisible et à donner plus de place à la négociation collective, fera l’objet d’un projet de loi dès le début de 2016 pour une adoption « avant l’été », a confirmé Manuel Valls. Une mission pour Robert Badinter Le chef du gouvernement a confié à Robert Badinter une mission pour fixer, en deux mois, les grands principes de ce nouveau code du travail. Lire aussi « Le Travail et la loi » : genèse d’un livre polémique
Les heures supplémentaires : contreparties Dernière mise à jour le 23 mars 2010 Synthèse En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement »). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (et celles accomplies dans la limite du contingent si un accord collectif le prévoit), ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les majorations de salaire applicables ? La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée : La loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). À défaut d’accord collectif
Loi El Khomri : que propose précisément le projet de loi ? Depuis quinze jours, on a lu et entendu beaucoup d'informations contradictoires sur ce que va changer le projet de loi Travail pour les entreprises et les salariés. Pour vous, France Info démêle le vrai du faux. · Les entreprises pourront elles licencier plus facilement ? Oui pour certaines. Mais on ne parle ici que des licenciements économiques. · Une fois licenciés, aux prud'hommes les salariés seront moins bien indemnisés qu’aujourd’hui? Oui, dans certains cas, c'est vrai car le texte crée un barème. · Est-ce la fin des 35h? Non. · Ça veut dire qu'on pourra travailler jusqu'à 60 heures par semaine? Oui, dans certaines circonstances "exceptionnelles". ·Est-ce que ce sont les patrons qui décideront combien seront payées ces heures supplémentaires? Oui, en partie. · Les astreintes seront décidées au dernier moment ? Pas tout à fait mais presque. · Fini le bulletin de paie papier, il sera désormais envoyé par mail ? · Ce texte doit incarner une forme de "flexisécurité" à la française.
Code du travail - Article L3121-24 Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.
Loi El Khomri : les économistes divisés La loi Travail de Myriam El Khomri divise les économistes en deux camps irréductibles, les uns sont "pour" , les autres sont "archi contre"... Devant la loi El Khomri, les économistes sont divisés. Il y a deux camps. Les "contre" et ... les "archi contre". Sur le fond, qu’est-ce qui opposent ces économistes prestigieux ? Les "pour" ont trois affirmations principales : 1/ Cette réforme est une avancée pour les plus fragiles, les moins qualifiés, et ils rappellent que 80% des chômeurs n’ont que le bac. 2/ Cette loi est faite avant tout pour les PME, les petites et moyennes entreprises, celles qui font massivement l’emploi et qui oui, affirment-ils, ont une vraie crainte d’embaucher en CDI, à cause du coût et plus encore des incertitudes qui pèsent sur les conditions du licenciement. 3/ Ces économistes s’appuient sur le cas de l’Espagne pour dire qu’une réforme similaire a fait bondir le nombre de CDI, dès l’année suivante. Ces deux visions sont totalement irréconciliables ?
5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Calcul des droits à repos compensateur de remplacement
Loi Travail: les sept concessions de Manuel Valls pour faire passer la pilule Il était attendu au tournant. Le gouvernement a livré sa nouvelle version de son projet de réforme du travail, ce 14 mars 2016. C'est un Premier ministre désireux de prendre "un nouveau départ", qui s'est présenté devant les partenaires sociaux ce lundi 14 mars. Un Premier ministre obligé de déminer et de trouver un compromis pour calmer la grogne montée depuis plusieurs semaines dans le pays. LIRE AUSSI >>"Plus beau mon code du travail", le feuilleton d'une réforme compliquée "Dialoguer ce n'est ni reculer ni s'arc-bouter", a-t-il pointé, insistant sur la nécessité de trouver des "compromis efficaces" pour le pays. Il a aussi été question de confiance envers Myriam El Khomri dont il a salué le travail, estimant que "la loi devait beaucoup à son engagement", il a précisé que les modifications du texte seront envoyées au Conseil d'Etat dans les heures qui viennent. 1. A quoi cela peut-il servir de légiférer sur la même chose à quelques mois d'intervalle? 2. 3. 4. 5. 6. 7.
La pétition contre le projet de loi El Khomri atteint un million de signatures Une première en France. La pétition en ligne contre l’avant-projet de loi El Khomri sur la réforme du droit du travail a dépassé le cap du million de signatures vendredi 4 mars dans la soirée, deux semaines seulement après son lancement, battant tous les records en France. Lancée le 19 février par des militants associatifs et syndicalistes, notamment la féministe Caroline De Haas, elle devance ainsi la pétition contre la directive européenne sur le secret des affaires (plus de 512 000 signatures) et celle demandant la grâce présidentielle pour Jacqueline Sauvage, condamnée pour le meurtre de son mari violent (près de 436 000 signatures). Lire aussi : Caroline De Haas, la militante qui combat la réforme du code du travail Mme El Khomri a répondu aux signataires sur le site Intitulée « Loi travail : non merci ! Lire aussi : Syndicats, politiques, société civile… Qui s’oppose au projet de loi El Khomri ? Lire aussi : Ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié, avec la « loi travail »
Que contient la loi Rebsamen sur le dialogue social adoptée par les députés ? L’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi du ministre du travail. Tour d'horizon de ce texte « fourre-tout ». Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano Les députés ont adopté, mardi 2 juin en première lecture, le projet de loi sur le dialogue social. Cette « loi Rebsamen » aux aspects multiples modifie la vie interne des entreprises et plusieurs dispositifs adressés aux travailleurs, comme la prime d’activité ou le compte pénibilité. 1. C'était l'une des pistes avancées par le ministre du travail, François Rebsamen, en 2014 : suspendre ou « lisser » les seuils sociaux, ces obligations qui s'appliquent aux entreprises quand elles dépassent un certain nombre de salariés (10, 20, 50 ou 250, par exemple). Lire aussi Rebsamen : « Je ne suis pas opposé au recours au 49-3 » Lire aussi La loi Rebsamen va-t-elle accentuer les inégalités hommes-femmes au travail ? 2. 3. 4.