Mentions obligatoires sur une facture - professionnels Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
Le contrôle interne : les points clés Le contrôle interne permet de valider et de fiabiliser les procédures afin d’éviter les risques de fraudes et d’extraire des états financiers qui retrace la réelle situation économique de la société. L’AMF définit cinq composantes du contrôle interne : l’organisation, la diffusion d’information, la gestion des risques, l’activité de contrôle et la surveillance (publication par l’IFACI). L’importance du contrôle interne est démontrée dans le cadre réglementaire par la nécessité, pour les sociétés cotées notamment, pour le président d’établir un rapport sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, rapport visé par le commissaire aux comptes (NEP-9505). Le contrôle interne : les risques en cas d’absence L'importance du contrôle interne Le contrôle interne est très important dans une société aussi bien dans une structure très informatisée que peu informatisée. Absence de contrôle interne et risques
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client
EDI - Echange de données informatisées Octobre 2017 Définition L'abréviation EDI signifie Electronic Data Interchange ou, en français, Echange de Données Informatisées. L'EDI peut être défini comme l'échange, d'ordinateur à ordinateur, de données concernant des transactions en utilisant des réseaux et des formats normalisés. Les informations issues du système informatique de l'émetteur transitent par l'intermédiaire de réseaux vers le système informatique du partenaire pour y être intégrées automatiquement. Ceci induit : Echanger quoi ? Aujourd'hui, lorsque vous faites vos courses au supermarché, plus de 90% des produits que vous achetez ont été commandés par EDI, voire facturés après que l'avis d'expédition a été transféré de la même façon. Dans de nombreux cas l'utilisation des EDI est incontournable, en effet, les petits poulets que vous achetez sont pesés, étiquettés avec le poids, le numéro de lot et un prix au kilo actualisé... Article écrit par Agnès Martin, de www.arvensys.com Pour approfondir
La réglementation Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020)
Questionnaire du controle interne par procesus | Audit et Reporting Financier Assisté Par Excel Processus Achat : Des délégations d’autorisations d’engagements de dépenses sont elles mises en place au sein de la société ?Des délégations de pouvoirs en place pour engager des dépenses sont-elles mises en place au sein de la société ?Existe-t-il un formulaire spécifique d’autorisation d’engagement de dépenses au sein de la société ?Le principe de séparation des tâches est t il respecter ?Une procédure d’achat a t elle été mise en place ? Définition des besoins Eléments stockés : La définition des besoins d’achat est-elle basée sur des informations fiables ? Mise en concurrence Des mises en concurrence sont-elles effectuées régulièrement pour des achats significatifs (au-delà d’un certain montant) ? Sélection des fournisseurs La sélection d’un fournisseur prend-elle en considération les prix et les conditions commerciales (conditions de paiement) et délai de livraison ? Les bons de commandes Le bon de commande est-il émis par le responsable achats ou les employés chargés des achats ? Contrôle
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable | Legifrance En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Legifrance - Le service public de l'accès au droit Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta vendredi 28 février 2020 Informations de mise à jour Vous êtes dans : Accueil>Les codes en vigueur> Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Masquer le panneau de navigation Navigation Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (Dernière modification : 1 avril 2012) Version abrogée le 1 avril 2012 Version consolidée à la date du ... Ex: 2020 Masquer la navigation dans le code Sommaire Masquer la recherche d'articles au sein du code Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article Chapitre Ier : Devoirs généraux.
Télécharger les travaux / Publications / L'Academie - Academie Cahier N°22 : RSO et norme ISO 26000 : pour une entreprise performante Téléchargez le cahier N°22 Cahier N°21 : Le comptable de 2020 : transformation du métier, évolution de la filière et des compétences Téléchargez le cahier N°21 Cahier N°20 : Le contrôle fiscal informatisé : comment s'y préparer? Téléchargez le cahier N°20 Cahier N° 19 : Le recouvrement des créances commerciales et la gestion du poste clients Télécharchez le cahier N°19 Cahier N° 18 : La Qualité Comptable au service d'une gestion performante des collectivités locales Téléchargez le cahier N° 18 Cahier N° 17 : L’allocation du coût du regroupement aux actifs et passifs de la société acquise Téléchargez le cahier N° 17 Cahier N° 16 : La maîtrise des risques dans les opérations d'acquisition. Télécharger le cahier N° 16 Cahier N° 15 : Le management des entreprises en difficulté financière. Télécharger le cahier N° 15 Cahier N° 14 : La gouvernance d'entreprise : une vision globale du management. Télécharger le cahier N°13
Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA - SEL Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.