Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.
L'Urssaf renforce son contrôle sur les primes repas L‘organisme suspecte cette prime, conçue comme un remboursement forfaitaire, d'être utilisée de fait comme un revenu supplémentaire, sans respecter les obligations d'attribution. L'Urssaf va-t-elle pousser les salariés à se serrer la ceinture à l'heure du déjeuner? C'est le quotidien Le Parisien qui révèle en effet l'information ce matin: l'organisme a reçu pour consigne, dans la masse des irrégularités qu'elle est chargée de contrôler, d'adresser un soin tout particulier aux primes repas. Les bases du dispositif sont plutôt simples à la base. Problème, des disparités importantes dans les modes d'application de la mesure rendent le dispositif hasardeux, et suspecté surtout de servir de rémunération supplémentaire, alors qu'il n'est censé être qu'un remboursement forfaitaire. Or, les entreprises les plus épinglées sont très majoritairement des PME qui se voient alors signifier des redressements conséquents de cotisations sociales par l'organisme de contrôle.
Code de la sécurité sociale. Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, et du ministre chargé du budget déterminent les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels.
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats.
Code de la sécurité sociale. I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence. II. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus. III. IV.
Prime de panier : une indemnité pour le repas - Fiche pratique Qu'est-ce que la prime de panier ?La prime de panier est une indemnité de restauration accordée par l'employeur à des salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile. La prime panier ne doit pas être confondue avec le ticket restaurant. Qui perçoit la prime de panier ?Tous les salariés peuvent être concernés par cette prime de panier si elle figure dans le contrat de travail et si les conditions de travail l'exigent. Un ouvrier travaillant sur un chantier de nuit peut percevoir cette indemnité ainsi qu'un chauffeur routier obligé de se nourrir hors du lieu de son entreprise et de sa résidence. Quelles sont les conditions particulières pour avoir cette prime de panier ? Notons toutefois que dans les 3 cas de figure suivants, la prime de panier n'est pas due par l'employeur: - le salarié prend effectivement son repas à son domicile habituel.
Temps partiel dans le secteur privé Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles: titleContent. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles: titleContent. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié
Avantages en nature et frais professionnels 2016 Dernière mise à jour 18/08/2016 Nous sommes allés sur le site de l’URSSAF hier 1er janvier 2016, et avons trouvé les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2016 des avantages en nature et frais professionnels applicables en 2016. Nous vous proposons de les découvrir dans le présent article. Avantages en nature Repas Avantages en nature logement 2016 Selon la méthode de l’évaluation forfaitaire, les valeurs suivantes sont confirmées pour 2016 : Précisions : Frais professionnels Déplacements en métropole Déplacements en Outre-mer et à l’étranger Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française Mobilité Copyright (c) LégiSocial -
Prime transport, mode d'emploi - NetPME Les frais de transport public Tout employeur, privé ou public, situé sur le territoire français doit, depuis 2009, prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leur déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics. Il est tenu à cette obligation quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail du salarié, et même si ces deux lieux se situent dans des régions différentes. Tous les salariés y ont droit, même ceux qui travaillent à temps partiel (pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps, le remboursement obligatoire est proratisé). Titres d’abonnement concernés Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursés. Modalités de prise en charge La prise en charge se calcule sur la base des tarifs de 2e classe, peu importe que le salarié ait souscrit un abonnement de 1re classe. Cette participation obligatoire doit figurer sur le bulletin de paie. Les frais de transport individuel
Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif: titleContent hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants : Une convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent le prévoitAprès autorisation de l'inspection du travail
Barème kilométrique 2016. ( Ajout/Modification : 20/10/2015 ) Impôts > Nouveautés impôt 2016 > Barème kilométrique 2016 Le barème kilométrique ne sera connu qu'au mois de mars 2016. Toutefois, nous pouvons en avoir une estimation si l'on suppose qu'il sera revalorisé selon l'inflation (revalorisation annuelle de tous les indices, sauf en cas de gel des barèmes). L'inflation 2015 est de 0,1 %. Le barème kilométrique permet de calculer les frais kilométriques, principale composante des frais réels. usure naturelle ; frais de carburant ; dépenses d'entretien et de réparation ; prime d'assurance. Seuls les frais de péage, les frais de stationnement et les intérêts d'emprunt ne sont pas inclus et peuvent donc être ajoutés au résultat du barème. Calculez vos frais kilométriques avec le simulateur de frais 2016 : lancer la simulation. km : nombre de kilomètres parcourus durant l'année 2015. Voir le barème kilométrique 2015. Aucun commentaire n'a encore été écrit, soyez le premier : rendez-vous ci-dessous.