CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois

La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant. Les articles L1243-13 et L1251-35 du code du travail ont été modifiés en conséquence afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui recourent à des contrats précaires. Dans le cadre du plan d'action pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), cette mesure est destinée à permettre aux entreprises de conserver un salarié "le temps que leur carnet de commande se consolide" et de l'embaucher ensuite en CDI si l'activité se développe. Toutefois, la durée maximale du CDD reste inchangée, malgré la possibilité d'un deuxième renouvellement. © 2015 Net-iris

Les nouveautés de la DADS 2016 NetPME Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques. Nous vous les présentons ci-dessous. Le contrat initiative-emploi ne faisant plus bénéficier d’exonérations, le code 10 (rubrique S40.G30.06.001) qui lui était consacré est supprimé. Concernant l’exonération de cotisations pour les ateliers et chantiers d’insertion, un nouveau code est ajouté : le code 55. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, une réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le Smic annuel. – le montant de l’assiette soumise au taux réduit de la cotisation d’allocations familiales doit être indiqué comme base brute soumise à exonération (rubrique S40.G30.06.002.001) ; – la base plafonnée soumise à exonération (rubrique S40.G30.06.003.001) n’a pas à être renseignée ;

Paie : ce qui change au 1er janvier 2015 Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches concernant la paie, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d’année. Vous pouvez par ailleurs gagner du temps en téléchargeant nos modèles de fiches de paie prêts à l’emploi (format Excel), à jour des taux 2015. Smic Son taux horaire est passé à 9,61 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 457,55 €.Le minimum garanti augmente de 0,2 %. Il est fixé à 3,52 €. Plafonds Le plafond annuel pour 2015 est fixé à 38 040 €, le plafond mensuel à 3 170 € et le plafond horaire à 24 €. Baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic A compter du 1er janvier 2015, le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés.Pour toutes les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic, le taux de cotisation sera réduit de 1,8 point, et fixé à 3,45% au lieu de 5,25%. Modification du calcul de la réduction Fillon

Loi sur le dialogue social et l’emploi : présentation des principales mesures sociales La loi sur le dialogue social et l’emploi ou loi Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets nécessaires.Nous vous présentons dans cet article, puis de façon plus détaillée dans les jours à venir, les mesures phares de cette loi à commencer par celles relatives au contrat de travail. Loi sur le dialogue social et l’emploi : les nouveautés relatives aux représentants du personnel Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi. Principale nouveauté : la mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie. La nouvelle DUP va ainsi permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de fusionner délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Les autres nouveautés importantes de cette loi, quant aux représentants du personnel, concernent : Anne-Lise Castell

De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises Le Gouvernement a présenté le 1er juin 2015 un nouvelle série de mesures de simplification à destination des entreprises : contrôle Urssaf, rescrit social, salariés protégés, licenciement économique ... Revue des réformes envisagées. A l'occasion d'une conférence de presse, le Gouvernement a proposé plus de 50 mesures de simplification de la vie des entreprises. Nous présentons les mesures touchant au droit social. Des mesures visant les particuliers ont également été annoncées. - la généralisation d'un guichet unique de demande de retraite complémentaire ; - un outil de simulation en ligne du montant de la retraite complémentaire ; - une inscription totalement dématérialisée à Pôle emploi pour les chômeurs. Améliorer la transparence des informations données par l'Urssaf Le site Internet de l'Urssaf est jugé insuffisamment réactif par les entreprises. Cette mesure serait adoptée courant 2016. Développer le rescrit social Simplifier certaines règles en matière d'hygiène et sécurité