Les délais de conservation des documents comptables Tous les documents ayant un lien avec la comptabilité doivent être conservés pendant un certain délai. A défaut, l’entreprise encoure de nombreux risques, dont celui de rejet de la comptabilité (sanction fiscale). Compta-Facile vous informe sur tous les délais de conservation des documents comptables (documents commerciaux, juridiques, administratifs, fiscaux et sociaux). 1. Les contrats conclus entre commerçants et également ceux conclus entre un commerçant et un non commerçant doivent être conservés pendant au moins 5 ans (art. Les contrats relatifs à des biens immobiliers doivent, quant à eux, être archivés pendant une durée de 30 années (Art. 2272 du Code Civil). Enfin, doivent être archivées pendant une période minimale de 10 années à compter de la clôture de l’exercice comptable (Art. Les bons de commandes ainsi que les bons de livraisons émis ou reçus ;Les factures clients / fournisseurs ;Les documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèques, remises de chèques etc.). 2.
Plan Comptable Général (PCG) : définition Le Plan Comptable Général (PCG) est un livret qui définit l’ensemble des normes comptables appliquées en France, en vertu des lois rédigées dans le Code de Commerce. Il formalise également les règles de présentation des comptes que les entreprises sont obligées de respecter via une nomenclature détaillée. Le Plan Comptable Général est un outil indispensable pour tenir sa comptabilité. Le Plan Comptable Général (PCG) : définition Le Plan Comptable Général (PCG), communément appelé « plan comptable », est un petit livret qui regroupe les lois, normes et pratique de la comptabilité en France. Le plan comptable définit les pratiques de la comptabilité La nomenclature du Plan Comptable Général (PCG) Le Plan Comptable Général pour une PME : est-ce obligatoire ? Le Code de commerce oblige la plupart des entreprises (selon leur régime fiscal) à tenir une comptabilité basée sur un grand-livre ainsi que des journaux comptables. Le grand-livre et les journaux comptables utilisent les classes du PCG
Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable Comptabilité Pratique comptable Recueil des normes comptables françaises : la doctrine est désormais structurée Conformément à la décision de son Collège en juin dernier, l'ANC vient de mettre en pratique le classement des commentaires présents sous les articles du PCG lors de sa mise à jour relative aux fusions et opérations assimilées. Ainsi, les éléments infra-réglementaires (IR) sont structurés en cinq catégories, à savoir : -commentaires contextuels (IR1). -recommandations relatives au champ d’application (IR2). -recommandations relatives aux modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires (IR3) ; -commentaires illustratifs (IR4). -recommandations relatives aux schémas d’écritures (IR5). ANC, règlement 2017-01 du 5 mai 2017 « Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées dans les comptes de l’entité absorbante ou bénéficiaire des apports » publié le 11 septembre Profession Osez rejoindre l’équipe RF Comptable pour exprimer vos talents !
Comptabilisation d'une immobilisation par composants Le principe de la comptabilisation des immobilisations par composants a été retenu par le Plan Comptable Général (Titre III, Chapitre 1, Section 1, Sous-section 2.). Le but de cette approche par composant est de décomposer le prix d’acquisition d’une immobilisation en plusieurs composants significatifs. Les différents composants doivent donc avoir une valeur et un caractère significatifs. Exemple : Une entreprise achète un camion au prix de 30 000 €. Comptabilisation d'une immobilisation par composants La décomposition par composants peut être un outil de gestion car l’entreprise pourra mieux maîtriser les coûts relatifs à l’entretien du moteur ou du châssis. Pour un camion à 30 000 €, les composants de 1ère catégorie sont le moteur (10 000 €), le prix de la structure du châssis (20 000 € – 5 000 € de pneus). WordPress: J'aime chargement… Articles similaires Comptabilisation de l'acquisition d'une immobilisation 1 novembre 2013 Dans "Comptabilisation des éléments d'actifs" 15 février 2015
Plan Comptable Général - www.plancomptable.com Les 10 principes comptables Quels sont les 10 principes comptables définissant le cadre conceptuel de la comptabilité ? Quel en est le but ? Les 10 principes de la comptabilité Objectif des principes comptables Les principes comptables définissent le cadre conceptuel de la comptabilité. Application des principes comptables Il se peut qu’un principe puisse parfois rentrer en conflit avec un voir plusieurs autres principes comptables : principes comptables d’image fidèle ou de sincérité d’une part versus principe des coûts historiques d’autre part par exemple. Sources des principes comptables Ce sont le Code de Commerce et le Plan Comptable Général qui définissent les principes comptables. Principe de sincérité Le principe comptable de sincérité fait écho à la « bonne foi » et à la loyauté de celui qui produit les comptes. Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Article L123-14 du Code de Commerce
refonte_a_droit_constant_des_textes_comptables_regissant_letablissement_des_comptes_annuels.pdf La comptabilisation du crédit-bail Nous allons étudier dans cet article toutes les écritures liées à la comptabilisation du crédit-bail. En comptabilité, le crédit-bail se traduit par la comptabilisation d’une redevance suivant la périodicité prévue par le contrat (mensuel, bimensuel, trimestriel…) et, lorsque l’option d’achat est levée en fin de contrat, par la comptabilisation d’une nouvelle immobilisation. Quelques informations doivent également figurer dans l’annexe comptable. 1. En contrepartie de la mise à disposition du bien, l’entreprise doit verser une redevance de crédit-bail au crédit-bailleur. Cette redevance se traduit en comptabilité par l’enregistrement suivant : Au niveau fiscal : les redevances de crédit-bail constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise pour leur montant hors taxes, à l’exception de celles versées en contrepartie de l’utilisation d’un véhicule de tourisme (Cf. la réintégration des charges de redevances de crédit-bail d’un véhicule de tourisme). 2. 3.
Obligations comptables et seuils / Elaboration des comptes annuels / Le PCG ou le droit comptable commun Date maj : 07/05/2015 Obligations comptables et seuils Les obligations relatives à la présentation des comptes annuels sont définies par les textes suivants : Les règles d’établissement et de présentation des comptes annuels Le titre VIII du PCG (articles 810-1 à 832-14) présente les principales règles d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les documents de synthèse mettent en évidence tout fait pertinent. Il convient de noter que : le bilan et le compte de résultat peuvent être établis soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste ; chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent ; les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes. Le plan de comptes général proposé par le PCG (art. 932-1) est commun au système de base, au système abrégé et au système développé. Seuls les systèmes de base et abrégé présentent un caractère obligatoire. Système de base
La comptabilité en partie double - Premiers pas en comptabilité Haut ↑ La comptabilité en partie double Réaliser ses comptes "personnels" ou d'une association non déclarée est très différent de la tenue de la comptabilité d'une entreprise. Dans le premier cas, il s'agit surtout de contrôler le solde du relevé bancaire envoyé par l'établissement de crédit et de le comparer avec "vos comptes" que vous aurez tenu sur un cahier ou sur poste informatique à chaque paiement ou rentrée d'argent que vous avez constaté ou réalisé. La comptabilité d'une entreprise nécessite en revanche un enregistrement en partie double. La notion de débit et crédit : l'inverse du relevé bancaire ! Pour la comptabilité en partie double, chaque opération fait l'objet d'un enregistrement d'un poste au débit puis d'un autre poste au crédit. Un enregistrement comptable ne peut être validé que si le montant indiqué au DEBIT est égal au montant indiqué au CREDIT. Reste une question essentielle, qu'est-ce qui va au débit et qu'est-ce qui va au crédit ? Exemple
BIC - Produits et stocks - Stocks et productions (ou travaux) en cours 1507-PGPBIC - Produits et stocks - Stocks et productions (ou travaux) en cours3 BIC - Produits et stocks - Stocks et productions (ou travaux) en cours Pour la détermination du résultat fiscal des entreprises industrielles et commerciales, les stocks et les productions en cours doivent faire l'objet d'une évaluation à la date de leur inventaire, en application du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et des articles 38 nonies à 38 undecies de l'annexe III au CGI. L'article 38 ter de l'annexe III au CGI définit la notion de stocks et de productions en cours à prendre en compte pour cette évaluation. Par ailleurs, la spécificité de certains secteurs d'activité (industrie du livre, libraires, fabricants bijoutiers et joailliers, investissements forestiers) a donné lieu à des modalités particulières d'évaluation de leurs stocks. Sont examinées ci-après :
Qu'est-ce que la CFE ? - Cabinet d'expertise comptable La Cotisation Foncière des Entreprises – CFE – touche en principe toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Entreprises concernée par la cotisation foncière des entreprises En principe, la cotisation foncière des entreprises – CFE – est due pour l’année entière par l’entreprise qui exerce son activité au 1er janvier de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. Nouvelles entreprises : exonération temporaire de CFE Lorsqu’une personne entreprend une activité en cours d’année (ouverture d’établissement, reprise ou changement d’exploitant en cours d’année) : Pour une cession d’entreprise : si la cession a lieu en cours d’année → c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Compte fiscal en ligne
Quels sont les principes comptables? Les principes comptables sont les règles que doit suivre la comptabilité. En France, il existe 10 principes comptables fondamentaux. C’est sur la base de ces 10 principes comptables que reposent toutes les règles comptables. A connaître par cœur, si vous êtes comptables ou voulez le devenir. Les principes comptables : à quoi ça sert ? Les principes comptables sont des règles définies par le Code de commerce. Elles sont obligatoires parce qu’elles permettent de rendre homogène la comptabilité. Ces principes comptables permettent de créer un standard pour la communication financière des entreprises. Les principes comptables sont assez stables, c’est-à-dire qu’ils sont rarement modifiés. Quelles sont les principes comptables ? 1) Le principe de continuité d’exploitation Le principe de continuité d’exploitation est un principe qui permet d’intégrer, lors de l’établissement du bilan, le fait que l’entreprise va poursuivre son exploitation au-delà de la date de clôture de l’exercice. Claude Robin