Le commissaire aux comptes - Présentation générale Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi. La France compte 15000 commissaires aux comptes personnes physiques et 5000 commissaires aux comptes personnes morales[1] Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)[2]. Plusieurs voies différentes permettent de s'inscrire sur la liste et d'accéder à la profession[4] : Les associés ou actionnaires de la tête de « petit groupe » : Autre :
Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi. Inscription sur la liste des commissaires aux comptes[modifier | modifier le code] Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)[1]. Conditions à remplir[modifier | modifier le code] Personne physique[modifier | modifier le code] Personne morale[modifier | modifier le code] Formation[modifier | modifier le code] Formation continue[modifier | modifier le code] Autre :
La mission légale du commissaire aux comptes La mission légale présente plusieurs volets Mission d’intérêt général Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de six exercice et dépendant du Ministère de la Justice, est investi d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires, mais également de toutes les personnes qui ont à apprécier la situation financière de la société (fournisseurs, créanciers, banquiers, investisseurs, salariés). La mission générale du commissaire aux comptes se décompose en : Des opérations particulières décidées par la société nécessitent l’intervention du commissaire aux comptes : Des événements apparus dans la société conduisent également à l’intervention du commissaire aux comptes : révélation des faits délictueux au Procureur de la République, Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République.
Nomination commissaire aux comptes : mode d'emploi Ayant pour mission principale la certification des comptes et des états financiers, un commissaire aux comptes joue des rôles déterminants dans le fonctionnement et l’amélioration d’une entreprise. Son avis et ses recommandations sont importants aussi bien pour les dirigeants que les investisseurs. La nomination d’un commissaire aux comptes est une démarche imposée ou non, suivant le statut social de la société et sous certaines conditions. En effet, des formalités spécifiques doivent être respectées. Revue en détail des démarches pour la nomination d’un commissaire aux comptes. Quand faut-il nominer un commissaire aux comptes ? Les entreprises ne sont pas toutes tenues de nominer un commissaire aux comptes (CAC). Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS Certains cas peuvent amener une SAS à nommer un CAC titulaire et un CAC suppléant. Franchissement de seuil 2 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;un total du bilan de 1 000 000 d’euros ;20 salariés. SAS filiale Autres cas
Le Conseil national de la CNCC - Présentation La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est administrée par le Conseil national, organe décisionnaire de la profession. Avec le Bureau, il assure une mission de soutien et de promotion des intérêts de la profession. Le Conseil national est composé de 60 commissaires aux comptes, délégués par les compagnies régionales, élus pour quatre ans. Le rôle du Conseil national est de : élaborer les normes d'exercice professionnel en vue de leur homologation, donner son avis sur les projets de loi et de décret lorsque le Garde des Sceaux l'y invite, soumettre aux pouvoirs publics toutes propositions relatives à l'organisation professionnelle et à la mission du commissaire aux comptes, proposer le contenu de la formation professionnelle, effectuer les contrôles d'activité en accord avec le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) qui en définit les orientations et supervise la mise en oeuvre. Le président de la CNCC est élu pour deux ans par le Conseil national.
Commissaire aux comptes : mission et contrôle qualité Le commissaire aux comptes (CAC) est également connu sous le terme informel d’auditeur légal. Cette profession libérale et indépendante repose sur le contrôle de la situation financière des entreprises et la certification de leurs comptes comptables. Un cadre juridique et des obligations légales régissent les missions d’expertise comptable et d’audit réalisées auprès des entreprises, associations, institutions et syndicats. Qu’on fasse appel à ses services par obligation énoncée par la loi ou par volonté personnelle, le commissaire aux comptes se doit d’agir en toute impartialité, rigueur, intégrité, indépendance et discrétion. En quoi consistent donc les diverses missions d’intervention du commissaire aux comptes et qu’est-ce que le contrôle qualité dans ces opérations ? Description de la mission d’un commissaire aux comptes Même si la mission de base pour un commissaire aux comptes est celle de l’audit, on peut néanmoins faire appel à lui dans d’autres cadres.
Le commissaire aux comptes : sa mission légale Le commissaire aux comptes et ses missions légales sont détaillées ci-dessous : La mission générale, La mission au-delà des rapports, La procédure d'alerte, La révélation de faits délicutueux, La révélation Trafcin La mission générale Le commissaire aux comptes établit dès la première année de son mandat une lettre de mission dans laquelle il définit les termes et conditions de ses interventions. Celle-ci est communiquée à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux. Afin d’identifier et d’évaluer les risques inhérents à l’établissement des comptes dans la société, le commissaire aux comptes est tenu de prendre connaissance : de l’entité et de son environnement ;des éléments du contrôle interne (des procédures mises en place dans la société, du système d’information relatif à l’élaboration de l’information financière…). Le commissaire aux comptes pour réaliser sa mission doit notamment : La mission au-delà des rapports La procédure d’alerte La révélation de faits délictueux
Pierre Moscovici va prendre la tête de la Cour des comptes l'Opinion Se connecter S'abonner S'abonner En ce moment Les non-dits d’Olivier Véran Le fantasme du risque zéro Aurélien Taché quitte LREM Inscrivez-vous à notre prochain webinar ! Nomination Pierre Moscovici va prendre la tête de la Cour des comptes l’Opinion 31 Mai 2020 à 10h04 Emmanuel Macron entend y nommer l’ancien commissaire européen aux Affaires économiques et financières, selon le JDD Pierre Moscovici, alors commissaire européen aux Affaires économiques et financières. © Frederic Sierakowski / Is/SIPA S'abonner La Cour des comptes, qui attendait désespérément un premier président, va être servie. Le poste de premier président... L'auteur vous recommande Edition du vendredi 05 et samedi 06 juin 2020 Le journal Lire le journal numérique Suivre l'Opinion Recevoir nos informations par notifications : Articles les plus lus Vidéos les plus vues Poster un commentaire Vous devez vous abonner ou vous connecter afin de poster un commentaire. Je m'abonne Je me connecte 3 commentaires Je lis aussi, un comble !!!