Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ? Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report est toutefois possible sous certaines conditions. Période de référence En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). A défaut, les jours de congés non pris sont considérés comme perdus. Mais il existe certaines exceptions à cette règle. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Demande de report Le salarié peut toujours demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours. Demande de paiement Le salarié a également la possibilité de demander le paiement de ses jours de congés non pris. Loi et jurisprudence La loi et la jurisprudence retiennent également certains cas dans lesquels le report des jours de congés non-pris s'impose à l'employeur. Maladie Maternité, adoption et congé parental Accident du travail et maladie professionnelle
La subrogation Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie. Comment demander la subrogation ? Le versement des indemnités journalières
Les retenues pour absences 12 octobre 2010 Plusieurs méthodes de calcul des retenues sur salaire pour absence sont possible. La méthode de l’horaire réel Il s’agit de la seule méthode reconnue par la Cour de Cassation : Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / Nombre d’heures réel de travail du mois. Les méthodes qui seront détaillées ensuite peuvent être appliquées à condition qu’elles soient plus avantageuses que la méthode légale. La méthode de l’horaire mensuel moyen La méthode de l’horaire mensuel moyen repose sur la fiction d’un mois moyen de 151.67 heures de travail (35 heures * 52 semaines / 12 mois). Cette méthode convient aux salariés mensualisés. Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / 151.67. La méthode des jours ouvrés Retenue = Nombre de jours ouvrés d’absence * Salaire du mois / Nombre réel de jours ouvrés du mois. Il est possible de prendre un nombre moyen mensuel de jours ouvrés (au lieu du nombre réel). Prenons un exemple : La méthode des jours ouvrables Exemple : Jours ouvrables
Ouvré, ouvrable, calendaire ou franc : êtes-vous à jour ? Par Christophe J. Dufosset, Juriste. - vendredi 18 juillet 2014 En effet, nombre d’articles mentionnent des délais en jours sans apporter d’autre précision sur le type de jour à prendre en compte : ouvrés : tous les jours effectivement travaillés dans une entreprise considérée ; ouvrables : tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise considérée ; calendaires : tous les jours du calendrier de l’année civile (i.e. y compris les dimanches et jours fériés) ; francs : le décompte s’opère à partir de la fin du jour de référence par durée de 24 heures. Cette imprécision est source de difficultés pratiques pouvant être à l’origine de contentieux. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass.
Quelles incidences lorsque des événements surviennent durant les congés payés : maladie, sanction, licenciement, événement familial Maladie apprise au cours des CP Comment réagir lorsqu’un salarié, en congés payés, vous fait parvenir un arrêt de travail vous informant qu’il est malade ? Deux questions se posent : la maladie va-t-elle avoir une incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter ? Aujourd’hui, la Cour de cassation considère que l'employeur s'est acquitté de son obligation de laisser le salarié prendre ses congés. Aussi, si la guérison intervient : avant la fin des congés payés : le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l'expiration de ses congés ;après la fin des congés payés : le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie. Sur un plan financier, là aussi tout est clair : le salarié cumule l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Mais attention, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation devrait revoir sa position. Procédure de licenciement pendant les congés payés
Jours ouvrables et jours ouvrés - Congés payés La différence entre jours ouvrables et jours ouvrés est importante pour le calcul et le décompte des congés payés. Définition Jour ouvrable Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) les jours fériés pendant lesquels l'entreprise ne travaille pas. Le samedi et le lundi sont donc, par exemple, des jours ouvrables même si le personnel ne travaille pas normalement ces jours-là. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Jour ouvré Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'entreprise, même si l'ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là. Généralement, le samedi ou le lundi suivant la nature de l'activité, n'est donc pas un jour ouvré quand l'entreprise ferme ses portes. Distinction En somme, une semaine sans jour férié comprend : Exemple Calcul Samedi Voir aussi :
Solde des congés payés : il est temps de sâorganiser Faire le décompte des jours pris et du solde de congés payés restant Pour la plupart des entreprises, les congés payés acquis l’année dernière doivent être utilisés pendant la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, voire le 31 mai. Normalement, les congés payés non pris après ces dates seront définitivement perdus. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc conseillé de faire le point, pour chacun des salariés, sur les jours déjà pris, ce qui permettra de calculer le solde des congés payés à prendre d’ici au 30 avril ou 31 mai selon les usages de l'entreprise. Il serait d’ailleurs utile d’informer les salariés de leur solde et de leur rappeler que les jours non pris seront définitivement perdus et ne seront pas rémunérés (l’employeur n’a aucune obligation de rémunérer les jours de congés payés non pris avant cette date). Congés payés : les cas de report possibles Vous pouvez également accorder un report, en demandant, par exemple, que les jours soient pris dès que possible.
Refuser des congés à un salarié Dans certains cas, l’employeur est en droit de refuser l’octroi de jours de congé demandés par un salarié. Toutefois, ce droit est strictement limité à certaines situations prévues par le code du travail. Dans d'autres cas, les congés sont impératifs et l'employeur ne peut pas y déroger. Voici les cas qui permettent à un employeur de refuser un congé à un salarié. Zoom sur les congés qui ne peuvent pas être refusés Un certain nombre de congés prévus dans le code du travail sont obligatoires et ne peuvent pas être refusés par l'employeur au salarié qui en fait la demande. Congés pour événements familiaux Plusieurs événements familiaux survenant dans la vie personnelle du salarié lui permettent de s'absenter de 1 à 4 jours : naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès, annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Prévus par l'article L3142 du Code du travail, ces jours d'absence ne peuvent être refusés au salarié. Congé de maternité Congé de paternité ou d'accueil du jeune enfant
Bien gérer les congés payés de vos temps partiel La gestion des congés payés des salariés à temps partiel est souvent source de questions, y compris de la part des salariés eux-mêmes. Interrogations renforcées lorsqu’il y a eu un changement dans leur durée de travail ! Le principe Les congés payés se calculent en jours, quel que soit le mode de travail du salarié. Conseil. Travail tous les jours Pas de particularité. Indemnité de congés. Travail certains jours Pas de prorata. Décompte. Exemple 1. Travail lundi, mardi et vendredi. Jours isolés. Exemple 2. Travail lundi, mardi et jeudi. En pratique. Jours ouvrés Si vous calculez les congés en jours ouvrés, le samedi non travaillé dans l’entreprise ne sera pas décompté, ce qui peut en partie simplifier les choses. Passage à temps partiel Pas d’incidence sur le droit. Exemple 3. Le salarié qui a acquis ses congés sur du temps plein ne travaille plus que 3 j. Indemnité. Passage à temps plein Là encore, le droit n’est pas impacté. Fabienne MILLE
Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? | e-Paye Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass.
La comptabilisation de la provision pour congés payés Chaque salarié a droit à un congé payé annuel à la charge de l’employeur, qui s’acquiert au mois le mois. En comptabilité, les congés payés acquis par le ou les salariés de n’entreprise et non encore utilisés doivent être provisionnés (sauf dans certains secteurs activité, comme la bâtiment, où ces derniers ne sont pas gérés par l’entreprise). Voici une fiche complète sur le calcul et la comptabilisation de la provision pour congés payés. 1. Avant de procéder à la comptabilisation de la provision pour congés payés, il convient d’en calculer le montant. Information utile : Le Coin des Entrepreneurs vous propose un article complémentaire : le fonctionnement des congés payés, où vous retrouverez comment se calcule les jours acquis par salarié. Deux règles sont prévues pour calculer le montant de l’indemnité de congés payés : La méthode à retenir est celle qui est la plus favorable aux salariés. 2. La provision pour congés payés doit être comptabilisée à la clôture de l’exercice.
Les bases de la paie Définition : La paie est la rémunération d’un salarié en contrepartie de son travail. Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve écrite de l’existence d’un contrat de travail. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, au minimum conventionnel et des usages. Le salaire doit respecter le principe de non discrimination notamment entre hommes et femmes et de l’interdiction de certaines clauses d’indexation (indexation sur le SMIC, le niveau général des prix, sur le prix des biens ou de services n’ayant pas de lien direct avec l’activité de l’entreprise). Pour déterminer le salaire, il faut prendre en compte : Le salaire de base,les majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire,les primes de rendement, de production ou de productivité, dès lors qu’elles n’ont pas un caractère aléatoires,les avantages en nature (évalués à leur valeur réelle ou de façon forfaitaire),les avantages en espèces. Le contrat de travail : Le contrat de travail doit mentionner :