La loi Macron : Croissance, activité et égalité des chances économiques - publiée au Journal officiel du 7 août 2015 Attention : Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte. Vous pouvez néanmoins consulter cette page. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en oeuvre concrète. Cette loi prévoit notamment de : À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 5 août 2015, censuré quelques dispositions du projet voté. Loi Macron, mode d'emploi Adoptée définitivement après plusieurs mois de débats, la loi Macron propose une série de réformes pour les particuliers, les salariés et les entreprises qui, pour les plus tardives, seront mises en places en 2016. Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel. Reste donc à attendre jusqu'au 15 août pour savoir si les Sages valident tous les pans de la loi. En attendant, le gouvernement a compilé dans un document les principales mesures de la loi Macron. Changement de banque, permis B... Un second passage du permis de conduire, accéléré Pour passer le permis de conduire B, le temps d'attente ne devra pas excéder 45 jours, alors qu'actuellement il faut patienter trois mois en moyenne pour pouvoir retenter l'examen. Ils seront sollicités lorsque "le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis B dépasse les 45 jours". Les mesures sont appliquées dès la promulgation de la loi. Ouverture le dimanche Changer de banque plus facilement
Simplification du bulletin de paie « La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Il contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est généralisé à toutes les entreprises.
Veille informationnelle : stratégie et outils - [Site Economie-Gestion Académie de Lyon] Le web 2.0 a permis la création d’outils numériques de travail collaboratif, d’outils de curation permettant aux internautes d’interagir, d’organiser leur veille informationnelle et leur travail. Conscients que le numérique devenait le vecteur de nouveaux modes de constitution d’un capital informationnel, d’apprentissage et d’échanges, les professeurs se sont appropriés les outils 2.0 afin de les intégrer dans leurs pratiques pédagogiques. Avec internet l’information est devenue disponible, facilement accessible mais elle est souvent fragmentée, dispersée et pas toujours fiable…. Cela crée de l’incertitude, de la perte de temps, de l’inefficacité. Nos enseignements liés à l’économie gestion sont fortement consommateurs d’informations. Il faut donc en permanence s’informer, se former et donner à nos élèves un accès intelligent à l’information. Certains outils permettent de rester informé (ce sont les outils Pull). Le service d’alerte de Google : l’abonnement est gratuit. Des exemples :
Plan Comptable Général - www.plancomptable.com Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2017 - Previssima Selon le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, à compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé de 0,9 %. Pourquoi il y a-t-il revalorisation du SMIC ? Le SMIC correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié que le salarié doit percevoir. Des abattements sont applicables dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Les nouveaux montants du SMIC Cette augmentation représente une hausse de 13 € par rapport à 2016. Hausse du minimum garanti Avec la hausse du SMIC, le montant du minimum garanti augmente également. Le minimum garanti est un taux de calcul à ne pas confondre avec le SMIC, il sert de valeur de référence notamment pour l’évaluation : Des frais professionnelsDes avantages en nature comme les frais de repas ou de nourriture ou le logement de fonctionDes aides sociales (IJ pour le RSA, minimum vieillesse…) © fotolia
LOI REBSAMEN : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi | Legifrance I. -après le mot : « spéciales, », sont insérés les mots : « l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, » ;-à la fin, les références : « L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 » sont remplacées par les mots : « L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section » ; 4° Les articles L. 2323-6 et L. 2323-7 sont ainsi rédigés : « Art. « Art. -les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ;-après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;-le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;-la référence : « L. 2323-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-8 » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». « Art. IV. V.
Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services. C'est avant tout un document qui mentionne le mot « facture ». Un document portant mention de « Bon de commande », « Bulletin de commande », « Bon de livraison », « Bulletin de livraison », n'est pas une facture. Il faut la mention « facture » sur toutes les factures. La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Le vendeur doit l’émettre, avec toutes les informations légales[2] dès la réalisation de la vente ou la prestation, alors que l'acheteur doit la réclamer s'il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable. Elle est établie en un exemplaire pour chacun, et doit être conservé[e], au minimum dix ans après le dernier paiement[3]. Le règlement est réalisé dès que les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le client. Cas particulier de l'avoir : L'avoir doit comporter le No de la facture concernée (ex : à annuler). Art. 127 Art. 128 Prix d'achat ou de vente
Minimum garanti | Net-iris Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social. Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,54 euros. Il n'est pas réévalué en 2017. Le minimum garanti est un élément servant à la détermination du salaire, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc. Il ne s'agit pas d'un salaire de référence. Source : Décret du 22 décembre 2016 © 2017 Net-iris
Devenir auto-entrepreneur - Inscription auto-entreprise en ligne Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ? La micro-entreprise comporte de nombreux avantages. Devenir auto-entrepreneur vous permet en effet de bénéficier du régime micro-fiscal : vous profitez ainsi d’un abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable. En auto-entreprise, vous profitez également du régime micro-social grâce auquel vos cotisations sociales sont calculées directement sur votre chiffre d’affaires. Autre avantage avec le statut d’auto-entrepreneur : votre comptabilité est simplifiée. Devenir auto-entrepreneur, c’est enfin lancer son activité de manière simplifiée. Pour créer votre auto-entreprise, vous devez compléter une déclaration de début d’activité et constituer votre dossier. Toutefois, soyez vigilant dans le cadre de vos démarches de création et notamment lors de la constitution de votre déclaration et avant son envoi au guichet unique car des erreurs sont vite arrivées et risquent de retarder l’immatriculation de votre entreprise.
Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Elle permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Quelles mentions apparaîtront désormais ? Le nouveau modèle de bulletin de paie présentera les éléments suivants : Le nouveau bulletin de paie, en images
Extrait Kbis Extrait Kbis L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe concerné. L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. L'extrait Kbis est un acte authentique faisant foi des informations portées par la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Pourquoi Kbis ? À quoi sert le Kbis ? - Diligences de transmission par voie électronique : 0,74 euros