2008-496 du 27 mai 2008 - Accueil | Légifrance ... Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination inclut : 1° (Abrogé) ; Article 6 Article 7
Lutte contre les discriminations Les différentes formes de discrimination : directe et indirecte La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle correspond à un ou plusieurs critères prohibés par la loi et selon le cas passible d’une sanction pénale. La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère. Les 20 critères de discriminations prohibés par la loi Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : Le Défenseur des droits Tous les citoyens peuvent saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, en adressant un courrier ou un email, dès que :
La lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances - La politique de la ville à l'épreuve des violences urbaines de 2005 Au-delà de la politique de la ville stricto sensu, le renforcement de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances s’accentue. Elle concerne notamment – mais pas seulement – les jeunes des quartiers en difficulté. On peut rappeler deux éléments de cette action : la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La création de la HALDE La HALDE est une autorité administrative indépendante, crée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a donc un champ beaucoup plus large que celui de la politique de la ville : l’ensemble des discriminations sont concernées par l’action de la HALDE (liées à l’âge, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’origine, à l’apparence physique, au handicap, à l’état de santé, aux opinions politiques ou religieuses, à l’activité syndicale, etc...) La HALDE a vu ses pouvoirs renforcés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Agrandir l'image
Company: des Enjeux et des Hommes Les salariés se mettent au vert 27 janv. 09 Thèmes: Rémunération globale, Emplois & compétences Même si les stratégies RSE sont, globalement, loin d'être au point, de plus en plus d'employeurs s’efforcent d’ancrer l'éco-citoyenneté dans l’entreprise. La crise a bon dos, l'environnement aussi Par Hélène Truffaut () Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences Le coût de la mise en conformité aux normes environnementales justifie des restructurations.
Santé - Les discriminations liées au handicap et à la santé Imprimer la page Gérard Bouvier et Xavier Niel, division Enquêtes et études démographiques, Insee Résumé Parmi les jeunes de 10 à 24 ans, 5 % déclarent être touchés par des déficiences et des limitations d’ordre moteur, sensoriel ou cognitif, pouvant les mettre en situation de handicap. 41 % d’entre eux déclarent avoir subi au cours de leur vie une discrimination à cause de leur état de santé ou d’un handicap. C’est huit fois plus que chez les jeunes sans handicap. Les jeunes atteints d’une déficience d’ordre cognitif se plaignent plutôt de mises à l’écart. Les adultes de 25 à 54 ans sont deux fois plus touchés par le handicap que les jeunes. Les chômeurs atteints d’une déficience sensorielle ou cognitive mentionnent fréquemment des injustices et refus de droits. Sommaire Publication Moqueries, mises à l'écart, traitements injustes et refus de droits Note : déclaration de la personne interrogée, d'un parent si elle est mineure de moins de 16 ans. Retour au sommaire
La discrimination et le droit - Discrimi-NON Au sens général, la discrimination consiste à distinguer une personne ou un groupe de personnes, et à lui appliquer un traitement spécifique. Cependant, toute différenciation ne constitue pas une discrimination punissable. Ainsi, un célibataire sans enfant n’aura pas les avantages accordés au parent d’une famille nombreuse, sans qu’il soit pour cela victime de discrimination. Au sens juridique, la loi considère comme discrimination punissable une distinction opérée selon des critères illégitimes ou illégaux.Dans une situation comparable à une autre, une personne est discriminée lorsqu’elle subit une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.Afin de mieux comprendre l’enjeu de la lutte contre les discriminations, il est nécessaire de distinguer, au préalable, les vocables et expressions de nature sociologique qui stigmatisent la différence, de la définition juridique du mot « discrimination ». L’exclusion Discrimination et Exclusion
Observatoire des inégalités Observatoire des inégalités AFMD - Association Française des Managers de la Diversité – AFMD Le discriminologue - Site d'infos sur la citoyenneté et la lutte contre les Discriminations. Social Builder « Social Builder Social Builder a été invitée le 22 septembre 2011 à animer des formations au "Marketing de soi" lors de la convention annuelle qui a rassemblé 150 femmes du réseau féminin Interp’elles du groupe EDF. Le réseau, né en 2004, comprend 750 membres, femmes et hommes. Il se veut force de propositions et d’interpellation sur tous les sujets qui permettent au Groupe EDF de s’ouvrir vers plus de mixité à tous les niveaux de management. Il a pour ambition de : - démontrer par son action pourquoi la place des femmes est essentielle à la performance du Groupe EDF ; - contribuer à l’attractivité sur le marché de l’emploi, à la promotion sociale, à la fidélisation des jeunes embauché(e)s ; - développer les qualités dites « féminines » chez les managers. Nous remercions les responsables d’Interp’elles de la confiance qu’elles nous ont accordée pour contribuer à la réussite de cette journée en faveur de la mixité !