Imposition des bénéfices : le régime du réel normal

Les régimes IS : Réel simplifié, réel normal - La fiscalité des entreprises Les entreprises sont soumises à des régimes fiscaux, dépendant de leur structure et de leur chiffre d’affaires sur les ventes et les services. L’impôt sur les sociétés Les bénéfices d’une société de type SARL, SA ou encore SAS, sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS. Celui-ci est fixé à 33,33 % du profit net, après soustraction de la solde des dirigeants. Cependant, les textes prévoient un taux de 15 % pour toute société dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 euros, pour celles dont les trois quarts du capital appartient à des personnes physiques ou encore pour toute celle dont le profit n’excède pas 38 210 euros. La déclaration d’impôt concernant l’IS doit être effectuée avant le 30 mars de l’année en cours ou dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l’exercice correspondant. Toute nouvelle entreprise est dispensée de l’Impôt sur les Sociétés sur une période couvrant quatre acomptes Le réel simplifié et le réel normal

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à : 236 000 € pour les activités de prestation de services ; 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes : La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises : Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS. Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.

La rémuneration de l'intérimaire Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l’intérimaire perçoit : une indemnité de congés payés ; une indemnité de fin de mission. L’entreprise de travail temporaire doit remettre un bulletin de paie à l’intérimaire. A savoir L’employeur qui ne respecte pas le principe d’égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés de l’entreprise utilisatrice peut être sanctionné pénalement. Sommaire Fiche détaillée Qu’entend-on par rémunération ? La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Quelle est l’indemnité de congés payés ? Elle est due quelle que soit la durée de la mission.