La preuve Le régime de la preuve tient en trois questions : Que doit-on prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve. Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. Comment doit-on prouver ? L’objet de la preuve Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié : l’employeur comme l’employé ont tous les deux recherchés à créer des obligations réciproques (la prestation de travail et la rémunération pour l’essentiel). La preuve de la règle de droit, du fait et de l’acte La preuve de l’événement – acte ou fait juridique – doit par contre toujours être apportée. La charge de la preuve Le principe Sites Ouvrages
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». Toutes les feuilles de paie ne sont pas identiques. 2. Prime versée aux salariés en CDD. IND. IND. 3. 4.
Les grands principes de la justice La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Ainsi, la monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l’Ancien régime d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et J.J. Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice judiciaire et surtout administrative.
AP 1ère construire une démarche de veille informationnelle by hes pe rie on Prezi Les tribunaux Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice. On distingue deux grands ordres de tribunaux : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire Les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour les litiges qui opposent les personnes (physiques ou morales) et les administrations publiques. Spécificité française, cette dualité des ordres de juridictions une origine : L'ordre administratif Le Conseil d'État
Le conseil de prud'hommes Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Comment se déroule une procédure ? La saisine du conseil (dépôt de la demande) La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Sur les délais de prescription, on se reportera à l’article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. La conciliation Absence de comparution du demandeur
Les contrats Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Le contrat est la source la plus importante des obligations volontaires. A ce titre il constitue l'un des fondements juridiques de la vie économique et sociale. L’ancien article 1134 du Code civil disposait en son alinéa 1 que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». La formation du contrat La validité d’un contrat est soumise à deux conditions portant sur quatre éléments : l’existence et la nature du consentement, de la capacité, de la cause et de l’objet. Le consentement L'accord des volontés de chacun des cocontractants crée le contrat. L’erreur est une idée fausse que l’un des cocontractants se fait sur une idée du contrat. La capacité Pour contracter il faut disposer de la pleine capacité juridique. La cause La cause était une des conditions de validité de la convention (ancien art. 1108 C. civ.). L’objet Les sanctions des contrats invalides Le contrat qui ne réunit pas les conditions de validité prévues est nul.
Rôle de l'inspection du travail Dernière mise à jour le 22 janvier 2013 Synthèse L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions. A savoir L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions de l’inspecteur du travail ? L’inspecteur du travail (ou pour la plupart des missions, le contrôleur du travail) : Quels sont les moyens d’action ?
Tribunal d’instance Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.
Principe de faveur - un point de vue différent Comment peut-on soumettre des salariés comme ceux de General Motors à pareil chantage ? Soit vous travaillez en France pour le coût des Mexicains, soit on vous met à la porte ? Acceptez une baisse de salaire, acceptez de perdre vos congés payés, acceptez que les heures supplémentaires ne soient plus payées…sinon « au boulot », c’est fini. Normalement, c’est la possibilité même d’un tel chantage qui devrait être interdite par le droit du travail au nom de l’ordre public social. Les 35 h sont d’ordre public social, 100 % des salariés dépendent d’une durée légale hebdomadaire à 35 h. Alors comment est-ce devenu possible ? Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus scélérates des huit dernières années dans la destruction du Code du travail. Gérard Filoche
Tribunal de grande instance Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession). Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d’un greffier. Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique.
Principe de faveur - définition Accord interprofessionnel Les accords conclus au niveau national interprofessionnel assurent la cohérence d’ensemble des niveaux de négociation. Ils concernent par exemple la formation professionnelle, des normes à caractère général ou des modalités d’application de dispositions législatives ou des accords cadres fixant les grands objectifs devant être déclinés dans les branches. Adhésion L’adhésion est l’acte par lequel une partie non signataire à une convention ou un accord déjà signé(e) devient signataire de ce texte. Champ d’application (d’une convention collective) Chaque convention collective définit le champ géographique et professionnel qu’elle va couvrir. Comité d’entreprise (CE) La mise en place du comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Comité technique paritaire (CTP) dans la Fonction publique Les CTP de la Fonction publique de l’Etat sont également compétents en matière d’évolution des effectifs et des qualifications.
La chaîne des droits humains- Conseil de l'Europe Je suis un enfant. J’ai des droits. La personne que je suis mérite le respect, et j’ai besoin d’aide pour devenir l’adulte que je veux être. Mon âge et mon manque d’expérience me rendent vulnérable. Je dépends des adultes pour bien des choses. Je ne suis peut-être pas très vieux, mais j’ai mon mot à dire. Les tribunaux, les juges et la police parlent-ils la même langue que moi ? Est-ce que les adultes prennent mes droits en compte lorsqu’ils prennent des décisions qui auront des conséquences sur mes études et sur mon métier ? L’adulte que je deviendrai dépend en partie de ma vie d’enfant. En savoir plus Convention ou accord collectif ? Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier : A savoir Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise. Chaque convention ou accord indique clairement - généralement dans l’article 1 - son champ d’application : Attention : le code APE n’est qu’un indice et non une preuve. Une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif : elle est tenue d’appliquer le texte si elle adhère à l’organisation patronale signataire. Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique