La preuve Le régime de la preuve tient en trois questions : Que doit-on prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve. Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. Comment doit-on prouver ? L’objet de la preuve Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié : l’employeur comme l’employé ont tous les deux recherchés à créer des obligations réciproques (la prestation de travail et la rémunération pour l’essentiel). La preuve de la règle de droit, du fait et de l’acte La preuve de l’événement – acte ou fait juridique – doit par contre toujours être apportée. La charge de la preuve Le principe Sites Ouvrages
Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Auto-Entreprise (AE)Entreprise Individuelle (EI)Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Critère n° 2 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la protection du patrimoine
Méthodologie de la recherche documentaire en droit Plan de l'article 1. Recherche documentaire à partir de la référence abrégée d'un document 1.1 Décrypter la référence d'un document 1.2 Procéder à la recherche effective 2. 2.1 Localiser les sources pertinentes 2.2 Procéder à la recherche effective 3. 3.1 Identification du sujet 3.2 Le recherche en bibliothèque : la collecte des informations 1. A partir d’une référence abrégée (donnée en cours ou trouvée dans un ouvrage), on aura à rechercher un document relevant de l’une des trois sources juridiques : législation/réglementation, jurisprudence, doctrine.Il conviendra de : 1.1 Décrypter la référence d'un document Voici quelques exemples de références avec leurs codes de lecture, parmi les sources les plus fréquemment consultées: Textes législatifs et réglementaires : Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption (JO. 6 juillet 1996, p.10208) = deux derniers chiffres de l’année, numéro d’ordre, date de promulgation, objet du texte, date de publication, page du JO. 2. 3.
Les grands principes de la justice La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Ainsi, la monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l’Ancien régime d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et J.J. Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice judiciaire et surtout administrative.
Histoire du droit - Accueil Les tribunaux Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice. On distingue deux grands ordres de tribunaux : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire Les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour les litiges qui opposent les personnes (physiques ou morales) et les administrations publiques. Spécificité française, cette dualité des ordres de juridictions une origine : L'ordre administratif Le Conseil d'État
Les contrats Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Le contrat est la source la plus importante des obligations volontaires. A ce titre il constitue l'un des fondements juridiques de la vie économique et sociale. L’ancien article 1134 du Code civil disposait en son alinéa 1 que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». La formation du contrat La validité d’un contrat est soumise à deux conditions portant sur quatre éléments : l’existence et la nature du consentement, de la capacité, de la cause et de l’objet. Le consentement L'accord des volontés de chacun des cocontractants crée le contrat. L’erreur est une idée fausse que l’un des cocontractants se fait sur une idée du contrat. La capacité Pour contracter il faut disposer de la pleine capacité juridique. La cause La cause était une des conditions de validité de la convention (ancien art. 1108 C. civ.). L’objet Les sanctions des contrats invalides Le contrat qui ne réunit pas les conditions de validité prévues est nul.
Tribunal d’instance Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.
Tribunal de grande instance Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession). Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d’un greffier. Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique.
La chaîne des droits humains- Conseil de l'Europe Je suis un enfant. J’ai des droits. La personne que je suis mérite le respect, et j’ai besoin d’aide pour devenir l’adulte que je veux être. Mon âge et mon manque d’expérience me rendent vulnérable. Je dépends des adultes pour bien des choses. Je ne suis peut-être pas très vieux, mais j’ai mon mot à dire. Les tribunaux, les juges et la police parlent-ils la même langue que moi ? Est-ce que les adultes prennent mes droits en compte lorsqu’ils prennent des décisions qui auront des conséquences sur mes études et sur mon métier ? L’adulte que je deviendrai dépend en partie de ma vie d’enfant. En savoir plus Ensemble contre la peine de mort – ECPM est l'organisation francophone de référence de lutte contre la peine capitale dans le monde.
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012