La preuve Le régime de la preuve tient en trois questions : Que doit-on prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve. Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. Comment doit-on prouver ? L’objet de la preuve Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié : l’employeur comme l’employé ont tous les deux recherchés à créer des obligations réciproques (la prestation de travail et la rémunération pour l’essentiel). La preuve de la règle de droit, du fait et de l’acte La preuve de l’événement – acte ou fait juridique – doit par contre toujours être apportée. La charge de la preuve Le principe Sites Ouvrages
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». Toutes les feuilles de paie ne sont pas identiques. 2. Prime versée aux salariés en CDD. IND. IND. 3. 4.
Les grands principes de la justice La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Ainsi, la monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l’Ancien régime d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et J.J. Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice judiciaire et surtout administrative.
Plateforme Pédagogique de la faculté de droit de l'Université Lyon 3 La hiérarchie des textes L'ordre juridique interne (national) est composé de différentes règles, qui n'ont pas toutes la même force. Les " normes " inférieures ne doivent pas être en contradiction avec les normes supérieures. Ainsi, la loi ne doit pas être contraire à la Constitution (inconstitutionnalité, qui est une forme d'illégalité au sens large du terme), tout comme un règlement d'application ne doit pas être contraire à la loi (illégalité au sens strict). Le contrôle de la hiérarchie des textes appartient à certaines juridictions : Le Conseil constitutionnel peut ainsi être saisi, avant l'entrée en vigueur d'une loi, afin d'examiner sa conformité à la Constitution. Un auteur (Hans Kelsen) a pu décrire la hiérarchie des textes sous la forme d'une pyramide de normes avec au sommet la Constitution, puis les lois, puis les règlements administratifs (décret ou arrêtés), eux-même hiérarchisés. Le droit international est le droit qui lie les Etats. Jurisprudence, coutume, doctrine
AP 1ère construire une démarche de veille informationnelle by hes pe rie on Prezi Les tribunaux Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice. On distingue deux grands ordres de tribunaux : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire Les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour les litiges qui opposent les personnes (physiques ou morales) et les administrations publiques. Spécificité française, cette dualité des ordres de juridictions une origine : L'ordre administratif Le Conseil d'État
Séance 2-La qualification juridique by Emilie CARIOU - UBO on Prezi Le conseil de prud'hommes Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Comment se déroule une procédure ? La saisine du conseil (dépôt de la demande) La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Sur les délais de prescription, on se reportera à l’article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. La conciliation Absence de comparution du demandeur
Les contrats Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Le contrat est la source la plus importante des obligations volontaires. A ce titre il constitue l'un des fondements juridiques de la vie économique et sociale. L’ancien article 1134 du Code civil disposait en son alinéa 1 que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». La formation du contrat La validité d’un contrat est soumise à deux conditions portant sur quatre éléments : l’existence et la nature du consentement, de la capacité, de la cause et de l’objet. Le consentement L'accord des volontés de chacun des cocontractants crée le contrat. L’erreur est une idée fausse que l’un des cocontractants se fait sur une idée du contrat. La capacité Pour contracter il faut disposer de la pleine capacité juridique. La cause La cause était une des conditions de validité de la convention (ancien art. 1108 C. civ.). L’objet Les sanctions des contrats invalides Le contrat qui ne réunit pas les conditions de validité prévues est nul.
..: TOULOUSE-LAUTREC ELEVE [Exemple de raisonnement juridique (syllogisme)] :.. Le syllogisme juridique suppose autant d’activités intellectuelles qu’il contient de propositions L’énoncé de la Majeure = exercice d’interprétation Exemple : l’article 1384 alinéa 1 énonce un principe général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’énoncé de la mineure = exercice de qualification Exemple :Kevin a blessé un ami (dommage) avec le boomerang (chose) qu’il venait de lancer (le boomerang est sous sa garde). L’énoncé de la conclusion = exercice de déduction Exemple : Kevin doit indemniser son ami pour le dommage causé par le boomerang Qualifier consiste donc à traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit afin de déterminer la règle applicable (majeure) et d’en tirer les conséquences (conclusion).
Rôle de l'inspection du travail Dernière mise à jour le 22 janvier 2013 Synthèse L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions. A savoir L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions de l’inspecteur du travail ? L’inspecteur du travail (ou pour la plupart des missions, le contrôleur du travail) : Quels sont les moyens d’action ?
Tribunal d’instance Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.
METHODE JURIDIQUE: le cas pratique Voici une méthode simple pour réaliser l’exercice du cas pratique Loading Méthode proposée par le site 2/ Proposer une solution fondée sur une loi ou inspirée d'une jurisprudence. 1/ C'est se mettre dans la posture d'un juge ou d'un conseiller juridique. 3/ Conduire un raisonnement selon un syllogisme. Le cas pratique : c’est pour quoi faire ? L'invocation d'une règle ou loi appelée majeure... susceptible de s'appliquer à une situation particulière appelée mineure... et permettant de tirer une conclusion et proposer une solution juridique Le syllogisme est une forme de raisonnement en 3 étapes 2/ La détermination du problème juridique 5/ La proposition de la solution juridique 3/ L'invocation des règles juridiques applicables 4/ L'établissement du lien entre les faits, le problème de droit et les règles applicables 1/ La qualification juridique des faits L'analyse juridique repose sur le ... Testez vos connaissances avec un quiz Le cas pratique est un exercice d'analyse juridique