RGPD : les 9 principales mesures qui encadreront votre vie numérique Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) comporte des avancées sur la collecte et le traitement des données personnelles. Pour l’internaute, cela se traduit par de nouveaux droits ou des droits renforcés. Voici les principales mesures qu’il faut retenir. Cela fait maintenant un an que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été appliqué. Certaines mesures s’adressent aux professionnels et aux juristes, comme les certifications de conformité au RGPD (article 42), la définition du consentement (4.11), l’obligation de faire des études d’impact en cas de risque (35), l’obligation de faire du « privacy by design » par défaut (25) et la mise en place du délégué à la protection des données (37 et suivants). Il y a toutefois au fil des 99 articles du texte des dispositions qui revêtent une importance particulière du point de vue de l’internaute. Le consentement de l’internaute CC Catkin La mesure est inscrite à l’article 7 du RGPD. Inscription d’un enfant
Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins mardi 24 octobre 2017 La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation d’un contrat de développement d’un site B2C et de refonte d’un site B2B aux torts exclusifs du client qui n’a pas exprimé ses besoins. Par un arrêt du 5 octobre 2017, il est condamné à payer les 101 000 euros qu’il doit au titre du contrat cadre, des contrats de maintenance et d’hébergement, sommes revues à la baisse par rapport aux 337 000 € ordonnés par le tribunal de commerce. Lire la décision