Consommation : la garantie légale de conformité | Net-iris 2016 Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit pour ses défauts de conformité. Dans le cadre de relations contractuelles entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il est par conséquent responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance affectant (1) : le bien ;l'emballage ;les instructions de montage ;l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). Rappelons que depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner une information relative à la garantie et sa mise en oeuvre. Qu'est-ce que la conformité ? Pour être conforme au contrat, le bien meuble corporel (2) doit : Comment actionner la garantie légale en cas de non-conformité ? © 2016 Net-iris
Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter Sur le forum de Net-Litiges.fr, un consommateur au pseudonyme de "Sandkahr" fait part de son désarroi: mardi 24 novembre, il a commandé, sur le site Toys'"R"Us, une trottinette indiquée "en stock", et pouvant être livrée à "J + 1", par Chronopost. Samedi 27 novembre, veille de l'anniversaire de son fils, le jouet n'était toujours pas livré. Sandkahr n'a pu joindre personne chez Toys'"R"Us avant lundi 30 novembre, date à laquelle sa commande était encore "en cours de traitement". Il a souhaité l'annuler. L'animatrice du forum Net-Litiges explique à Sandkahr que cette loi, favorable au consommateur, a hélas été modifiée dans un sens moins favorable par la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron". Un article du site Nextimpact explique parfaitement la genèse de cette modification. DR Assemblée nationale Le Sénat, en revanche, s'est rebiffé contre cette disposition. ou LesArnaques.com se rebaptise Net-Litiges.fr