Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime spécifique lui permettant d’exercer une activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées, avec une imposition sur le revenu a priori favorable. Ces développements sont extraits d'une présentation globale de l'auto-entreprise publiée au Bulletin droit des particuliers 5/15. Vanessa Julienne, Juri-Editing 1. Depuis sa mise en place en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a rencontré un vif succès. Les auto-entrepreneurs représentent la moitié des travailleurs indépendants enregistrés après la création du dispositif. 2. - les formalités de création de l’entreprise individuelle sont allégées ; - l’auto-entrepreneur s'acquitte des cotisations sociales et, s’il le souhaite, de l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité, par des versements mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires au fur et à mesure de son encaissement. Régime fiscal de l'auto-entrepreneur 3. 4.
Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate 2033-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate6 TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : - eau et boissons non alcooliques ; Par aliment par nature, il faut entendre : - les produits alimentaires naturels, tels qu'ils sont obtenus au stade agricole ; A. B.
Application des différents taux de TVA - professionnels France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Recettes fiscales | ComptesPublics.fr Les recettes fiscales sont les recettes provenant des impôts qu’ils soient directs et indirects [3]. Les recettes fiscales sont des recettes majeures car elles représentent plus de 90% de l’ensemble des recettes de l’État. A titre d’exemple, en 2016, les recettes fiscales nettes devraient représenter 288 milliards d’euros (sur un total de recettes de 292 milliards d’euros). Analyse des principaux impôts composant les recettes fiscales Avec 145 milliards d’euros estimés pour 2016, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente la moitié des recettes fiscales : il s’agit de la principale recette de l’État. Vient ensuite l’impôt sur le revenu qui devrait rapporter 72 milliards d’euros à l’État en 2016. Les recettes fiscales sont composées de deux types d’impôt : les impôts directs et les impôts indirects. Impôts directs La liste ci-dessous regroupe les principaux impôts direct qui sont actuellement appliqués : Impôts indirects Il existe deux catégories d’impôts indirects : WordPress:
Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée | ComptesPublics.fr La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros. Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt. Historique de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française qui fut instaurée le 10 avril 1954 suite à la proposition de Maurice Lauré, directeur adjoint de la Direction Générale des Impôts (DGI). – une taxe à la production calculée sur le prix de vente des marchandises et qui frappait le dernier producteur industriel (fournisseur du commerçant, ou du consommateurs); – un impôt sur le chiffre d’affaire (ou taxe sur les transactions) qui s’appliquait à l’ensemble des entreprises participant à la production de marchandises. Principe de la taxe sur la valeur ajoutée Évolution des taux de la TVA Secteurs exonérés de la TVA
Accueil \ EIRL.fr Impôts -Le calendrier fiscal 2016 Quelles sont les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2016 ? Les échéances fiscales sont consultables en ligne. Retrouvez le calendrier fiscal 2016 sur www.impots.gouv.fr . Il permet de consulter mois par mois : les dates de prélèvement pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière. Consultation du compte fiscal, déclaration de revenus ou encore paiement en ligne sont également possibles sur le site des impôts. Régime social du dirigeant d'entreprise - Le dirigeant Le régime social auquel est rattaché le chef d'entreprise dépend de la structure juridique choisie. Sont rattachés au régime général des salariés :- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, - les présidents et directeurs généraux de SA, - les présidents de SAS. Sont rattachés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :- l'entrepreneur individuel, - les associés de SNC, - les associés de société de fait, - le gérant majoritaire de SARL , - le gérant associé unique d'EURL, - l'associé unique d'EURL,- l'auto-entrepreneur. NB : Un gérant est majoritaire s'il détient avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) ou ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Il est à noter que les parts détenues par le partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer si le gérant est majoritaire.