Loi Renseignement : polémique sur la présidence du CNCTR | Info-System Dans le cadre de la loi sur le renseignement, François Hollande propose Francis Delon pour diriger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mais ce choix fait polémique. Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, qui n’a censuré que des dispositions accessoires sans vraiment développer son argumentaire, la loi sur le renseignement est pour l’instant inapplicable. En effet, bien que promulguée depuis des semaines, elle dépend pour une large part de la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le choix du président de la CNCTR revient au président de la République, selon le cadre prévu par le 5ème alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent d’un droit de veto (mais sera-t-il utilisé ?). Et justement, François Hollande a trouvé un candidat : Francis Delon. Conseiller d’état mais pas que
CNCTR : 120 000 euros brut de rémunération pour le président - Politique Selon un arrêt publié au Journal Officiel, les membres de la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et leur président recevront collectivement entre 264 000 et 336 000 euros brut par an. Une somme classique, mais très importante au regard du budget total annoncé. Cette semaine, le futur président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Francis Delon a expliqué que "les crédits de fonctionnement et d’investissement" de l'autorité administrative devraient être de 392 886 euros pour 2016, afin de faire face à l'augmentation très substantielle du nombre de demandes d'avis qui lui seront transmis par les services de renseignement. Selon l'arrêté du 29 septembre 2015 publié ce mardi au Journal Officiel, Francis Delon touchera une indemnité de 120 000 euros brut, conforme aux rémunérations prévues pour de tels postes à très haute responsabilité au sein de l'Etat. Lire
Renseignement : à qui reviendra la CNCTR? Les propositions du gouvernement pour la CNCTR ne font pas que des heureux : l’Élysée annonçait mardi dans un communiqué son intention de proposer Francis Delon à la tête de la nouvelle Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement. Cette institution, crée suite à la loi Renseignement votée cet été, viendrait prendre la relève de la CNCIS, Commission Nationale de Contrôle des interceptions de sécurité qui se chargeait alors de contrôler la légalité des procédures d’écoutes menées par les services de renseignement français. Le garde-fou vanté par les défenseurs du texte sera doté de pouvoirs plus importants que sa précédente itération, afin de mieux correspondre à la réalité des écoutes telles qu’elles sont opérées aujourd’hui et d’être en mesure d’exercer un contrôle plus efficace sur ces pratiques. Mais reste la question de savoir qui siégera à cette commission.
Loi Renseignement: la CNCTR, garde-fou ou cache-sexe de la surveillance de masse? RENSEIGNEMENT - CNCTR: retenez bien ces initiales car elles feront encore parler d'elles dans les mois à venir. Les députés ont approuvé ce mardi 5 mai le très controversé projet de loi sur le renseignement. Un texte défendu par le gouvernement et l'essentiel des troupes socialistes et UMP mais honni par les défenseurs des libertés individuelles (du Défenseur des droits, Jacques Toubon, à la Cnil en passant par le Syndicat de la magistrature) qui le jugent "liberticide". Face à l'avalanche de critiques contre la loi portée par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, l'exécutif met en avant le rôle de garde-fou de la toute nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui remplacera l'instance actuelle (la CNCIS) une fois le texte entré en vigueur. Le rôle de cette nouvelle autorité de contrôle? Mais, comme sur l'ensemble du texte, les détracteurs du projet de loi mettent en cause la réalité du pouvoir de contrôle de la future CNCTR.
Loi Renseignement : polémique sur la présidence du CNCTR - Politique Dans le cadre de la loi sur le renseignement, François Hollande propose Francis Delon pour diriger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mais ce choix fait polémique. Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, qui n'a censuré que des dispositions accessoires sans vraiment développer son argumentaire, la loi sur le renseignement est pour l'instant inapplicable. En effet, bien que promulguée depuis des semaines, elle dépend pour une large part de la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le choix du président de la CNCTR revient au président de la République, selon le cadre prévu par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent d'un droit de veto (mais sera-t-il utilisé ?). Et justement, François Hollande a trouvé un candidat : Francis Delon. Qui est Francis Delon ? Lire
Contrôle du renseignement : Jean-Marie Delarue évincé Le très respecté Jean-Marie Delarue, l’actuel président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) jugé par trop indépendant, a été écarté par le gouvernement de la présidence de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTR). Matignon a indiqué lundi 14 septembre dans un très bref communiqué les noms des quatre magistrats - deux nommés par le Conseil d’Etat, deux autres par la Cour de cassation - qui siégeront à la Commission ; le président doit nécessairement être désigné par le président de la République parmi eux. Le vice-président du Conseil d’Etat a cependant rendu hommage, dans un communiqué publié le 15 septembre, à Jean-Marie Delarue, qui « réunissait l'ensemble des qualités pour siéger dans la nouvelle Commission », mais précise Jean-Marc Sauvé, « il n'a pas souhaité être candidat à cette fonction. » C’est exact, mais M. Le président Francis Delon Reste que Jean-Marie Delarue a donc été évincé.
Attaquée devant la CEDH par 180 journalistes, la loi sur le renseignement est entrée en vigueur samedi 3 octobre 2015 avec la publication du décret nommant le président de la CNCTR - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @ Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlemntation sur les drones D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation
Quelques observations sur La CNCTR… Attention : je ne suis pas expert du droit, ce qui suit est potentielle une lecture erronée du projet de loi sur le renseignement. Je remercie par avance les juristes qui passeront sur ce billet de corriger, si besoin est. Le projet de loi sur le renseignement tuera la CNCIS pour créer la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Qu’est-ce que ça sera ? La CNCTR sera composée de 9 membres : Deux députés et deux sénateursDeux membres ou anciens membres du Conseil d’EtatDeux magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés sur proposition conjointe du Premier président et du Procureur générale de la Cour de cassation.Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommés sur proposition du président de l’ARCEP. Point positif : la CNCTR dispose de plus de membres que la CNCIS actuelle, composée de trois membres. Que dit cet article ? La surveillance face à une petite recommandation.
N° 2874 - Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2015. AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE (n° 2855), relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, PAR M. Député Voir les numéros : Sénat : 430, 460, 462 et T.A 112 (2014-2015). Pages Article unique : (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) Instauration d’un avis public des commissions parlementaires sur la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 23 Mesdames, Messieurs, Cette nouvelle autorité administrative indépendante se substitue à l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). M. M. M.
La loi Renseignement se mord la queue sur les nominations à la CNCTR - Politique Les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman font remarquer qu'en principe, au regard de la loi, il est impossible de mettre en place légalement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), préalable à l'entrée en vigueur de la loi Renseignement. La loi sur le renseignement commence-t-elle par un couac ? C'est ce qu'affirment les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman spécialisés en droit des nouvelles technologies, qui publient sur leur blog LePIscope une analyse des nominations à la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Alors que le choix de confier sa présidence à Francis Delon est contestable compte tenu de la proximité de ce serviteur de l'Etat avec les milieux militaires et du renseignement, les deux juristes remarquent que les autres membres de la CNCTR ont été nommés avec force précipitation, dans des formes probablement non conformes au droit. Lire Loi Renseignement : les 5 arguments qu'il faut combattre
Projet de loi sur le renseignement : quels contrôles ? 1. Composition, fonctionnement et pouvoirs de la commission Le projet de loi organise un contrôle effectif des services de renseignement, par plusieurs autorités. Contrairement à ce qui est parfois suggéré dans le débat, le projet de loi met en place un contrôle effectif du renseignement, plus efficace et étendu que celui exercé aujourd'hui par la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS). La composition de la future CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) est de nature à garantir la parfaite indépendance de ses membres. Ses règles de fonctionnement garantissent également un avis collégial pour chaque affaire donnant matière à hésitation. Bien plus que l'actuelle CNCIS, la CNCTR disposera de larges pouvoirs puisqu'elle aura pleinement accès à l'ensemble des étapes de la procédure sur laquelle elle se prononcera (autorisation, exécution, durée de conservation, destruction) et aura accès, en permanence, à l'ensemble des éléments collectés.
La nomination contestée de Francis Delon pour surveiller les écoutes Le fait de proposer le nom de cet ancien secrétaire général de la défense nationale à ce poste est contesté par les détracteurs du projet de loi sur le renseignement. On croyait le temps des polémiques définitivement clos sur le projet de loi sur le renseignement. À tort. Après des débats tendus au sein des deux assemblées, après une saisine des Sages (transpartisane, ce qui est très rare), l’heure est désormais aux nominations controversées. À commencer par celle de Francis Delon, ancien secrétaire général de la défense nationale entre 2004 à 2014 à la tête de la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Francis Delon, un profil controversé L’homme pressenti par François Hollande pour prendre les reines de la CNCTR est issu du Conseil d’État. Les opposants au projet de loi renseignement lui reprochent d’avoir participé à la mise en place d’un vaste système d’espionnage pour la DGSE. La CNCTR, vigie du renseignement > À. Une personnalité incontestable