TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : définition, calcul, traduction - Fiche pratique Définition du mot TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect datant de 1954. Cet impôt qui ne doit pas être confondu avec la TVA intracommunautaire a la particularité de reposer uniquement sur le consommateur, et d'être prélevé par les entreprises. Son fonctionnement est très simple : quand une entreprise facture un bien ou un service, le prix tient compte de la TVA. Cela se traduit pour l'entreprise par un prix hors taxe, et par un prix TTC (toutes taxes comprises). La différence entre les deux est la TVA. Les taux de TVA actuellement en vigueur sont les suivants :- Normal : 20%- Intermédiaire : 10%- Réduit : 5,5%- Super réduit : 2,1% TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : le calculOn peut calculer simplement un montant TTC à partir d'un montant HT :prix HT × (1 + TVA/100) = prix TTC.Par exemple, pour un produit à 5 € hors taxes sur lequel est appliquée une TVA de 20 %, on obtient :5 × (1 + 20/100) = 6 €
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : définition et calcul Définition de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. La TVA peut faire l'objet d'exonérations légales. Taux de TVA 2017 La TVA 2017 est appliquée à des taux différents en fonction des produits ou des services imposés. On distingue ainsi trois types de taux : le taux de TVA normal, le taux de TVA réduit et le taux de TVA intermédiaire. Taux normal Le taux normal de TVA est de 20 % (contre 19,6 % avant 2014). A noter que le taux de TVA applicable aux centres équestres est de 20 % (contre 7 % avant 2014). Taux intermédiaire Le taux intermédiaire de TVA est de 10 %, contre 7 % avant 2014 (restauration, hôtellerie, rénovation de logements, transports, ...) Toutefois, les travaux d'économie d'énergie bénéficient d'un taux de TVA fixé à 5,5 %. Taux réduit Taux en Corse Le taux réduit de TVA frappant certaines ventes en Corse est de 10 % (contre 8 % avant 2014).
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
Initiation à la comptabilité française La TVA intracommunautaire Les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l'Union européenne et qui effectuent entre elles du commerce de marchandises doivent suivre des règles particulières concernant la TVA intracommunautaire. Voici ce qu'il faut savoir. Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ? Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. Le vendeur et l'acquéreur soient assujettis à la TVA Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur soient valides et figurent sur la facture La livraison soit effectuée à titre onéreux et que le vendeur conserve une preuve de l'expédition TVA intracommunautaire : quelles sont les exceptions ? Pour certaines personnes, leurs acquisitions intracommunautaires sont exonérées de TVA. Et aussi
Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE. A savoir : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire.
PGI en PME : avantages et inconvénients jeudi 27 janvier 2011 La mise en oeuvre d'un ERP (Entreprise Resource Planning) ou PGI (Progiciel de Gestion Intégré) est un engagement fort pour toute une organisation, qui bouleverse ainsi son système d’information au profit de nombreux avantages (cohérence et homogénéité des informations, intégrité et unicité des données de base, partage du même système d’information, solution multi référentiels et multi législations, gain de productivité…). Ces dernières années, le marché des ERP a évolué en impactant la durée de vie d’un projet, qui doit souvent être terminé plus rapidement qu’auparavant. Quelques réponses face aux inconvénients d’un ERP dans une PME Coût élevé, lourdeur et rigidité de mise en oeuvre Un projet d’intégration d’un ERP est souvent un investissement important pour une entreprise et peut être vu comme un risque financier. Il existe d’autres fondamentaux clés dans cette méthodologie et sur lesquels il faut mettre un accent particulier pour limiter ce risque économique.
Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié ; le régime réel normal. Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l'année civile n'excède pas : Il s'agit :
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
L’entrée du préjudice écologique dans la loi est une « petite révolution juridique » L’inscription du préjudice écologique dans le code civil a été votée mardi 15 mars au soir à l’Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité. Il est défini comme une « atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». L’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales, ainsi que toute personne ayant qualité et intérêt à agir pourront ainsi poursuivre en justice une personne morale qu’ils pensent responsable d’un dommage sur l’environnement. Le juge pourra décider d’une remise en état du milieu dégradé, suivant le principe du pollueur-payeur. Arnaud Gossement. Reporterre – Qu’est-ce que le préjudice écologique ? Arnaud Gossement – Il désigne les dommages causés à la nature. Que va concrètement changer ce préjudice écologique ? Il y a d’abord un aspect symbolique, mais le droit a besoin de symboles. L’Assemblée nationale.
Changer de régime de TVA Contacter un comptableUne entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA. Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement,ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA. Changer de régime de TVA : les changements de plein droit Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit les seuils d’application de son régime de TVA. Dépassement des seuils du régime de la franchise en base de TVA Pour plus d’informations sur la franchise en base par statut juridique : franchise en base de TVA d’une EURL.