Apparence physique au travail : comment éviter toute discrimination ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat. Le cadre juridique en matière de discrimination sur l’apparence physique. En France, l’apparence physique constitue un critère prohibé de discrimination. En effet, le Code du travail interdit tout traitement défavorable fondé sur l’apparence physique [1]. Par conséquent, l’apparence physique ne doit pas être prise en compte ni lors de l’embauche, ni au cours de la relation de travail. Si des restrictions à ce principe sont admises, elles doivent toutefois répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. De manière générale, les restrictions aux droits et libertés des travailleurs doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché [3]. Les thèmes récurrents de discrimination fondée sur l’apparence physique. Dans une décision cadre du 2 octobre 2019, le Défenseur des droits a désigné cinq thèmes dont il a observé la récurrence en matière de discrimination fondée sur l’apparence physique.
Obésité et grossophobie : Port de la barbe : Canicule : un salarié peut-il venir travailler en short ? Avec les températures caniculaires qui sévissent de plus en plus fréquemment ces dernières années, la question de la tenue vestimentaire au travail se pose… Comment rester à l’aise et productif tout en respectant le code vestimentaire de l’entreprise et les règles de sécurité ? Chaque salarié est en principe libre de se vêtir comme il le souhaite.
Une telle liberté n’est, cependant, pas sans limites et l’employeur peut y apporter des restrictions. Le Code du travail n’autorise l’employeur à restreindre cette liberté individuelle que si cette restriction correspond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Le Défenseur des droits a rappelé à cet égard en 2019 que les codes vestimentaires doivent toujours être justifiés par la nature des postes concernés, légitimes et proportionnés au but recherché. Quelle tenue adopter au bureau ou face à la clientèle ? Et sur les chantiers ? Vêtements de travail : Conseils et obligations d’ entretien - Cepovett.
Publié le 21 avril 2016 Les tenues professionnelles / vêtements de travail se répartissent entre plusieurs catégories bien différentes : Les tenues de travail standard qui sont entretenues par lavage, ménager ou industriel. Elles n’ont pas de contraintes particulières sauf si l’activité exercée par le porteur est très salissante.Les vêtements de travail EPI Les vêtements de travail EPI répondent, dans leur fabrication, à des normes européennes précises et durant toute leur durée de vie, elles devront conserver ces propriétés de protection du salarié.
Les fabricants de vêtements EPI, doivent élaborer une notice d’emploi pour chaque vêtement créé, au moins aussi importante que les normes de conception. En effet, une mauvaise utilisation dans un contexte inadéquat peut conduire à détruire la protection si rigoureusement mise en œuvre. Les conditions de mise à disposition par l’employeur des EPI sont prévues par le Code du travail : Article R.4321-4 du code du travail. Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 10 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ?
La loi fixe-t-elle un cadre légal ? La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail. La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale ! La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Le législateur et la Cour de cassation ont confirmé l’adage populaire « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » en posant et en faisant application aux libertés individuelles dont celle de se vêtir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L’employeur peut exiger une tenue propre et décente. Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? Habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 834 vues L’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.
Lire la suite Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir Publié par Carole Girard-Oppici le 08/07/2015 | Réagir | 36113 vues En tant que salarié, pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ?
Le code vestimentaire et les limites à la liberté d’expression. Ce sont les questions auxquelles devait répondre l’arbitre dans l’affaire Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville et Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575, D.T.E. 2011T-672. Les faits L’employeur, une institution financière, adopte une politique imposant notamment le port obligatoire du veston pour tous ses employés. Mécontent de la situation, le syndicat dépose alors un grief au nom de plusieurs salariés qu’il représente, lesquels fournissent des services financiers à la clientèle de l’employeur.
Par ce grief, le syndicat réclame, entre autres, l'annulation du code vestimentaire imposant aux salariés le port du veston au travail. De façon subsidiaire, advenant qu’une telle politique soit jugée valide, le syndicat est d’avis que les coûts relatifs au port obligatoire du veston devraient être assumés par l’employeur. L’employeur Quant à l’employeur, il justifie le port du veston par ses employés selon une finalité triple :
Les obligations légales en termes d’égalité professionnelle femmes-hommes - Révolution RH. Près d’un siècle de législation en faveur de l’égalité hommes-femmes n’ont pas encore permis de crier victoire, pourtant les avancée sont été réelles. La dernière loi en date du 4 août 2014, « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » porte dans son titre 1er des éléments relatifs à l’égalité professionnelle. Les titres suivants sont dédiés à d’autres inégalités (violences faites aux femmes, stéréotypes, contraception, politique, articulation des temps de vie, etc.. La notion d’égalité professionnelle ? Elle prend naissance avec une loi de 1965 qui permet aux femmes de travailler sans l’autorisation de leur mari, et se concrétise en 1972 par le principe d’égalité de rémunération pour un moment travail ou un travail de valeur égale.
Aujourd’hui, cette notion recouvre deux dimensions : l’égalité des chances et l’égalité des droits, sur les domaines de l’emploi, de la formation, de la promotion, des conditions de travail et au plan salarial. Des critères de négociation cadrés. Code vestimentaire en entreprise : quels sont les droits et obligations des employés et employeurs ? Vous venez d’être embauché et souhaitez vous conformer au code vestimentaire, mais ne savez pas où le consulter ?
Vous jugez que le temps d’habillage est trop long chaque matin ? Vous ne trouvez pas normal de laver votre blouse chez vous chaque jour ? Découvrez quels sont vos droits et vos obligations en matière de code vestimentaire en entreprise. Quelle est la réglementation en matière de code vestimentaire en entreprise ? Que dit le Code du travail ? La loi considère que le salarié peut choisir sa tenue vestimentaire, cela relève de sa liberté individuelle. Cela étant dit, le Code du travail précise que la nature de la tâche à accomplir ou le but recherché justifient certaines restrictions. Important : lorsqu’une tenue spécifique est obligatoire, l’employeur doit prendre en charge son entretien.
Le code vestimentaire doit-il être mentionné dans le règlement intérieur ? Dans tous les cas, même si cela n’est pas mentionné, chaque employé a pour obligation de s’habiller décemment. Code du travail et Tenue vestimentaire : droits et règles. Aller au contenu Actualités RH » Code du travail et Tenue vestimentaire : droits et règles Code du travail et Tenue vestimentaire : droits et règles Dernière mise à jour le : 20 décembre 2024 Publié le : 5 décembre 2019 L'employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire à ses salariés ? Auteur / Autrice Audrey Gervoise DRH en temps partagé, j'accompagne les entreprises dans la gestion et l'optimisation de leurs Ressources Humaines Sommaire de l'article Bien que l’apparence ne définisse pas la personne, la tenue vestimentaire demeure un aspect essentiel à considérer, surtout dans le milieu professionnel où l’image joue un rôle significatif Rendez-vous clients, respect des codes sociaux, affirmation d’une autorité, valorisation de l’image de l’entreprise… Les enjeux liés à la tenue vestimentaire au travail sont nombreux et dépassent largement la simple question esthétique.
Dans ce contexte, un employeur peut être tenté de fixer un « dress code » au sein de son entreprise. A lire également: Casque. Tenue vestimentaire au travail : que dit le code du travail ? Le principe de la liberté de se vêtir en milieu professionnel et ses limites Le choix de la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle des salariés (1). En règle générale, les salariés ont le droit de se vêtir comme ils le souhaitent sur leur lieu de travail. Cependant, des exceptions à ce principe existent, et l'employeur peut imposer certaines obligations vestimentaires dans certaines situations spécifiques. Dans quelles conditions spéciales l'employeur a-t-il le droit d'imposer le port d'un uniforme professionnel ? Pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, l'employeur doit démontrer que cette obligation réponde aux deux conditions cumulatives suivantes (2) : être justifié par la nature de la tâche à accomplir ; être proportionné au but recherché. 👉 Cet article pourrait vous intéresser : Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité Découvrez nos solutions dédiées aux pros Qui doit payer l'entretien de la tenue de travail ?
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