Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet. Uberisation : requalification en contrat de travail par la Cour de cassation. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants.
Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Pour Oracle, Google n’a pas payé pour l’utilisation de Java, développé par Sun Micrososystems, ce dernier ayant été racheté par Oracle en 2010. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années.
La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs.
À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Affaire IBM / MAIF : nouvelle condamnation du prestataire. Après plus de dix ans de conflit, IBM vient d'être de nouveau condamné dans son litige l'opposant à la MAIF.
Une affaire qui marquera le droit des contrats informatiques pour un coût d'environ 7 millions d'euros. L'affaire est cette fois close. PublicitéAprès Les Feux de l'Amour, Dallas, Santa Barbara et Dynastie, l'affaire IBM-MAIF restera sans doute comme un long feuilleton aux rebondissements multiples, comme le litige relatif à l'héritage du comté d'Artois. Après un échec d'un projet d'intégration de la GRC de Siebel par l'éditeur lui-même en 2002, IBM s'était en effet entendu sur un contrat d'intégration au forfait de ce progiciel avec la MAIF. Mais le projet tel que présenté s'était révélé impossible et IBM avait alors tenté de réévaluer le contrat au forfait.
D'avenants à la légitimité ou à la portée discutées en montée exponentielle du ton, la MAIF et IBM en étaient venus à porter l'affaire en justice, fait très rare en matière de contrats informatiques. Article rédigé par. Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client. Condamnation d’un prestataire informatique pour transfert de l’hébergement du site d’un client. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 16LY03998, Inédit au recueil Lebon. Références N° 16LY03998 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. d'HERVE, président Mme Céline MICHEL, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public SCP MAURICE- RIVA-VACHERON, avocat lecture du jeudi 10 janvier 2019 Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure.
Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil. Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration. Prestataire. Contrat informatique. Production de services informatiques. Prestation de services.
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Fiche de synthèse thème de veille juridique. Veille juridique 2019. Les contrats de production et de fournitures de services informatiques.
Veille Juridique. Veille Juridique. Veille Juridique. SLAM - Veille juridique. Veille EDM. Cyberdroit - contrat informatique. Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client.
En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net. Legalis - Jurisprudences. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie. J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies. l'actualité du droit des nouvelles technologies 2962 Décisions en ligne Jurisprudence / Thématique Les avocats du net Mots-clés Legalis Contact Legalis Jurisprudence : Jurisprudences Contact & Infos légales.
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Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.jeudi 31 octobre 2019 Pour 2019, la CNIL avertit, dans son 39ème rapport annuel 2018 : « En matière de contrôles et de politique répressive, l’année 2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle, que la CNIL avait annoncée début 2018. En s’abstenant jusqu’ici de sanctionner le (...) jeudi 31 octobre 2019 Pour l’instant, trois scénarios sont à envisager. Veille juridique. La veille.