Code des postes et des communications électroniques - Article L39-1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'article no 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ». Cet article établit clairement une protection contre les immixtions illégales dans la vie privée des personnes[1]. La jurisprudence actuelle montre un élargissement de la notion de « vie privée et familiale » qui bénéficie principalement aux étrangers[2] mais aussi dans une certaine mesure aux homosexuels.
En effet, si la Cour reconnait l’existence d'une vie familiale dans un couple homosexuel, elle n'impose pas aux États de réaliser une égalité de traitement avec les couples de sexe différent et notamment dans le domaine du mariage[3]. Texte de l'article[modifier | modifier le code] Origine[modifier | modifier le code] Directive Européenne n°97-66 du 15 décembre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9766 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS. Directive européenne Consulter le texte de la directive sur Eurlex.
Fiche12.pdf. LexUriServ. Code des postes et des communications électroniques - Article L39-1. Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ? - Quels sont les différents droits des citoyens. Qu’est-ce que la citoyenneté ?
: toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970. Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects : la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi ; le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ; la protection de l’image : il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation.
De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Écoutes téléphoniques. Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi.
Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée. Écoutes administratives Conditions L'administration ne peut pas écouter les conversations téléphoniques des particuliers, sauf à titre exceptionnel pour des affaires intéressant : Les redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques. Régime applicable : Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes sont assujettis : Au paiement d’une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriquesAu paiement d’une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l’Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d’utilisation de fréquences Base réglementaire : - Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Redevance de mise à disposition, l’article 5 du décret 2007-1532 modifié fixe les modalités de calcul pour les fréquences assignées ou alloties. Code des postes et des communications électroniques - Article R20-44-11. Les missions de l'agence sont les suivantes : 1° Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.
A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes et communications électroniques et de l'Union européenne traitant des sujets de son domaine de compétence. Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités, commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.
Elle entretient des relations avec les administrations étrangères chargées de la gestion du spectre. A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges d'experts. A ce titre, elle assure :