ECHR Portal HTML View. Un site de presse condamné au nom du « secret des affaires » | Rue89. Le tribunal de commerce de Paris a condamné le site de presse Tourmag à retirer un article publié le 9 février qui décortiquait le plan de sauvegarde de l’emploi de l’agence de voyages Nouvelles Frontières. Le site d’information, dédié aux professionnels du tourisme et membre du Spiil (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne), a plié face à une astreinte de 1 000 euros par jour.
Droit de la presse dénié Pourquoi une assignation en référé d’heure à heure, devant le tribunal de commerce de Paris, alors que c’est la chambre de la presse du tribunal de grande instance qui aurait été compétente ? Le droit de la presse a été dénié. Tourmag a en effet été considéré comme un « mode de communication au public en ligne » soumis à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN).
Abus de confidentialité L’affaire soulève une autre question. Un contexte législatif Le texte circonscrit la violation au fait de : Ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Angers contre Rue89. Protection de la liberté d'expression. La cour de Cassation vient de rendre jeudi dernier un arrêt, très court, mais avec un considérant d'une portée énorme : "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881".
La Cour de Cassation vient, ni plus ni moins, de dire très clairement que les blogueurs relèvent de la loi de 1881 sur la liberté de la Presse... Quelque part, c'est intellectuellement logique. Le blogueur est un journaliste amateur, mais un journaliste quand même. Il doit pouvoir s'exprimer, informer, en bénéficiant de la même protection que les journalistes, qui font cela à titre professionnel. Cet arrêt est d'autant plus significatif qu'il a été rendu dans un procès opposant un blogueur de gauche à un maire UMP.
Dans l'arrêt, la cour de cassation relève que les écrits du blogueur sont bourrés de mauvaise foi militante, mais que ça ne change rien, il tombe sous le coup de la loi de 1881, qui ne prévoit que la diffamation ou l'injure comme limite. Cass 6/10/2011 La Cour de cassation étend le droit de la presse aux blogs. Presse Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. Antoine X... Défendeur(s) M. Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Et attendu que conformément à l’article 411 3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’ Orléans ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ; Déclare l’action prescrite Président : M.
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller Avocat général : M. Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard. CA Montpellier07 juillet 2011. Jeudi 7 juillet 2011 TGI de Montpellier 2ème chambre B Jugement du 07 juillet 2011 ALC Villas, Alexandre A. / Jean-Luc G. dénigrement - liberté d’expression - consommateur - injure - bonne foi - site personnel La société BCA Constructions, dont l’objet était la maçonnerie générale, la rénovation, l’activité de marchand de biens, a été immatriculée le 3 mai 2001 au registre du commerce et des sociétés de Montpellier.
Son gérant était M. Erick G. et M. Les époux G. lui ont confié la réalisation de leur maison d’habitation sur le terrain leur appartenant à Sète. Se plaignant de désordres, ils ont sollicité en référé la désignation d’un expert qui a été décidée par une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Montpellier en date du 12 mars 2009. L’expert judiciaire, M. La liquidation judiciaire de la société BCA Constructions a été clôturée le 28 mai 2010. La société ALC Villas, dont l’activité est la maçonnerie générale et le gérant M. En janvier 2011, M. Le 18 mars 2011, M. HK Rau Adriana Karembeu ordonnance refere TGI paris 5 juillet 2011.pdf - Powered by Google Docs.