La Cour de cassation interdit la garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier. 2012-257 QPC du 18 juin 2012. Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et M.
Éric P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 78 du code de procédure pénale. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 mai 2012 ;
Reader (1000+) Eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:142:0001:0010:FR:PDF. Enfants en rétention : la Cour de Strasbourg fustige fermement la pratique française sans en condamner le principe (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France. Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants par Nicolas Hervieu Un enfant en bas âge avec sa mère au CRA de Rennes (photo SIPA).
Désormais, avec l'arrêt Popov (commenté ici par Nicolas Hervieu), tant qu'il n'existera pas de fondement légal à ces placements, plus aucun enfant ne peut se trouver en centre de rétention en Métropole comme Outre mer (plusieurs milliers d'enfants subissent chaque année les CRA de Mayotte et de Guyane). Les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article L.511-4 du CESEDA Comme souvent, le chemin parcouru par les requérants avant de parvenir jusqu’à la Cour fut émaillé de nombreuses péripéties policières et contentieuses. 1°/- Sur le terrain de l’article 3 et au titre de la situation des enfants, la Cour confirme nettement l’impératif de protection spécifique dont ces derniers doivent bénéficier. Droit à un procès équitable: adoption de la proposition de la Commission européenne accordant aux citoyens le droit à l'information dans les procédures pénales. Commission européenne – Communiqué de presse Droit à un procès équitable: adoption de la proposition de la Commission européenne accordant aux citoyens le droit à l'information dans les procédures pénales Luxembourg, le 27 avril 2012 - «Vous avez le droit à… une déclaration de droits ».
Voilà qui sera bientôt une réalité pour quiconque est arrêté ou placé en détention, où que ce soit dans l'Union européenne. Les ministres de la justice de l'UE ont adopté aujourd'hui une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale. Garde à vue : jurisprudence sur les conditions et modalités d'annulation (27.09.2011) Le 15 avril 2011, la loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel.
Par quatre arrêts du 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé des arrêts d’appel qui ont rejeté des demandes d’annulation des gardes à vue qui se sont déroulées, sans l’assistance d’un avocat, avant le 15 avril 2011, date d’application effective de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (Cass. Crim. 31 mai 2011, n °10-88809, 11-81412, 10-88293, 10-80034). En l'espèce, Monsieur X à été poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment. En effet, le juge d'instruction en charge de l'information a transmis au procureur de la République la copie de pièces faisant apparaître des faits dont il n'était pas saisi.