Quels sont les droits des enseignants pour l'utilisation de documents en classe ? La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques. Cette exception, relative à l’enseignement, s'applique dans un cadre strict et limitatif, défini par le code de propriété intellectuelle : Emilangues fait le point sur ce sujet, après parution d'un nouveau texte au B.O. n°7 du 17 février 2011. Exception pédagogique au droit d'auteur : le cadre La Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques. Le cadre d'application de cette exception relative aux activités d'enseignement et de recherche est défini à l'article L 122-5-3° du Code de propriété intellectuelle (CPI).
Ce qu'il faut retenir Textes officiels de référence Quelques sites pour aller plus loin : - Légifrance : Www.ac-paris.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2010-02/droitettice.pdf. Enseignement en ligne et droit d’auteur : empilement et quelques ouvertures [suite] Ressources juridiques concernant les TICE, l'Education et internet, la protection des mineurs sur internet - Légamédia - Educnet. Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol.
Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.