Loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale - Personnes âgées. Etat des lieux du secteur social et médico-social - Les difficultés Le secteur social et médico-social doit faire face à un déficit quantitatif et qualitatif de l’offre, en particulier envers l’exclusion des personnes fragiles et des personnes handicapées (notamment les adultes).
Par ailleurs, pour venir en aide aux personnes âgées, les institutions sont globalement en nombre suffisant, mais encore trop peu médicalisées. Sites partenaires. Détail d'un texte. I.
-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.