Des députés s'attaquent à la revente du fichier cartes grises par l'État. Depuis plus d'un an, les pouvoirs publics sont autorisés à revendre les informations contenues dans les demandes de cartes grises, notamment à des entreprises qui s'en servent à des fins marketing. Toutefois, ce petit business du fichier - qui aurait déjà rapporté trois millions d'euros dans les caisses de l'État - pourrait prendre du plomb dans l'aile si une proposition de loi déposée cette semaine à l'Assemblée nationale venait à être adoptée.
Depuis l’entrée en vigueur de la LOPPSI 2, l’État est autorisé à revendre à des tiers les informations fournies par les personnes formulant une demande de carte grise. La commercialisation de ces données, opérée sous la houlette du ministère de l’Intérieur, a rapporté 3 millions d’euros à l’État depuis septembre 2011, comme l’indiquait Le Monde la semaine dernière. Interdiction de la revente à des fins commerciales Des détracteurs qui avaient pourtant approuvé la LOPPSI 2 Xavier Berne. À l'Assemblée nationale, blocage et délit de consultation de sites terroristes. Nathalie Kosciusko-Morizet le tambourinait la semaine dernière : « Le terrorisme doit être aussi pourchassé sur Internet ». L'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy vient de passer aux actes, en déposant un amendement visant à inscrire dans le marbre le délit de consultation de sites terroristes, naguère mis sur les rails par le président candidat, mais jeté aux oubliettes par la nouvelle majorité.
Le sujet a également inspiré le très droitier Éric Ciotti. En mars dernier, suite aux drames de Toulouse et de Montauban, le président candidat Nicolas Sarkozy annonçait la création d’un nouveau délit pénal, celui de la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme. En dépit des nombreuses critiques adressées à un tel projet (inapplicable, pris dans l’urgence et sans concertation, inutile,...), ainsi que des avertissements du Conseil national du numérique, un texte de loi était mis sur pied, puis présenté en Conseil des ministres dès le 11 avril. Retour par la petite porte. Loppsi : le décret sur le blocage des sites sans juge de retour ? Loppsi : un sénateur questionne Fleur Pellerin sur le filtrage. Interrogée sur l'article 4 de la Loppsi, qui ouvre la voie au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques, la ministre déléguée en charge de l'économie numérique a annoncé que le décret d'application relatif à sa mise en œuvre ne sera pas pris par le gouvernement.
Par cette annonce, Fleur Pellerin a remis de facto le juge judiciaire au cœur du processus de filtrage en France. Bien entendu, il ne s'agit là que d'une annonce. Rien ne permet d'affirmer que la position de Fleur Pellerin n'évoluera pas au cours de la présidence de François Hollande, surtout si d'éventuels faits divers relancent le débat.
Pour enterrer définitivement l'éventualité du filtrage extrajudiciaire, il faudrait que la majorité présidentielle abroge l'article 4 de la Loppsi ou en change la formulation via un amendement. L'absence du décret d'application a justement été relevée par le sénateur socialiste Luc Carvounas. Dans les faits, c'est déjà le cas. Le décret LOPPSI sur le blocage des sites en approche ? Le fameux article 4 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) attend le texte administratif pour déployer son dispositif. Où en est ce décret d’application ? Se demande aujourd'hui Lionel Tardy. Dans une question parlementaire, le député Lionel Tardy revient à la charge sur le calendrier de mise en œuvre de l’article sur le blocage des sites pédopornographiques. « Cet article est venu créer, à la charge des fournisseurs d'accès à internet, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus relevant de l'article 227-23 du Code pénal, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012.
Il souhaite savoir [si le ministre] entend prendre un décret et comment il entend mettre en oeuvre ces dispositions ». Entrée en vigueur des radars-tronçon. La loi LOPPSI II, sur la sécurité routière notamment, du 14 mars 2011, avait prévu que les excès de vitesse pourraient être établis par relevé d’une vitesse moyenne entre deux points d’une route, le lieu de commission de l’infraction étant alors celui où a été réalisé le deuxième relevé. Le premier radar-tronçon ou « radar vitesse moyenne » doit être installé le 20 juin 2012 dans le DOUBS. Les verbalisations interviendront en août. La vitesse du véhicule est enregistrée aux passages d’un premier puis d’un second points, avec calcul d’une vitesse moyenne qui, si elle est supérieure à celle autorisée sur le tronçon, entraîne une verbalisation. Les radars-tronçon ne flashent pas : ce sont des caméras. Ils enregistrent la plaque d’immatriculation des véhicules et leur vitesse, sans interception du véhicule ni photographie (au moins du conducteur).
Le décret de l'article 4 de la loi LOPPSI se fait attendre. LOPPSI : vers le libre choix des technologies de blocage chez les FAI ? L’article 4 de la loi LOPPSI, qui permet le blocage des sites, est entré en vigueur depuis le 15 mars dernier. Le gouvernement n'a cependant toujours pas publié le décret précisant les modalités pratiques du dispositif, « notamment celles selon lesquelles sont compensées s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Contacté, le service d'information et de communication de la police nationale ne nous a fourni aucun calendrier opérationnel.
D’autres sources nous indiquent que le blocage pourrait être reporté à l’été prochain. Seule concession des autorités, il nous est précisé que le procédé technique du blocage ne devrait pas être choisi par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Les FAI seront ainsi libres de choisir cette partie technique, qui ne leur sera ni imposée ni même proposée. Touche pas à mon Net » fai. Loppsi: une aubaine pour les pédophiles, un drame pour internet!! Le projet de loi Loppsi (loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) a été adopté par l’Assemblé Nationale et sera débattu prochainement au Sénat.
Cette loi a pour objectif de fixer les orientations des forces de l’ordre sécuritaires. Elle met essentiellement l’accent sur les moyens techniques mis à disposition de celles-ci pour renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité. Focus sur l’article 4 : Quelques lignes qui ont provoquées de vives réactions dans le milieu de la toile et notamment des FAI (Fournisseurs d’accès Internet). Elles évoquent la mise en place d’une infrastructure de filtrage des contenus illicites à caractère pédopornographique sur Internet, afin d’en empêcher l’accès aux utilisateurs. Inquiétude des FAI La loi est donc très mal perçue par les FAI qui se retrouvent en 1ère ligne.
Quel serait alors l’objectif réel de la mise en place d’un tel dispositif ? Comment ? Avec Loppsi, souriez vous êtes filtrés - Nouvelles technos. Vidéosurveillance : François Hollande reprend la novlangue UMP. S'il promet le changement, il y a au moins une chose pour laquelle François Hollande s'inscrit dans une parfaite continuité avec Nicolas Sarkozy : la vidéosurveillance. Invité lundi soir sur TF1 dans l'émission Parole De Candidat, le candidat socialiste a en effet repris à son compte la politique de surveillance généralisée de la population dans les lieux accueillant du public, en utilisant la langue nouvelle de l'UMP.
"Il y a une intensification des violences depuis plusieurs années. Les violences aux personnes ont progressé, de plus de 20 % depuis 10 ans", a tout d'abord affirmé François Hollande, pendant que TF1 affichait un tableau (de source ministérielle) montrant que les atteintes à l'intégrité physique auraient progressé de 7,9 % depuis 2007, mais que les faits de délinquance constatés auraient diminué de 26 %. "Moi ce que je veux, c'est démontrer aux Français qu'il y a des réponses en matière de sécurité. Le sujet devrait être un sujet de clivage politique. Blocage de sites : le CNN bientôt saisi d’un décret Loppsi 2. LOPPSI 2 : un décret sur le blocage, une urgence qui débloque. Le gouvernement l'a annoncé au Conseil du Numérique. Celui-ci sera bien saisi sur le décret permettant d'activer le blocage des sites pédopornographiques. Une excellente occasion de revenir sur l'histoire de ce drôle de calendrier où tout a été fait pour contourner l'intervention du juge.
L’article 4 de la loi LOPPSI 2 donne au ministère de l’Intérieur un pouvoir exceptionnel. Celui de notifier directement les intermédiaires techniques comme les FAI afin de les forcer à bloquer l’accès sans délai à des sites. Ce ne sont pas n’importe quel site, mais des sites qui diffusent des images de mineurs à caractère pornographique. Des coûts et des modalités techniques La mise en œuvre de ce dispositif ne peut pas se faire n’importe comment. Problème : ce décret n’a toujours pas été diffusé alors que le jour J approche.
Un CNN saisit 15 jours avant le terme Se passer du juge de toute urgence L’histoire de ce blocage « sans délai » des sites pédopornographiques rendrait fou un chronométreur. Le Sénat met en place le passeport biologique pour les sportifs contre le dopage - Flash actualité - Sports - 21/02. Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi UMP visant à lutter contre le marché noir des billets sportifs et culturels, en y ajoutant un article permettant la mise en place du "passeport biologique" pour les sportifs afin de lutter contre le dopage.Le rapporteur du texte, Jean-Jacques Lozach (PS), a fait adopter un amendement prévoyant la mise en place par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'un "profilage biologique" (urinaire et sanguin) de certains sportifs, par l'intermédiaire de prélèvements, afin de mieux cibler les contrôles.
"L'AFLD pourra détecter la prise de produits dopants grâce au caractère anormal de l'évolution des paramètres suivis", souligne M. Lozach. Ce "passeport biologique" sera mis en place le 1er juillet 2013, le temps de "permettre une concertation préalable avec le mouvement sportif".Ce système est déjà appliqué par l'Union cycliste internationale, la Suisse et l'Allemagne. Il fait l'objet, selon M. Philippe Poutou : "Non la santé ne doit pas être une marchandise !" (seronet.fr) Il y a plusieurs mois, différentes mesures législatives ont été prises concernantLA SITUATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRESet tout spécialement celles qui sont malades, qu’elles soient ou non en situation irrégulière.
L’Aide médicale d’Etat (AME) a ainsi été largement réformée et le droit au séjour pour soins sévèrement attaqué.QUE PENSEZ-VOUS DE CES DÉCISIONS ET QUELLE LECTURE POLITIQUE EN FAITES-VOUS ? Ces mesures sont iniques et privent de soins de nombreux étrangers. Des secteurs entiers de l'économie fonctionnent avec ces travailleurs sans droits, au bénéfice du patronat. Le NPA est présent dans les mobilisations pour l’abrogation de toutes ces mesures, notamment les lois Sarkozy-Besson-Hortefeux qui bafouent les droits de l’homme et sont en contradiction complète avec les libertés démocratiques.
Je suis évidemment pour la régularisation de tous les sans-papiers. On parle beaucoup deDÉMOCRATIE SANITAIRE. "Maitriser", "contrôler", "diminuer" les dépenses de santé. [Actu] Le filtrage par DPI at The Internets. L’ article 5 de la loi Création et Internet du 12 juin 2009 prévoit que l’Hadopi évalue . Vendredi dernier, Jean Berbinau, membre de l’Hadopi, nous invitait à regarder l’expérience de l’Australie en matière de filtrage des réseaux. Là-bas, les tests, réalisés l’année dernière, sur la base du volontariat, par neuf fournisseurs d’accès Internet, ont été effectués sur un ensemble de technologies diverses : DPI, DNS, URL par proxy et hybride.
Lors d’une conférence à Montréal, en avril 2008, Jean Berbinau soutenait : Il est donc envisageable que le filtrage par DPI – basée sur la centralisation du trafic au niveau d’un point du réseau où le trafic est inspecté au niveau de l’URL, ou plus en profondeur (port, application, mots-clés, etc.) – soit l’une des technologies que la Haute Autorité va souhaiter voir appliquée pour, comme l’a décrit le chef de l’Etat, . Résumé : Le principe général repose sur le blocage des paquets IP selon une liste de critères définis par le FAI.
Blocage des sites sans juge. La commission des lois du Sénat a rendu sa copie dans la longue construction du projet de loi LOPPSI 2. Dans le texte qui sera défendu au Palais du Luxembourg, se confirme un texte nettement plus musclé dans l’environnement numérique. Le délit d''usurpation est généralisé Sur l’usurpation d’identité, le texte indique désormais que « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Nous le disions, le texte prend de l’ampleur : 1.
Le juge déconnecté de la procédure du blocage des sites Sur le blocage des sites pédophiles, le juge a bel et bien sauté. La version adoptée en Commission des lois dit : « I. LOPPSI adoptée, Internet sous contrôle ? Paris, 8 février 2011 -- Le Parlement vient d'adopter définitivement1 le projet de loi LOPPSI, dont l'article 4 met en place la censure administrative d'Internet via le cheval de Troie de la protection de l'enfance. Un tel dispositif extra-judiciaire permettra à terme de généraliser la censure des contenus sur Internet. Dans la droite ligne des projets de Nicolas Sarkozy pour un « Internet civilisé », la censure administrative expose à de dangereuses dérives tout en laissant prospérer les pédophiles et la pédopornographie.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi ultra-sécuritaire LOPPSI, et notamment son article 4 qui met en œuvre le filtrage administratif du Net au prétexte de lutte contre la pédopornographie en ligne. Pourtant, le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels qui se livrent à la production et à la distribution de ces contenus de prospérer2. 1. Le message subliminal de TF1.
Le médiateur de TF1 conteste le fait d'avoir "manqué à l'honnêteté de l'information" en montrant un hémicycle plein à craquer lors de la présentation, par Brice Hortefeux, de la Loppsi (la vingt-quatrième loi sécuritaire adoptée depuis 2002), et voudrait jeter l'opprobe sur moi : "soit l'auteur de ce blog est de mauvaise foi, soit il s'est trompé. Tout ceci demande à être vérifié, ce que nous sommes en train de faire". En attendant les résultats de leur enquête interne, Arrêts sur image a démontré, vidéos à l'appui, que "l'auteur de ce blog" (je suis aussi "journaliste", faut-il le préciser) ne s'était pas trompé.
Le CSA, lui, vient de confirmer que, pour la première fois dans l'histoire de la télévision française, il allait imposer la lecture d'un communiqué sur TF1 qui, entre autres "manquements à l'honnêteté de l'information", avait présenté un hémicyle plein à craquer, l'an passé, lors du vote de l'Hadopi, alors qu'il était là aussi quasiment vide. NKM tente de faire oublier Loppsi. FAI / blocage d'un millier de sites pédophiles. Bientôt 1000 sites bloqués en France sans contrôle judiciaire. 1000+ sites jugés pédophiles en visé. Les FAI français descendent la Loppsi 2. FAI remise en cause du filtrage Net. Odebian : Un OS anti-Loppsi. Cnil chargée du contrôle de la vidéosurveillance?
L’usurpation d’identité numérique. Le blocage des sites selon l'AFA. Combattre le hacking ? La police va utiliser des logiciels espions. Le CNN examine le décret ARJEL. Le fichier Périclès/Facebook et Twitter.