Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle : publics concernés, dates clés, conséquences pour les entreprises | Direction générale des Entreprises. Les systèmes d’intelligence artificielle considérés comme présentant un risque minimal ou nul ne sont soumis à aucune obligation particulière au titre du règlement. Qui est concerné par l'AI Act ? Le règlement sur l'IA concerne toute organisation, qu'elle soit une entreprise, une association ou une administration, qui fournit, importe, distribue ou déploie des systèmes ou modèles d'intelligence artificielle encadrés par le règlement.
Cela inclut les entités établies dans l'Union européenne (UE), ainsi que celles situées en dehors de l'Union, dès lors que leurs produits sont utilisés ou distribués dans l'UE. Les acteurs particulièrement concernés sont ceux qui fournissent des systèmes d'IA dits « à haut risque » dans l'UE. Ce que le règlement européen sur l'IA change pour les entreprises Systèmes d’IA à haut risque : conséquences pour les entreprises Enfin, elles devront veiller à la robustesse, l'exactitude et la cybersécurité des systèmes d’IA à haut risque qu’elles fournissent.
Youtube. IA : Déterminer le régime juridique applicable. Lorsqu’elle contient des données personnelles, la constitution de bases de données pour l’apprentissage d’un puis la phase d’apprentissage elle-même doivent respecter la réglementation relative à la protection des données. La CNIL vous aide à déterminer le régime applicable aux traitements de données en phase de développement. Le principe Les phases de développement et de déploiement d’un constituent des traitements de données personnelles distincts, soumis à la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Il existe des régimes juridiques différents selon les traitements : Cette fiche a pour objectif de définir les cas où le traitement en phase de développement est soumis au même régime juridique que le traitement en phase de déploiement, et les cas où ils sont soumis à des régimes distincts. Pour rappel : les principes et recommandations formulés dans les fiches suivantes ne concernent que les traitements qui relèvent du RGPD. En savoir plus : En pratique. Comment l’intelligence artificielle transforme le droit du numérique ?
Aller au contenu Comment l’intelligence artificielle transforme le droit du numérique ? Réglementation, RGPD Par Haas Avocats L’intelligence artificielle (IA) révolutionne de nombreux secteurs, et les directions juridiques n’échappent pas à cette transformation. De la justice prédictive à la gouvernance des données personnelles, l’IA promet de rendre le droit plus accessible et efficace, tout en soulevant des questions éthiques et des défis juridiques. Cet article explore les conséquences de […] Par Haas Avocats L’intelligence artificielle (IA) révolutionne de nombreux secteurs, et les directions juridiques n’échappent pas à cette transformation. Cet article explore les conséquences de l’IA dans la pratique du droit, en mettant en lumière les enjeux éthiques, les défis juridiques et les opportunités qui en découlent, en s’appuyant sur les recommandations récentes en matière de confidentialité des données.
Les opportunités offertes par l’intelligence artificielle dans le droit du numérique. Youtube. Youtube. Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle : publics concernés, dates clés, conséquences pour les entreprises | Direction générale des Entreprises. Un projet de loi sur l'IA au Sénat. Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025 pour faciliter la protection des droits d’auteur et droits voisins dans le contexte des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Ce texte, déposé par des sénateurs, propose l’adoption d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA), marquant un tournant potentiel dans les relations entre le secteur technologique et les ayants droit.
L’entraînement des IA génératives sur toutes les données accessibles L’IA générative, capable de produire des textes, des images, des musiques ou des vidéos, repose sur des quantités massives de données d’entraînement. Ces données sont collectées de manière automatisée sur le web (moissonnage automatisé, ou web scraping). Le cadre juridique actuel Le nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle (le RIA) impose aux entreprises d’IA d’expliquer publiquement sur quelles données elles entraînent leurs systèmes. Contenu généré par intelligence artificielle : pourquoi le juriste en demeure juridiquement l’auteur. L’IA générative révèle le critère véritable de la responsabilité professionnelle dans la mesure où le juriste répond du raisonnement non parce qu’il l’a matériellement rédigé, mais parce qu’il a choisi de le faire sien, estime Laurent Thibault Montet, docteur en droit.
Explications. L’usage d’une intelligence artificielle générative dans la préparation d’une consultation, d’un acte ou d’écritures contentieuses ne crée pas un nouvel auteur du raisonnement juridique. Plusieurs décisions[1] rendues fin 2025 ont conduit les juridictions à rappeler au contraire que le professionnel qui reprend le contenu généré en devient juridiquement responsable. L’enjeu n’est donc pas l’outil utilisé, mais l’acte d’appropriation et l’absence éventuelle de contrôle intellectuel, susceptibles de caractériser une faute professionnelle. Cette analyse s’inscrit dans le prolongement des premières mises en garde formulées par les juridictions administratives à la fin de l’année 2025. I. A. B. II. A. B. Intelligence artificielle et droit : enjeux juridiques, déontologiques et RGPD pour les avocats et les justiciables. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
I- Contexte et portée de l’IA dans le secteur juridique. L’intelligence artificielle (IA) a fait irruption dans le secteur juridique, promettant une transformation des pratiques professionnelles et une modernisation des institutions judiciaires. Cependant, cette évolution pose des questions fondamentales sur le respect des principes juridiques, déontologiques et éthiques qui gouvernent la profession d’avocat. En France, la Cour de cassation, dans son rapport de 2025 intitulé "Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de cassation de demain", a souligné les bénéfices et les défis liés à l’usage de l’IA dans la prise de décision judiciaire. De même, le Ministère de la Justice a publié un rapport stratégique "IA au service de la justice" [1] qui explore les opportunités d’automatisation des processus judiciaires tout en mettant en garde contre les risques liés à la déontologie professionnelle, à la responsabilité et à la sécurité des données.
A- Pour l’avocat. Droit de l'intelligence artificielle : quels enjeux ? L’intelligence artificielle s’impose chaque jour davantage dans nos outils, nos décisions, nos créations. Mais le droit, lui, avance à pas mesurés. Entre zones grises, vides juridiques et nouveaux risques, les entreprises comme les professionnels du droit doivent composer avec un cadre en construction. Pourquoi un droit de l’intelligence artificielle devient-il indispensable ? Explosion des usages de l’IA dans tous les secteurs L’intelligence artificielle est désormais utilisée pour automatiser des décisions, générer des contenus, analyser des données sensibles ou optimiser des processus métier dans la quasi-totalité des secteurs. Limites du cadre juridique existant Les règles existantes (RGPD, Code civil, droit d’auteur) fournissent des bases, mais restent incomplètes face aux spécificités technologiques. Enjeux éthiques, économiques et sociétaux Au-delà du droit, l’IA soulève des questions d’éthique, de biais ou de transparence.
Responsabilité en cas de dommages causés par une IA Non.