Sanofi : dénigrement des génériques de Plavix - Sanofi n'aurait jamais dû critiquer la concurrence.
Le groupe pharmaceutique va devoir s'acquitter d'une amende de 40,6 millions d'euros pour avoir dénigré les génériques de Plavix, le quatrième médicament le plus vendu au monde. La sanction émane de l'autorité de la Concurrence selon laquelle le groupe pharmaceutique a "mis en place auprès des professionnels de la santé (médecins et pharmaciens d'officine) une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix afin de limiter leur entrée sur le marché et de favoriser ses propres produits", le princeps Plavix (anti-thrombotique), ainsi que son propre générique Clopidogrel-Winthrop, indique l'autorité dans un communiqué.
Le groupe veut faire appel L'autorité avait été saisie par Teva Santé, 3ème fabricant de génériques en France, filiale de l'israélien Teva Pharmaceutical Industries, leader mondial des génériques. Prêt à jeter les ententes concurrentielles. Les producteurs d'endives à l'amende pour entente sur les prix. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Laurence Girard Les producteurs d'endives ont été éclarés coupables d'entente sur les prix et devront s'acquitter collectivement d'une amende de 3,6 millions d'euros.
Cette décision de l'Autorité de la concurrence est tombée mardi 6 mars. L'Autorité de la concurrence dit avoir constaté "toute une série d'actions mises en place par une dizaine d'organisations de producteurs et sept organisations représentatives qui s'inscrivaient dans un plan global de fixation des prix de vente minima des endives". Cette entente aurait débuté en 1998 et duré plus de quatorze ans. Elle concernerait la quasi-totalité de la production endivière française. Le gendarme de la concurrence avait été saisi de cette affaire, en 2008, par le ministre de l'économie, suite à des perquisitions menées, un an plus tôt, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cour de cassation arrêts concurrence. Abus de dépendance économique. Abus de position dominante / Les clauses contractuelles / RELATIONS COMMERCIALES - LISE. L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique.
Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra communautaire. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché" .
À la différence de l'article L. 420-1 , l'article L. 420-2 vise les pratiques mises en ouvre "par une entreprise ou un groupe d'entreprises". 1er point, l'existence d'une position dominante. Abus de position dominante. L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence.
Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ? Abus de position dominante et abus de dépendance économique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE).
L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Quel régime juridique ? Positions jurisprudentielles sur les pratiques restrictives de concurrence (Actu de juin 2012.