La chambre de commerce : L'acte authentique électronique… ce sera pour 2012. La Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge Grand’Rue 1 - 6800 Libramont - Tél. : +32(0)61 29 30 40 - Fax : +32(0)61 29 30 69 - E-mail : info@ccilux.be Mentions légales | Protection Vie Privée | Qui sommes-nous ?
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Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires qui répondent aux conditions définies aux articles 2 à 7 ci-après. Article 2 Finalités du traitement. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont : ― l'élaboration des actes authentiques sur support électronique ; ― le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ; ― la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ; ― la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient.
Article 3 Informations collectées et traitées. Article 4 Destinataires des informations. Article 5. 22357298.pdf (Objet application/pdf) Délibération 2011-083 du 17 mars 2011. Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après : ►la gestion administrative et financière (y compris les paiements dématérialisés) des dossiers des clients et la gestion courante de l'office notarial en résultant ; ►la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ; ►l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès aux traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ; ►la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial exclusivement pour la production d'informations statistiques.
Norme Simplifiée n° 55 : Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative... 11 Février 2010 - Thème(s) : NOR: CNIA1000002X JORF n°0060 du 12 mars 2010 Texte n°76 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ; Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires à des fins de dématérialisation et de conservation de l'acte authentique sur support électronique est de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition, Décide : Article 1 Champ d'application.
