Veille fiscale

La veille fiscale: enjeux, sources du droit et organisation de l’administration fiscale. Enjeux de la veille fiscale La veille fiscale, qui est une veille juridique, a pour objectif de garantir une conformité juridique aux évolutions du droit fiscal, par une activité organisée de collecte, de sélection et de diffusion des informations. Toute non conformité à la loi fiscale expose l’entreprise à des amendes administratives voire à un redressement de la situation fiscale de l’assujetti. Les traités internationaux Les conventions fiscales internationales Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers – ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Le droit fiscal européen Par exemple, un seuil minimal de 15 % pour le taux normal de TVA existe depuis le 1er janvier 1993. De même, les droits de douanes à l’intérieur de l’UE ont été supprimés. Les sources de droit interne La constitution La loi Les textes règlementaires.