Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ? Chronologie.pdf. Fragments d'histoire. Les moments fondateurs C'est en 1912 que sont posés et reconnus les grands principes de la justice des mineurs, parmi lesquels celui de bénéficier de juridictions et de procédures spécialisées.
Mais ce ne sera qu'à partir de 1945 que la réelle structuration de ce pan particulier de la justice s'opérera. Présentation. La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).
Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010. > Plaquette Chiffres clés 2015. La justice pénale des mineurs <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. Les_sanctions_pouvant_etre_prises_contre_un_mineur_ayant_commis_une_infraction.pdf.