Code vestimentaire au travail : vos droits et limites. Votre tenue, ça peut être une façon de refléter votre personnalité sur votre lieu de travail. Et il se peut que votre employeur ne vous ait pas vraiment embauché pour apprécier votre personnalité. C'est précisément pour cela que certains codes vestimentaires se créent spontanément dans chaque sphère d'activité. Mais que peut vous imposer votre employeur en la matière ? Que dit la loi ? Le choix de se vêtir comme il l'entend relève de la liberté individuelle du salarié, le principe est donc celui de la liberté vestimentaire pour le salarié (article L. 1121-1 du Code du travail).
Le Code du travail protège les salariés sur ce point, tout en spécifiant que la loi prévoit des restrictions à cette liberté pouvant être justifiées « par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché ». En effet, cette liberté n’est pas absolue. Liberté de se vêtir : quelles obligations ? Obligations instituées par la loi Règles écrites C'est souvent le cas : Conventions collectives. Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir. >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ? 1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail. En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1).
De ce fait, s'il peut démontrer que le port d'un uniforme est justifié, l'employeur peut tout à fait vous l'imposer. Par exemple, le port de vêtements de travail peut être exigé, notamment pour des raisons d'hygiène et de sécurité (par exemple dans le BTP) ou encore lorsque le salarié est en contact avec la clientèle (ce qui est le cas pour ceux qui travaillent dans des commerces ou dans le milieu bancaire par exemple, où un "dress code" peut être imposé). 2. Par exemple, par temps de chaleur, vous avez certainement envie de vous dévêtir afin d'avoir moins chaud. 3. Tenue au travail : vos droits et obligations. Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue. Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate.
C'est une question d'habitudes, de normes et de non-dits propres à chaque secteur d'activité, à chaque profession voire chaque entreprise. Une liberté encadrée Pourtant, le code du travail ne reconnait pas à un employeur la pouvoir d'imposer des contraintes vestimentaires... sauf si cela est justifié. Il est indispensable que l'activité du salarié justifie ces contraintes. Les sanctions D'après la jurisprudence, le non respect de normes vestimentaires peut conduire jusqu'au licenciement, même si ces cas sont rares. Le cas des tenues obligatoires Si on ne peut pas toujours s'habiller à sa guise au travail, le salarié peut, certaines fois, se voir imposer une tenue. LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE - Avocat Lille. Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales.
L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte un comportement de nature à éviter les erreurs ou négligences répétés. En vertu de cette obligation, le salarié ne peut consommer des substances de nature à nuire à son travail (alcool, drogue etc.), doit prendre soin du matériel qu’on lui confie, suivre les instructions données… Le lien de subordination qui lie l’employeur au salarié impose à ce dernier de respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.
Le salarié est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté. Le salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion. Les obligations des entreprises – Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. Cette rubrique donne aux acteur.rice.s de l’entreprise des outils très concrets – exemples de bonnes pratiques des entreprises, supports juridiques, etc. – pour mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de plus de 50 salarié.e.s Les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent réaliser 4 actions pour être en conformité avec la loi : Élaborer un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommesÉtablir une stratégie d’action à partir de ce diagnosticNégocier un accord relatif à l’égalité professionnelleSuivre et promouvoir leurs actions en matière d’égalité professionnelle → Voir le détail de la procédure dans la rubrique qui concerne votre société en fonction de sa taille. Si ces 4 conditions ne sont pas remplies, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s ne peuvent accéder à la commande publique. Vêtements de travail : Conseils et obligations d’ entretien - Cepovett.
Publié le 21 avril 2016 Les tenues professionnelles / vêtements de travail se répartissent entre plusieurs catégories bien différentes : Les tenues de travail standard qui sont entretenues par lavage, ménager ou industriel. Elles n’ont pas de contraintes particulières sauf si l’activité exercée par le porteur est très salissante.Les vêtements de travail EPI Les vêtements de travail EPI répondent, dans leur fabrication, à des normes européennes précises et durant toute leur durée de vie, elles devront conserver ces propriétés de protection du salarié.
Les fabricants de vêtements EPI, doivent élaborer une notice d’emploi pour chaque vêtement créé, au moins aussi importante que les normes de conception. Les conditions de mise à disposition par l’employeur des EPI sont prévues par le Code du travail : Article R.4321-4 du code du travail Article R.4323-95 du code du travail Article L.4122-2 du Code du Travail Article R.4322-1 et 2 du Code du Travail Conseil d’entretien des EPI. Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 10 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail. La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale !
La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Le législateur et la Cour de cassation ont confirmé l’adage populaire « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » en posant et en faisant application aux libertés individuelles dont celle de se vêtir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L’employeur peut exiger une tenue propre et décente Jeans, bottes ou baskets au travail : autorisés ou non ? Les obligations légales en termes d’égalité professionnelle femmes-hommes - Revolution-RH. Près d’un siècle de législation en faveur de l’égalité hommes-femmes n’ont pas encore permis de crier victoire, pourtant les avancée sont été réelles. La dernière loi en date du 4 août 2014, « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » porte dans son titre 1er des éléments relatifs à l’égalité professionnelle.
Les titres suivants sont dédiés à d’autres inégalités (violences faites aux femmes, stéréotypes, contraception, politique, articulation des temps de vie, etc.. La notion d’égalité professionnelle ? Elle prend naissance avec une loi de 1965 qui permet aux femmes de travailler sans l’autorisation de leur mari, et se concrétise en 1972 par le principe d’égalité de rémunération pour un moment travail ou un travail de valeur égale. Aujourd’hui, cette notion recouvre deux dimensions : l’égalité des chances et l’égalité des droits, sur les domaines de l’emploi, de la formation, de la promotion, des conditions de travail et au plan salarial.
Des critères de négociation cadrés.