Desu-droit-de-leconomie-146.pdf (Objet application/pdf) Unat - - Réglementation organisation de voyages et séjours - Union Nationale des Associations de Tourisme. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques applicable à la vente de voyages et de séjours est entrée en application au 1er janvier 2010. Cette loi supprime les 4 régimes de la loi du 13 juillet 1992 (la licence, l’agrément, l’habilitation et l’autorisation) et met en place un régime unique : l’immatriculation, nouveau dispositif géré par Atout France, Agence de développement touristique créée en 2009 qui regroupe Odit France et Maison de la France. Les informations relatives à la procédure d’immatriculation sont consultables sur le site d’Atout France www.atout-france.fr/immatriculations Télécharger le dossier technique Les textes de lois :
Kit_pp_juillet2011.pdf (Objet application/pdf) LEVEL...COM. Ouverture_et_exploitation_de_chambre_d_hotes_fr.pdf (Objet application/pdf) Lien plus, la réglementation en matière de covoiturage. Accident de trajet domicile- travail et covoiturage : Il semble qu'il n'y ait pas de texte absolument précis là-dessus, mais il y a une interprétation jurisprudentielle constamment favorable au covoiturage : même si l'accident se produit alors qu'un détour est effectué sur le trajet domicile- travail pour cause de covoiturage, il est aujourd'hui admis en accident du travail.
Covoiturage et assurance : (ce texte est extrait du site de la fédération française des sociétés d'assurances) www.ffsa.com Pratique de plus en plus fréquente, le covoiturage ne fait l'objet ni de définition officielle ni de législation spécifique. Le principe en est simple, il s'agit du partage d'un véhicule par plusieurs occupants se déplaçant dans la même direction. Il permet par exemple, à des voisins ou collègues d'utiliser un seul véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou d'études.
Bienvenue sur le portail du SNAV. Modalités d'immatriculation Pour ce faire, ces personnes doivent répondre aux 3 obligations prévues et disposer d’une : Garantie financière Elle doit être suffisante, et spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective ( www.aps.travel), d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel.
Assurance Garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle ( www.pro.groupama-assistance-voyage.com) Aptitude professionnelle >> Télécharger cette fiche au format PDF.