Donner son sang : mode d'emploi. Chaque année, près de 3 millions de dons sont recueillis dans les 143 sites de prélèvement et les 40 000 collectes mobiles organisées sur tout le territoire.
Pour donner son sang, il faut être majeur et avoir entre 18 et 70 ans. Pour donner son plasma et ses plaquettes, il faut avoir entre 18 et 65 ans. Après avoir été accueilli par une secrétaire de l’EFS qui enregistre son inscription, le candidat au don remplit un questionnaire pré-don. Puis il est reçu par un médecin ou un infirmier / infirmière pour un entretien confidentiel, qui s’assure que le don ne présente pas de risque ni pour lui ni pour le receveur. Le don d'organes : tout savoir sur le don. Qu'est-ce qu'une greffe ?
Une greffe est la mise en place dans le corps humain d'un organe étranger qui lui est devenu nécessaire. On parle aussi de transplantation On greffe : Pour remplacer ou suppléer un organe en défaillance sévère et irréductible,et dont la fonction est vitale. L'accès confidentiel des mineurs adolescents aux soins. Rapport suivi d'un avis et de recommandations. Sur proposition de la Commission Adolescence Responsable de la Commission : Madame Véronique NAHOUM-GRAPPE Membres de la Commission :
Secret_medical_et_mineurs.pdf. Rdp9_MAP_peyrebrune - secret_profess_rdp.pdf. Ados : ont-ils droit au secret médical. Je m'abonne pour 1,75€/mois Votre fils prend des médicaments contre une IST et votre médecin de famille ne vous en a pas parlé.
Votre fille envisage une IVG à votre insu ou consulte un psy pour des problèmes de toxicomanie… En matière d’information sur la santé des mineurs, où commence et où s’arrête le secret médical ? Le Dr Piernick Cressard, neuropsychiatre, chargé d’éthique et de déontologie à l’Ordre national des médecins fait le point. Mon ado peut consulter qui il veut sans me prévenir ? Votre enfant a tout à fait le droit de consulter le professionnel de santé de son choix sans vous tenir informé.
C’est vrai aussi pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). >> A lire aussi : Ados: couchent-ils trop tôt ? Les médecins sont-ils les seuls tenus au secret ? Non, les infirmières scolaires doivent garantir la confidentialité des informations qui leur sont confiées, comme les psys, les pharmaciens, les assistantes sociales, les laboratoires d’analyses… Contrat d'apprentissage.
Instruction obligatoire. Personnes autorisées à chasser. Autorisation de chasser accompagné. Inscription à l'examen du permis de conduire. Modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013. Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Catégorie A de la motocyclette L’âge d’accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux roues motorisées : 14 ans minimum pour la catégorie AM (cyclomoteur < ou = à 50 cm3), 16 ans minimum pour la catégorie A1 (motocyclette < ou = à 125 cm3), 18 ans minimum pour la catégorie A2 (motocyclette d’une puissance maximum de 35 kW), 24 ans minimum pour la catégorie A (toutes les motocyclettes).
Exception : un titulaire de la catégorie A2 peut obtenir la délivrance de la catégorie A à 20 ans, à la double condition d’être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et d’avoir suivi une formation complémentaire de 7 heures. Catégories C, CE, D et DE du groupe poids lourds Les candidats au permis hors cursus professionnel voient les conditions d’âge évoluer puisqu’il faut avoir : Le droit pénal des mineurs en Europe. Irresponsabilité pénale et majorité pénale Allemagne, Angleterre-Pays-de-Galles (et Ecosse), Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse.
La responsabilité pénale : L'âge de la responsabilité pénale, âge où le mineur peut être considéré responsable de ses actes et donc passible de sanctions pénales, varie en fonction des pays. Quelle mesure ou sanction pénale peut être appliquée à un mineur. Le mythe de la majorité sexuelle. Lorsque l’on parle de majorité sexuelle, il faut comprendre : l’âge à partir duquel un mineur civil peut avoir un rapport sexuel avec une personne majeure, sans que celle-ci ne commette une infraction pénale.
Si en France cette question a fait l’objet d’un travail législatif continu, il n’en reste pas moins que de très nombreuses confusions existent, et notamment dans le cadre des accueils collectifs de mineurs. Comment le droit vient-il protéger la sexualité à l'adolescence ? Cette protection s’articule de deux manières : D’une part le droit est venu encadrer l’âge légal pour permettre une sexualité.
D’autre part, il est venu protéger la liberté sexuelle des adolescents, c'est-à-dire qu’il protège l’orientation sexuelle. Définition – Que dit la loi : la majorité sexuelle. Dans le cadre de cette protection, a été mis en place un certain nombre de réserves qui empêche un jeune de 15 ans d’avoir des relations avec une personne majeure.
Toute personne majeure qui aurait une relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans serait pénalement responsable et peut être sévèrement punie par la justice. Passé cet âge, le mineur est libre d’entretenir des relations sexuelles si celles-ci ont lieu avec son consentement et à condition que ces relations ne soient pas commises par : un ascendant légitime (vos parents),un ascendant naturel ou adoptif (votre beau-père par exemple),toute personne ayant autorité sur la victime (votre professeur),une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (l’animateur de la colonie...) La majorité sexuelle est différente selon les pays et si les relations sont hétérosexuelles ou homosexuelles. Émancipation. Par l'effet de la Loi ou par la volonté du ou des parents qui disposent de l'autorité parentale, le mineur de 16 ans résolus peut obtenir une capacité juridique limitée.
Le mineur émancipée ne peut pas devenir commerçant, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de la ou des personne disposant de l'autorité parentale. En dehors du cas où il obtient cet avantage de plein droit lorsque le mineur se marie avec les autorisations dont il vient d'être question, l'émancipation est prononcée par le par le juge des tutelles qui entend l'intéressé et le ou les parents titulaires de l'autorisation parentale. Sauvegarde de justice. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés. Cette mesure est conditionnée à une altération des facultés mentales ou physiques de nature à altérer l'expression de la volonté de la personne à protéger[1].
Cette mesure de protection est dite « de surveillance » : la personne demeure détentrice de sa pleine capacité juridique ; la protection est assurée a posteriori, soit par la demande de droit commun en annulation pour trouble mental[2], soit en rescision pour lésion ou réduction pour excès[3]. Tutelle. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale). Le régime des tutelles a été modifié par Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le .
Il ne faut pas confondre la tutelle, mesure de protection judiciaire, et la tutelle administrative de droit public français, qui est une forme de pouvoir ou de contrôle d'une personne morale de droit public ou d'un organe administratif sur une autre institution publique. Curatelle. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La curatelle est une mesure établie par justice à destination d'une personne, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même, soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée. Évolution juridique en France[modifier | modifier le code]
Nubilité. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La nubilité est l'état d'une personne en âge de se marier. L'âge nubile dépend du pays considéré et il peut être différent pour les filles et les garçons. La Convention supplémentaire à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogue à l'esclavage adoptée par une conférence plénipotentiaires réunie par la résolution 608 (XXI) du Conseil économique et social des Nations unies demande de fixer un âge minimum approprié pour le mariage pour mettre fin aux institutions et pratiques analogues à l'esclavage[1]. En France[modifier | modifier le code] Majorité sexuelle. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel un individu, s'il est mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que celui-ci commette une infraction pénalement réprimée. La majorité sexuelle est la plupart du temps plus basse que la majorité civile et que la fin de la scolarité obligatoire.
Majorité matrimoniale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne doit pas être confondu avec Nubilité. La majorité matrimoniale est l'âge auquel une personne est considérée comme capable de s'engager dans les liens du mariage sans autorisation de ses parents ou tuteurs. Avant cette date, l'individu ne pouvait se marier qu'avec consentement de ses parents, quoique le code civil avait introduit une procédure spéciale utilisable une fois majeur, qui consistait à envoyer à ses parents des « sommations respectueuses » et à ensuite soumettre le cas à un tribunal. France[modifier | modifier le code] La majorité matrimoniale a évolué au cours des époques et selon les lieux : Références[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] Majorité civile. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).
Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul. Majeurs protégés. Majorité (droit de la personne)