Domaine : Droit au logement. Sites internet Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l’Exclusion sociale (CNLE) Fédération nationale des Offices d'HLM Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL Union) Publications Droit au logement et mixité - Les contradictions du logement social, N.
Droit Au Logement, genèse et sociologie d'une mobilisation, C. Expulsions et droit au logement, S. Logement et cohésion sociale, le mal-logement au cœur des inégalités, D. Un toit pour mes frères - Sept propositions pour une économie solidaire, B. Autres liens Dossier de la documentation francaise : Le logement social (2000-2005), De la loi Solidarité et renouvellement urbain au Plan de cohésion sociale. Discrimination. "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi" Le protocole n°12 à la Conv.
EDH prévoit une interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Ce texte apporte une garantie supplémentaire à la protection déjà offerte par l'article 14 de la convention qui interdit la discrimination en ce qui concerne la "jouissance des droits et libertés définis dans la convention". Le protocole n°12 étend cette protection aux droits et obligations prévus par le droit national du pays l'ayant ratifié. Pourquoi la France ne ratifie-t-elle pas le protocole n°12 ? La question a été posée au ministère des affaires étrangères qui répond en 2001 : « (...) Le droit au logement dans les textes de loi. Le droit au logement est un droit universel.
Il est reconnu au niveau international et dans plus de cent constitutions nationales dans le monde. C’est un droit reconnu pour chaque personne. Les textes internationaux La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) Le droit au logement a été reconnu pour la première fois au niveau international dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. . « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » (article 25) La force de la Déclaration universelle des droits de l’homme est qu’elle est aujourd’hui signée par tous les Etats.
Droit au logement. Droit au logement Extraits de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement: "Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir".
"Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation". Extrait de la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement Le droit au logement, c’est d’abord la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement qui a institué dans chaque département un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO) a rendu opposable ce droit au logement en rendant possible un recours devant la commission de médiation et, en cas d’absence de relogement ou d’hébergement, un recours devant le tribunal administratif.
Les RHVS. DAL Droit au logement. Logement.