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Veille Juridique

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RGPD : la Cnil publie un kit à destination des développeurs. Le RGPD a mis en lumière la notion de security et privacy by design. Les développeurs sont les premiers concernés par ce concept. Pour les éclairer sur ce sujet, la Cnil a publié un kit des bonnes pratiques. PublicitéIls sont les premiers maillons de la chaîne du traitement des données personnelles. Les développeurs en ont besoin pour créer des solutions, des programmes ou des sites web performants et utiles. Or le RGPD (règlement général sur la protection des données) promeut la security et le privacy by design, c'est-à-dire de prendre en compte les questions de sécurité et de respect de la vie privée dès la conception d'un programme.

Pour aider les développeurs à épouser ces différentes notions, la Cnil a publié un kit des bonnes pratiques. Sur chaque thème, le régulateur donne des conseils. Article rédigé par. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi. Le RGPD, qu’est-ce que c’est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnesresponsabiliser les acteurs traitant des donnéescrédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Données personnelles : de quoi parle-t-on ? Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Identification directe (nom, prénom etc.)identification indirecte (identifiant, numéro etc.). Êtes-vous concerné par le RGPD ? L'Atelier RGPD. YouTube et ses utilisateurs sont menacés par la nouvelle directive de l'UE sur le droit d'auteur. Quels impacts pour les utilisateurs européens ? La directive européenne sur les droits d'auteur qui avait été définitivement adoptée par le Parlement européen au mois de mars dernier et approuvée par le Conseil de l'Union européenne le 15 avril continue de faire couler beaucoup d’encre. Pour cause, l’article 17(anciennement article 13) pourrait avoir des conséquences susceptibles de porter atteinte à l'économie artistique et numérique européenne.

L’enfer est-il vraiment pavé de bonnes intentions ? La motivation de l'Union européenne étant de mieux protéger les ayants droit, c’est-à-dire les personnes ou entités ayant déposé des droits d’auteur sur une œuvre. YouTube a toujours été considéré comme un hébergeur de contenu, c’est-à-dire qu’elle ne devait supprimer des contenus violant les droits d’auteurs que s’ils lui étaient signalés dans un délai relativement court. Les améliorations apportées à la version finale de la directive vont-elles dissiper les inquiétudes ?

Source :YouTube Et vous ? Qu'en pensez-vous ? Voir aussi. France : le Sénat adopte la taxe GAFA, les deux chambres du Parlement vont maintenant tenter de se mettre d'accord sur une version commune. Après le vote en Assemblée en avril dernier, le projet de loi instaurant une taxe nationale qui cible les géants du numérique vient d'être adopté par le Sénat. Mardi soir, au total, 181 sénateurs ont voté pour et 4 contre le projet présenté en mars par Bruno Le Maire, à quelques amendements près. Il y a quand même un grand nombre d'abstentions : 158. Ce projet de loi vise à imposer les activités numériques qui « créent de la valeur grâce aux internautes français » et cible notamment les entreprises qui font, sur leurs activités numériques, un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France.

L’idée est de les imposer à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Comme lors des discussions en Assemblée, certains sénateurs ont cherché à étendre la portée et le fruit de la taxe. Et vous ?