Informatique et libertés: la réforme de la loi de 1978 soulève un tollé chez les ONG. Après un report d'une quinzaine de jours, les députés doivent entamer jeudi l’examen, en seconde lecture, du projet de réforme de la loi informatique et libertés (LIL). S'il est souvent présenté comme un moyen de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), plusieurs organisations de défense de la vie privée, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), pensent tout à fait le contraire.
Elles montent au créneau pour dénoncer les dérives de ce texte qui doit transposer une directive européenne vieille de neuf ans déjà. Le projet de loi «constitue un abaissement très sérieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements de leurs données personnelles», déclare le collectif Delis (Droits et libertés face à l’informatisation de la société), dans un communiqué du 26 avril. Delis compte parmi ses membres la LDH, présidée par l'avocat Michel Tubiana, ainsi que l'association d'internautes Iris et de nombreux syndicats. Loppsi 2 - Sécurité intérieure. Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011.
Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection.
Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel. Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011. Loppsi 2, ce qui a finalement été voté. Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici). Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire. Justice - Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison (lire ici) - Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique - Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive - Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants (lire ici) - Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales Internet Vidéosurveillance Sécurité routière Logement.
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