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4.1.1 - Veille juridique et respect des obligations sociales. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Une dérogation préfectorale est accordée, pour 3 ans maximum, s'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement : soit serait préjudiciable au public (par exemple, activités familiales ou de loisirs),soit compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (par exemple, en cas de présence de commerces concurrents situés à proximité et bénéficiant d'une autorisation d'ouverture permanente).

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé

Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. Vous devez donner votre accord écrit. Votre employeur doit vous demander chaque année si vous ne souhaitez plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Votre salaire est-il majoré ? Oui. Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Oui. Le travail du dimanche - Temps de travail.

A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le travail du dimanche - Temps de travail

Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.

Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations dans les commerces de détail alimentaire Situations visées. PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE. Espace Employeurs.

La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Espace Employeurs

Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités. Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche. L'embauche Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement.

Cas particuliers :Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese) et au Titre firmes étrangères (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs. 1 Embauche = 1 Déclaration L'Urssaf destinataire Bien déclarer Comment déclarer Accéder au site.  L'immatriculation d'un salarié. Vous recrutez un salarié.

 L'immatriculation d'un salarié

Dans quels cas et comment faut-il demander son immatriculation à la sécurité sociale ? L'affiliation à la sécurité sociale française est obligatoire Toute personne qui réside régulièrement et qui travaille conformément aux règles de la législation du travail en France, est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale française dont elle relève et est, à ce titre, redevable des cotisations de sécurité sociale correspondantes.

Le refus d'acquitter les prélèvements sociaux et le fait d'inciter les salariés à cesser de cotiser à la sécurité sociale exposent l'employeur à des poursuites pénales. Par ailleurs, toute personne qui incite les assujettis à refuser de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations dues, est passible de sanctions pénales (emprisonnement de six mois et/ou amende de 15 000 € ). Durée du temps de travail. Procédure d'embauche. L'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, donne lieu à différentes formalités obligatoires.

Procédure d'embauche

Certaines catégories de salariés ou situations particulières nécessitent des formalités supplémentaires, non évoquées ici. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié), sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises : pour un salarié relevant du régime général : à l'Urssaf, pour un salarié agricole : à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. La DPAE (qui a remplacé la DUE, déclaration unique d'embauche) permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes :

Procédure d'embauche

ARRCO Annuaire des caisses de retraite - Groupes de protection sociale. Procédures d'embauche.