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Droit

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Vers une certification européenne en matière de protection des données. Comment se préparer au règlement européen sur la protection des données ? Deux PME traînent SFR devant les tribunaux. SFR risque de reprendre le chemin des tribunaux très prochainement.

Deux PME traînent SFR devant les tribunaux

Deux PME, Intermobility et Tracetel, entendent porter plainte contre l’opérateur pour défaut de présentation d’offre sur le renouvellement de la concession du service de vélos en libre service (VLS) de la mairie de Paris. Plus communément appelé Vélib, ce service est aujourd’hui exploité par JCDecaux associé à la RATP et la SNCF. Un appel d’offre avait été émis pour renouveler l’exploitation du service pour 15 ans.

Outre JCDecaux, deux autres groupements comptaient candidater au nouvel appel d’offre : Indigo (ex Vinci Park) avec la start-up Smoove et l’espagnol Moventia; et SFR soutenu par Intermobility et Tracetel. Intermobility gère déjà un service VLS en Suisse tandis que Tracetel développe des systèmes de gestion de parc de deux roues. Les deux PME ont cherché à savoir quelle mouche avait piqué SFR pour comprendre les raisons de ce revirement de dernière minute. Crédit photo : SFR. Règlement européen : une nouvelle consultation sur le profilage, le consentement et la notification de violations. Authentification par mot de passe : les mesures de sécurité élémentaires.

D'un trait de plume Donald Trump manque de faire exploser le Privacy Shield - ZDNet. Le 45 ème président des États-Unis signe des décrets à tout va et menace de tuer dans l'oeuf l'accord avec l'Union européenne sur la protection des données des citoyens européens hébergées aux Etats-Unis.

D'un trait de plume Donald Trump manque de faire exploser le Privacy Shield - ZDNet

De quoi mettre à mal la stratégie commerciale des Google, Apple et autres Microsoft ? C'est en tout cas une conséquence très indirecte d'une décision qui vise en premier lieu les immigrants illégaux. Désormais, les personnes présentes sur le territoire américain qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents ne pourront se prévaloir du concept de protection de la vie privée. La section 14 du document signé par Donald Trump précise : "Les agences doivent, en application du droit applicable, s'assurer que leurs politiques de confidentialité excluent les personnes qui ne sont pas des citoyens américains ou des résidents permanents légaux des protections de la Loi sur la vie privée (Privacy Act) concernant les informations personnelles.

Faut-il renégocier le Privacy Shield ? Donald Trump va revisiter la neutralité du Net aux Etats-Unis. Donald Trump semble s’acharner à défaire tout l’édifice de l’administration Obama.

Donald Trump va revisiter la neutralité du Net aux Etats-Unis

Y compris dans l’industrie des télécoms. Le nouveau président des Etats-Unis vient de nommer Ajit Pai (photo ci-dessus) à la tête de la Federal Communications Commission (FCC), le régulateur américain des télécoms. Si le nouveau président de la commission se réjouit d’avance de travailler pour « apporter les bénéfices de l’ère numérique à tous les Américains », il n’est pas certain que tous en profiteront effectivement pleinement. Membre de la FCC depuis 2012, Ajit Pai est l’un des plus fervents opposant au principe de neutralité d’Internet formulé en 2015 par son prédécesseur Tom Wheeler.

La CNIL se penche sur les algorithmes - ZDNet. L’algorithmique peut-elle casser des briques ?

La CNIL se penche sur les algorithmes - ZDNet

Cela semble en tout cas être le leitmotiv des entreprises du secteur technologique, qui s’appuient sur les algorithmes pour de nombreux domaines d’applications. Mais pour la CNIL, ces outils s’apparentent trop souvent à des « boîtes noires », dont le fonctionnement reste obscur aux yeux du public malgré leur influence grandissante sur la société. La Commission informatique et Liberté se charge donc de lancer un débat national sur ce sujet et sur l’importance des algorithmes dans notre société. Les débats porteront notamment sur les nombreuses questions posées par le recours aux algorithmes : leur transparence, leur influence sur le débat démocratique et l’accès à l’information, ou plus philosophiquement la question du libre arbitre « dans un monde « algorithmé. » Droit à la déconnexion, comment l'appliquer ? C'était prévu par la loi El Khomri.

Droit à la déconnexion, comment l'appliquer ?

Pour lutter contre le burnout, il existe un droit à la déconnexion applicable depuis le 1er janvier 2017. Mais le principe est flou et la mise en oeuvre pas si facile. Droit à l'oubli : les 13 critères dégagés par la CNIL - Politique - Numerama. Soucieuse de ne pas laisser Google et ses concurrents fixer eux-mêmes leurs propres conditions d'application du droit à l'oubli, la CNIL a publié une liste de 13 critères à prendre en compte dans la décision de donner ou non satisfaction à une demande de déréférencement.

Droit à l'oubli : les 13 critères dégagés par la CNIL - Politique - Numerama

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu son déjà célèbre arrêt Google Spain qui oblige Google à donner satisfaction aux internautes qui demandent la censure de résultats qui les concernent, consacrant ainsi l'existence d'un "droit à l'oubli" sur Internet. Toutefois la CJUE avait aussitôt nuancé cette obligation en prévenant Google qu'il fallait étudier les demandes au cas par cas, pour refuser les requêtes d'un individu lorsqu'il "il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations".

Lire. Droit à la déconnexion : un coup sur la tête de la mobilité et du BYOD ? - ZDNet. L’année dernière, la loi Travail, ou loi El Khomri, intégrait un élément qui aurait bien faire rire il y a encore quelques années, mais qui est pourtant tout à fait sérieux aujourd’hui : le droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion : un coup sur la tête de la mobilité et du BYOD ? - ZDNet

Son concept est simple : face à l’explosion du travail « hors travail » par l’intermédiaire des ordinateurs et surtout des terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles), il fallait mieux préciser et encadrer ce phénomène. Il faut dire que l’environnement social et économique dans lequel nous vivons nous pousse à la compétition, à en faire toujours plus, quitte à ne pas s’imposer de limite. Les salariés eux-mêmes sont ainsi parfois demandeurs de ce travail hors travail, donnant ainsi l’impression que ce qui a été fait à la maison n’aura pas à être fait au travail.

Désormais, les entreprises doivent faire appliquer le droit à la déconnexion de leurs salariés. Le droit à la déconnexion est au cœur des sujets d’entreprise.

Désormais, les entreprises doivent faire appliquer le droit à la déconnexion de leurs salariés

La mise en application de cette loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. La barrière entre le monde professionnel et la sphère personnelle s’efface et on passe de l’un à l’autre d’un simple appui sur son clavier tactile. Il est aujourd’hui devenu très simple et courant de consulter, répondre aux sollicitations professionnelles à tout moment y compris le soir, le week-end ou pendant les congés. Qui n’a jamais entendu (ou dit) : « juste une minute, je réponds à un dernier mail c’est très urgent », « je m’avance, je vais gagner du temps sur mon retour », « je me décharge de l’information en la traitant de suite »… On répond à toute heure et tout de suite, par scrupule ou par peur de ne pas être vu comme un salarié « efficace » et « dévoué ».

Devenir délégué à la protection des données. Tous les contrats du Cloud sont-ils caducs ? C’est une réforme un peu passée inaperçue, mais qui pourrait bien bouleverser les contrats des prestataires de Cloud.

Tous les contrats du Cloud sont-ils caducs ?

Une ordonnance (n°2016-131) datant de février dernier se traduit en effet par la modification de 350 articles du code civil, selon le décompte de l’avocate Marina Blum, qui revenait ce 7 décembre sur ce sujet dans le cadre d’une matinée organisée par Tech in France. « L’objectif de cette réforme, entrée en vigueur avec les contrats signés après le 1er octobre 2016, est de moderniser le vieux code civil et le droit des contrats, afin de sécuriser les parties sur toute la durée de vie des contrats », résume l’avocate. Sauf que les prestataires de Cloud ne l’entendront probablement pas de cette oreille, en raison d’un article en particulier (le 1171). Bonnes pratiques, procédures et chiffrement : de nouvelles étapes vers l’objectif GDPR 2018. Près de 6 mois après l’annonce de l’adoption du GDPR - ou General Data Protection Regulation -, les entreprises travaillent sur la question de la conformité de leurs pratiques avec ce texte en vue de l’échéance de mai 2018.

Bonnes pratiques, procédures et chiffrement : de nouvelles étapes vers l’objectif GDPR 2018

Rappelons que le GDPR (General Data Protection Regulation) propose un nouveau règlement de protection des données personnelles, applicable à tous les Etats membres de l’Union européenne. De son côté, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)1, Giovanni Buttarelli, parle du GDPR comme étant « un monument des Droits de l’Homme ». Reste que le nouveau règlement, s’il a fait couler beaucoup d’encre, a jusqu’à présent posé plus de questions qu’il n’en a résolues. Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles.