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Eco droit veille

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- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux. La CNIL épingle Paypal sur le respect de la vie privée. Crédit Photo: D.R.

La CNIL épingle Paypal sur le respect de la vie privée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés réagit vivement à la récente politique de Paypal en matière de vie privée et de respect des données personnelles. Le site de paiement peut dorénavant communiquer plus de données client à ses partenaires comme Facebook. C'est dans un communiqué publié sur son site internet que la CNIL alerte les utilisateurs de Paypal et les internautes en général des modifications du règlement relatif à la vie privée entrées en vigueur le 18 octobre dernier et au changement des conditions générales d'utilisation qui prendra effet le 18 novembre prochain.

Ainsi, les principales modifications du «règlement relatif à la vie privée», qui s'adresse tant aux e-commerçants qu'aux utilisateurs particuliers, portent sur la collecte par Paypal de données telles que la géolocalisation des utilisateurs et des points de ventes acceptant le paiement Paypal. Accepter les modifications ou supprimer son compte. Les géants du web : open bar pour la NSA ? Les services secrets américains auraient accès à la plupart des données privées venant de Google, Facebook, Microsoft ou Apple.

Les géants du web : open bar pour la NSA ?

Tout ça grâce au programme PRISM, qui permettrait d'accéder aux serveurs des géants du web. Aux USA, les géants du web sont apparemment plutôt gentils avec le FBI et la NSA. Selon le Washington Post et le Guardian, qui a rendu publiques les infos d'un agent de renseignement, le FBI (Federal Bureau of Investigation) et la NSA (National Security Agency) fouilleraient tranquillement dans les données de Facebook, Microsoft, et Google, dans le cadre de leurs récoltes d'informations.

Parmi les données, figureraient celles provenant de Skype (qui appartient à Microsoft), Youtube (qui appartient à Google), mais aussi d'Apple et de Yahoo. Bref, la majorité des géants du web. Cette pêche aux données privées se ferait dans le cadre d'un programme anti-terroriste, PRISM, qui permettrait aux services secrets américains d'accéder aux photos, vidéos ou mails des internautes. Analyse Yatedo. Avertissement public à l’encontre du site Internet YATEDO. La CNIL a reçu, depuis 2011, une trentaine de plaintes émanant de personnes résidant en France et à l’étranger au sujet du site Internet " www.yatedo.fr " et de sa version anglophone " www.yatedo.com ".

Avertissement public à l’encontre du site Internet YATEDO

Ce site diffuse des fiches nominatives sous la forme de curriculum vitae, contenant notamment l’identité, les expériences professionnelles, la formation et la photographie des intéressés. Piratage de Snapchat: des hackers au service de la protection des données personnelles? - Internet. Avec une croissance fulgurante de son nombre d’utilisateurs et une valeur estimée à plus de 3 milliards de dollars, en seulement deux ans d’existence, l’application pour mobile Snapchat a su conquérir sa place au sein des grands réseaux sociaux.

Piratage de Snapchat: des hackers au service de la protection des données personnelles? - Internet

Au détriment de la protection des données personnelles de ses utilisateurs, semble-t-il. Pour le prouver, un groupe de hackers a piraté, ce mercredi, cette application mobile connue pour le partage de photos et de vidéos éphémères. Pendant plusieurs heures, les identifiants, numéros de téléphone et localisations de 4,6 millions d'utilisateurs ont été dévoilés sur le site SnapchatDB.info, dans un format téléchargeable, avant que le site ne soit suspendu.

Et même le numéro du fondateur de l'application, Evan Spiegel, figurait dans la liste. Nous voulons sensibiliser le public à cette question, et mettre une pression à Snapchat pour la résolution de cette faille. Sécurité négligée. Protection des données personnelles : l'UE s'oriente vers des sanctions. 01net le 22/10/13 à 09h04 Les propositions de Viviane Reding ont été approuvées à 49 voix contre 1.

Protection des données personnelles : l'UE s'oriente vers des sanctions

Prism a réveillé les Européens sur la nécessité d'avoir des règles fortes et strictes », avait déclaré la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding en juillet dernier. Elle avait raison. Les propositions de sanctions présentées par la Commission européenne pour renforcer la protection des données personnelles dans l'UE ont été soutenues le 21 octobre 2013 par le Parlement européen dans un clair signal adressé aux dirigeants européens à quelques jours d'un sommet. Le texte, approuvé lundi soir par la commission des Libertés publiques du Parlement européen par 49 voix contre 1, soutient et renforce les propositions formulées par Viviane Reding, pour contrôler les transferts de données personnelles des citoyens de l'UE et sanctionner les mauvais usages. Des amendes dissuasives ?

Données personnelles : Google écope de l'amende maximale de la CNIL.