Brevet. « Logiciels Open Source », « Logiciels libres », « GPL », « BSD » : de quoi s’agit-il exactement ? Logiciel open source est le nom général désignant les différentes catégories de logiciels qui sont mis à disposition des utilisateurs sous une licence open source qui permet au minimum l’accès au code source.
Un exemple connu est le système d’exploitation Linux, le navigateur Firefox, ou encore les serveurs Apache. Les logiciels libres sont-ils dans le domaine public ? Sont-ils libres de droits ? La protection des logiciels par le droit d’auteur permet aux personnes ou entreprises qui détiennent les droits sur un logiciel de déterminer les conditions auxquelles elles vont le commercialiser, telles que le prix, les limites de l’utilisation du logiciel, etc. Ces autorisations données aux utilisateurs, leurs limites et les conditions sont énoncées dans « une licence ». Les logiciels libres sont eux aussi protégés par le droit d’auteur. Pour les utilisateurs Il existe de nombreuses licences libres prévoyant chaque fois des droits et conditions différentes. Pour les concepteurs de logiciels. SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection.
L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers.
La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité. Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.
La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le droit d'auteur (copyright)
Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 Jeudi 25 juin 2009 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 Benjamin L. et autres / Microsoft Corporation droit d’auteur - contrefaçon - marque - épuisement des droits - commerce électronique - logiciel - licence - enchères Benjamin L. est prévenu : D’avoir à Paris (75), du mois de janvier 2006 au mois de février 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans autorisation de son auteur par tout procédé reproduit, mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un logiciel, en l’espèce en ayant reproduit, diffusé et mis sur le marché des logiciels Microsoft, notamment le logiciel d’exploitation Microsoft Windows XP, édités par la société Microsoft Corporation sans son autorisation,
