Conseil constitutionnel. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 200. Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M.
Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM.