règle d'or
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Refusons "la règle d'or" sarkozyenne !
Dans le courrier qu'il vient d'adresser aux parlementaires daté du 26 juillet, Nicolas Sarkozy plaide avec enthousiasme en faveur des récentes décisions du Sommet de Bruxelles concernant la crise grecque et d'une gouvernance économique européenne renforcée. Il appelle les députés et sénateurs français à s'unir « comme un seul homme » sur ces bases en vertu des intérêts supérieurs de la nation de « maîtrise » des dépenses publiques. Tout le monde a parfaitement saisi son appel à adopter sans discussion la « règle d'or » qui permettrait d'inscrire dans la Constitution la politique d'austérité et d'injustice sociale que son gouvernement mène au bénéfice des marchés financiers depuis son élection à la présidence et que les gouvernements européens renforcent dans toute l'Europe sous le contrôle de la BCE, du FMI et de l'Union européenne.Publié le mercredi 27 juillet 2011 à 15H23 « Règle d’or » : l’expression qui témoignerait, dans la Constitution, de la volonté d’imposer aux gouvernements français de limiter les déficits publics, n’est jamais employée. Elle transparaît néanmoins dans le courrier que le chef de l’Etat vient d’adresser à l’ensemble des parlementaires. En pleine crise européenne et après le sommet d e Bruxelles de la semaine passée, Nicolas Sarkozy y invite les parlementaires, de droite comme de gauche, à se « rassembler » « au-delà des intérêts partisans ». « La représentation nationale que vous incarnez jouera, j’en suis sûr, un rôle majeur pour assurer le sens de notre responsabilité commune face à l’Histoire », écrit-il à chacun des 577 députés et des 343 sénateurs. « La conviction que j’ai exprimée à de multiples reprises est que nous devons doter la zone euro d’un véritable gouvernement économique », souligne le chef de l’Etat.
"Règle d'or" dans la Constitution : Jean-Paul Lecoq veut un référendum
Les députés français ont adopté ce mardi, par 321 voix contre 229, le projet de loi constitutionnelle qui vise à inscrire le retour à l'équilibre des comptes publics ("règle d'or") dans la Constitution, à l'instar de ce qui existe en Allemagne. Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour ce projet de loi qui sera examiné le 14 juin par le Sénat. L'opposition de gauche a voté contre, ce qui compromet l'avenir de cette réforme voulue par Nicolas Sarkozy. Tout texte modifiant la Constitution doit en effet être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat puis soumis à référendum - ce qui est peu probable - ou au vote du parlement réuni en Congrès à Versailles. Or, au Congrès, le projet de loi devra recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui obligera la majorité à obtenir le soutien de plusieurs voix de l'opposition.
La "règle d'or" budgétaire adoptée au Palais-Bourbon
Règle d'or budgétaire : le Sénat entame l'examen du projet de loi
Le texte prévoit d’inscrire dans la Constitution le principe de “lois-cadres d’équilibre des finances publiques” programmant sur au moins 3 ans les efforts budgétaires que la France doit fournir pour assainir ses comptes. Mais elle prévoit aussi de réserver aux lois de finances (Etat et Sécurité sociale) le monopole de l’adoption des mesures fiscales. Cette dernière disposition suscite la colère des parlementaires car ils ne pourraient plus prendre des mesures portant sur les recettes via des amendements ou des propositions. L’article 40 de la Constitution leur interdit déjà d’alourdir les dépenses de l’Etat. Les députés qui ont déjà adopté le texte, le 10 mai, ont légèrement amendé cette disposition mais les sénateurs souhaitent aller plus loin pour préserver leurs prérogatives et plusieurs propositions des commissions des Lois, de l’Economie, des Finances et des Affaires sociales devaient être âprement discutées en soirée.Règle d'or budgétaire: le Sénat vote le projet de loi constitutionnelle (AFP) – 15 juin 2011 PARIS — Le Sénat a adopté mercredi en première lecture, à son tour, après l'Assemblée nationale, le projet de loi constitutionnelle qui vise à inscrire le retour à l'équilibre des comptes publics dans la Constitution, dit "règle d'or budgétaire". Le texte a été adopté par 180 voix contre 151, par la seule majorité. Le projet de loi prévoit d'inscrire dans la Constitution une nouvelle catégorie de lois, des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" programmant sur trois ans les efforts budgétaires que la France doit fournir pour assainir ses comptes.
Règle d'or budgétaire: le Sénat vote le projet de loi constitutionnelle
En pleine crise budgétaire de la zone euro, gouvernement et opposition s’affrontent autour d’une «règle d’or» sur les déficits. Nicolas Sarkozy veut changer la Constitution pour contraindre le gouvernement à équilibrer les comptes publics. Mais le Parti socialiste dénonce une opération de communication.
«Règle d'or» sur les déficits: Pourquoi elle fait débat
En France, la «règle d'or» à l'allemande divise Le projet de loi permettant d'adopter une « règle d'or » budgétaire a reçu l'aval du Parlement, hier, avec le seul soutien de la majorité. Pour être mises en place, ces règles de retour à l'équilibre budgétaire doivent être définitivement adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat rassemblés en Congrès .
En France, la «règle d'or» à l'allemande divise - Monde
La "règle d’or", un dossier politique miné
"Piège" politique pour la gauche, vraie opportunité pour la droite, "la règle d’or" , adoptée mercredi à l’Assemblée , est désormais au cœur des joutes PS-UMP. Europe1.fr a fait le point sur cette disposition au nom si particulier. - Derrière ce nom métaphorique se cache un projet de loi de réforme constitutionnelle. Son but est clair : maintenir dans la durée l'effort de lutte contre les déficits ( Lire le texte de la réforme ). Comment ? Le texte prévoit d'inscrire dans la Constitution des "lois cadres d'équilibre des finances publiques", qui prévoit sur au moins trois ans "le rythme du retour à l'équilibre" budgétaire.
Que signifie la "règle d'or" budgétaire
Qu'est-ce que la "règle d'or" ? 1/ La "règle d'or" est le nom du projet gouvernemental d' inscrire dans la Constitution des règles prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire . Un projet de loi de réforme constitutionnelle a déjà été adopté en ce sens le 13 juillet dernier . Selon l'exécutif, ce texte tend à instituer des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" prévoyant sur au moins trois ans "le rythme du retour à l'équilibre" budgétaire. La "loi-cadre d’équilibre des finances publiques" serait une nouvelle catégorie de loi créée pour la circonstance.
Le Parlement adopte la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques - Flash actualité - Economie - 13/07/2011
Le Parlement français a adopté mercredi lors d'un ultime vote à l'Assemblée la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques, qui n'entrera cependant en vigueur dans la constitution que si Nicolas Sarkozy convoque les deux chambres en Congrès où une majorité des 3/5e est requise."Aujourd'hui plus que jamais, nous mesurons à quel point cette réforme constitutionnelle est indispensable pour assurer la crédibilité financière de notre pays et garantir l'indépendance économique des générations futures", a déclaré au nom du gouvernement le ministre de la Justice, Michel Mercier, qui a remplacé Valérie Pécresse (Budget).Le Parlement français a adopté mercredi lors d'un ultime vote à l'Assemblée la « règle d'or » d'équilibre des finances publiques, qui prévoit d'inscrire dans la Constitution une disposition obligeant les futurs gouvernements à planifier concrètement le retour à l'équilibre financier. Il s'agissait d'une première étape. Pour que la Constitution soit changée, il faut maintenant que le Congrès soit réunit et que les 3/5e se prononcent en faveur de la loi.
La "règle d'or" budgétaire adoptée par le Parlement
Un vote très politique . Après le Sénat lundi, l'Assemblée a définitivement adopté, mercredi 13 juillet, la loi constitutionnelle instaurant une "règle d'or" d'équilibre des finances publiques. Ce texte prévoit de définir sur trois ans l'évolution des recettes et dépenses du pays, en visant un retour à l'équilibre global entre recettes et dépenses, qui s'imposerait ensuite à toute l'action publique, tant au niveau de l'Etat que des collectivités territoriales. Mais il est encore loin d' entrer en vigueur.